Ordonnance n° 2026-23 du 22 avril 2026 portant Code de l’électricité

Sans préjudice des dispositions des articles 100 à 102 ci-après, le financement de l’électrification rurale décentralisée est assuré par l’Etat ou sur les ressources du fonds dédié, le cas échéant, auprès de l’organe de promotion de l’électrification rurale décentralisée conformément à l’article 20, alinéa 3.

L’exploitation d’un mini-réseau sur financement public dans le cadre de l’électrification rurale décentralisée, est une mission de service public dont l’exécution est subordonnée à l’obtention d’une concession de service public appelée concession d’électrification rurale décentralisée.

Sous réserve des dispositions de l’article 98, alinéa 2 et des conventions de financement y relatives, l’organe de promotion de l’électrification rurale décentralisée assure la maîtrise d’ouvrage déléguée des projets d’électrification rurale décentralisée sur financement public.

A ce titre, il conduit la procédure d’attribution des concessions d’électrification rurale décentralisée et assure l’instruction des dossiers. Il peut confier la maîtrise d’œuvre des projets d’électrification rurale décentralisée à l’opérateur public ou, pour les projets à base d’énergies renouvelables, à l’organe de promotion des énergies renouvelables.

Les collectivités territoriales concernées sont consultées dans le cadre de la procédure. L’organe de promotion de l’électrification rurale décentralisée peut également associer les services déconcentrés du Ministère en charge de l’énergie à la procédure.

Les concessions d’électrification rurale décentralisée sont délivrées par le Ministre chargé de l’énergie, sur proposition de l’organe de promotion de l’électrification rurale décentralisée.

Les conditions et modalités de délivrance des concessions d’électrification rurale décentralisée sont fixées par voie réglementaire. Elles font l’objet de procédures simplifiées d’attribution, dérogatoires à celles prévues aux articles 41 et suivants.

Lorsqu’un intérêt public le justifie ou pour les besoins de l’exécution d’un programme d’électrification rurale décentralisée, l’Etat peut, sur proposition de l’organe de promotion de l’électrification rurale décentralisée, attribuer à l’opérateur public une concession d’électrification rurale décentralisée pour la gestion d’un mini-réseau dans le cadre d’une procédure de négociation directe.

L’avis de non-objection de l’autorité de régulation n’est pas requis, lorsque la concession d’électrification rurale décentralisée est attribuée en application des engagements souscrits par l’Etat dans le cadre d’une convention de financement.

L’opérateur public peut se voir confier par l’Etat sur avis de non-objection de l’autorité de régulation, l’installation et/ou l’exploitation d’un mini-réseau aux mêmes conditions tarifaires que celles qui sont applicables aux usagers du réseau public de distribution, lorsqu’un intérêt public le justifie. Dans ce cas, les usagers du mini-réseau bénéficient de la péréquation tarifaire applicable aux usagers du réseau public de distribution.

L’opérateur public peut être autorisé, suivant les modalités prévues à l’article 55, à procéder à la sous-délégation de la gestion de tout mini-réseau dont l’exploitation lui aura été confiée en application des alinéas ci-dessus.

Toutefois, l’exportation de l’énergie électrique ne doit en aucun cas porter atteinte à la sécurité d’approvisionnement en énergie électrique du pays.

L’octroi d’une concession d’électrification rurale décentralisée à une coopérative locale d’électrification rurale peut être subordonnée à l’adhésion de cette coopérative à un centre de gestion agréé.

Les documents de la consultation établis dans le cadre d’une procédure d’attribution d’une concession d’électrification rurale décentralisée, peuvent tenir compte de l’adhésion de candidats à un centre de gestion agréé, pour l’évaluation de leurs capacités à assurer la gestion du service public et l’exploitation du mini-réseau.

L’exploitation d’un mini-réseau sur financement privé dans le cadre de l’électrification rurale décentralisée est une mission de service public dont l’exécution est subordonnée à l’octroi d’une autorisation d’électrification rurale décentralisée.

Sur proposition de l’organe de promotion de l’électrification rurale décentralisée, l’autorisation d’électrification rurale décentralisée est délivrée par arrêté du Ministre chargé de l’énergie avec l’accord du Ministre chargé des finances.

Nonobstant les dispositions de l’article 100 :

Lorsque la puissance de l’installation de production du mini-réseau est supérieure à 20 kW mais inférieure ou égale à 50 kW, l’autorisation d’électrification rurale décentralisée est délivrée par le Ministre chargé de l’énergie, sur proposition de l’organe de promotion de l’électrification rurale décentralisée, sans exigence particulière d’appel d’offres ou de mise en concurrence préalable, dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de normalisation et des règles de sécurité et de protection de l’environnement ;

Lorsque la puissance de l’installation de production du mini-réseau est inférieure ou égale à 20kW, l’installation et l’exploitation de ce mini-réseau est soumise à simple déclaration préalable auprès de l’organe de promotion de l’électrification rurale décentralisée, avec ampliation au Ministre chargé de l’énergie, sans préjudice du respect par l’opérateur de la réglementation en vigueur en matière de normalisation et des règles de sécurité et de protection de l’environnement.

Le Ministre chargé de l’énergie peut déléguer l’octroi des autorisations d’électrification rurale décentralisée mentionnées ci-dessus à l’exécutif de la commune concernée ou à l’organe de promotion de l’électrification rurale décentralisée.

Les autorisations d’électrification rurale décentralisée sont octroyées suivant des procédures simplifiées définies par voie réglementaire. Elles sont assorties d’un cahier des charges dont le modèle type est élaboré par l’organe de promotion de l’électrification rurale décentralisée conformément à l’article 51.

Les opérateurs de mini-réseaux soumis au régime de la déclaration s’engagent, dans leur déclaration, à se conformer à un cahier des charges type, élaboré et mis à leur disposition par l’organe de promotion de l’électrification rurale décentralisée.

Les opérateurs de mini-réseaux ont le droit d’exploiter le mini-réseau dans le périmètre qui leur est confié pendant une durée minimale, fixée par voie réglementaire, au cours de laquelle le mini-réseau ne peut pas être intégré dans le réseau public de distribution.

A l’expiration du délai mentionné à l’alinéa ci-dessus, l’autorité contractante peut, sur avis de non-objection de l’autorité de régulation, procéder à la résiliation pour motif d’intérêt général, d’une décentralisée ou au retrait, pour le concession d’électrification rurale même motif, d’une autorisation d’électrification rurale décentralisée afin d’intégrer le mini-réseau au réseau public de distribution, sous réserve qu’une telle intégration soit techniquement et économiquement plus profitable aux populations concernées.

L’autorité contractante peut également, pour les raisons mentionnées à l’alinéa ci-dessus, notifier à tout opérateur de mini-réseau exploité sous le régime de la déclaration, l’intégration de son mini-réseau au réseau public de distribution et la résiliation de ses droits à l’exploitation de ce mini-réseau.

L’intégration du mini-réseau au réseau public donne lieu à indemnisation de l’opérateur suivant des modalités convenues dans sa concession d’électrification rurale décentralisée ou précisées dans le cahier des charges applicable à son mini-réseau.

L’indemnisation comprend une somme à allouer à l’opérateur pour couvrir les investissements réalisés et les charges exposées, ainsi que le manque à gagner. Le montant de l’indemnité duc au titre du manque à gagner est calculé dans le respect des principes énoncés à l’article 55, alinéa 3.

Le retrait d’une autorisation d’électrification rurale décentralisée pour le motif d’intérêt général mentionné à l’article 102, alinéa 2 n’a pas d’effet rétroactif.

L’opérateur bénéficie d’un droit de priorité pour l’attribution de toute nouvelle concession ou autorisation d’électrification rurale décentralisée dont il ferait la demande.

Tout distributeur de systèmes électriques individuels sollicite, avant de démarrer ses activités, un agrément auprès du Ministre chargé de l’énergie.

Les conditions et les modalités d’octroi de cet agrément sont fixées par voie règlementaire.

Le distributeur de systèmes électriques individuels titulaire d’un agrément est libre de s’établir sur toute l’étendue du territoire national et d’y exercer son activité.

Le distributeur de systèmes électriques individuels est tenu aux respects des normes et obligations techniques applicables dans le secteur conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il est également tenu, à la fin de chaque année civile de transmettre au Ministre chargé de l’énergie, l’état récapitulatif de toutes les ventes de systèmes électriques individuels effectuées auprès de ses clients.

L’Etat garantit et promeut l’électrification des zones industrielles, des zones économiques spéciales et des unités industrielles dans les conditions déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.