Ordonnance n° 2026-23 du 22 avril 2026 portant Code de l’électricité

Toute personne physique ou morale peut librement exploiter des installations d’autoproduction dont la production est prioritairement destinée à l’autoconsommation, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur relative à la protection de l’environnement et des prescriptions légales et réglementaires en matière de maîtrise de l’énergie, d’urbanisme et de construction.

L’autoproduction d’électricité à des fins professionnelles ou industrielles est réalisée :

• sous le régime de la liberté, pour les installations d’autoproduction dont la puissance installée est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire ;
• sous le régime de la déclaration pour les installations d’autoproduction dont la puissance installée est supérieure au seuil mentionné ci-dessus, mais inférieure au seuil de puissance à partir duquel une autorisation est requise conformément aux dispositions du 3eme tiret ci-après ;
• sous le régime de l’autorisation pour les installations d’autoproduction dont la puissance installée est supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire.

Le texte réglementaire mentionné à l’alinéa ci-dessus peut tenir compte des sources d’énergie utilisées, pour fixer des seuils de puissance différents pour le bénéfice des régimes de la liberté ou l’application des régimes de la déclaration et d’autorisation.

Les déclarations d’autoproduction sont effectuées auprès des services compétents du Ministère en charge de l’énergie.

Les autorisations d’autoproduction sont délivrées par le Ministre chargé de l’énergie ou son représentant dûment habilité, après avis de l’autorité de régulation.

L’autorisation susvisée ne confère aucun droit à transporter l’énergie électrique produite ou à la distribuer à des tiers. Toutefois, l’auto-producteur peut, à la demande de l’opérateur public et avec l’autorisation du Ministre chargé de l’Energie, céder l’excédent de sa production audit opérateur. Les modalités de déclaration et les conditions et modalités d’octroi des autorisations d’autoproduction sont fixées par voie réglementaire.

Tout autoproducteur peut céder ses excédents d’électricité au gestionnaire du réseau public de distribution ou à un opérateur de mini-réseau, sous réserve de conclusion, avec l’opérateur concerné, d’un contrat d’achat d’électricité.

Les modalités d’injection des excédents d’électricité issus d’autoproduction dans tout réseau de distribution instaurent une priorisation en faveur des installations faiblement émettrices de gaz à effet de serre.

Les conditions et modalités de la vente des excédents d’électricité issus d’autoproduction sont fixées par voie réglementaire. La cession est soumise à autorisation préalable du Ministre chargé de l’énergie, après avis de non-objection et de l’autorité de régulation.

Tout autoproducteur peut également être autorisé, par arrêté du Ministre chargé de l’énergie après avis de l’autorité de régulation, à céder ses excédents d’autoproduction à des services sociaux, sanitaires, à des établissements d’enseignement, à des services administratifs ou à toute personne physique ou morale, dans des localités dans lesquelles aucun opérateur ne bénéficie de droits exclusifs pour la distribution et la commercialisation d’électricité. L’avis de l’autorité de régulation porte notamment sur le prix de cession de l’électricité.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa ci-dessus, lorsque la cession de ces excédents d’autoproduction est consentie à titre gratuit, elle donne lieu à une simple déclaration auprès des services compétents du Ministère en charge de l’énergie. La déclaration peut être effectuée auprès des services déconcentrés habilités à la recevoir par arrêté du Ministre chargé de l’énergie.

L’exercice d’une activité de production indépendante pour l’approvisionnement de clients éligibles est subordonné à l’incapacité de l’opérateur national à satisfaire la demande des clients éligibles. Elle est soumise à la délivrance d’autorisation préalable, quelle que soit la puissance installée.

Cette autorisation est délivrée à tout opérateur justifiant des capacités techniques et financières nécessaires à la réalisation du projet objet de sa demande, par arrêté du Ministre chargé de l’énergie pris sur avis de non-objection de l’autorité de régulation. Elle est subordonnée à la conclusion, entre le demandeur et le client éligible, d’un contrat d’achat d’électricité conforme à un modèle type élaboré et publié par le Ministère en charge de l’Energie.

Le contrat d’achat d’électricité conclu entre le producteur indépendant et le client éligible précise notamment la nature des garanties réciproques que les parties sont tenues de fournir afin d’assurer au client éligible un approvisionnement fiable et au producteur indépendant le paiement des factures d’électricité.

Les conditions et modalités de délivrance de l’autorisation de production indépendante d’électricité sont fixées par voie réglementaire.

L’exportation d’électricité est subordonnée à l’obtention d’une licence d’exportation délivrée par le Ministre chargé de l’énergie, après avis de non-objection de l’autorité de régulation, à l’opérateur public habilité à agir en qualité de participant au marché régional d’électricité, pour les exportations effectuées sur ce marché.

Les exportations sont réalisées dans le respect des engagements internationaux souscrits par le Niger, et notamment des règles du marché régional de l’électricité. Toutefois, l’exportation de l’énergie électrique ne doit en aucun cas porter atteinte à la sécurité d’approvisionnement en énergie électrique du pays.

Les conditions et modalités de délivrance des licences d’exportation sont précisées par arrêté conjoint du Ministre chargé du Commerce et du Ministre chargé de l’Energie.