Ordonnance n° 2026-23 du 22 avril 2026 portant Code de l’électricité

La production, le transport, le dispatching, le transit, l’importation, le stockage, la distribution et la commercialisation de l’électricité sont des activités de service public, lorsqu’elles sont destinées à la satisfaction des besoins du public.

Les activités mentionnées à l’alinéa ci-dessus sont réputées entreprises pour la satisfaction des besoins du public, lorsqu’elles sont destinées à la fourniture d’électricité aux consommateurs finaux du gestionnaire du réseau public de distribution ou d’un opérateur de mini-réseau.

Ne constitue pas une mission du service public de l’électricité :

• l’autoproduction d’électricité ;
• la production indépendante, le stockage, l’importation et la commercialisation d’électricité, lorsque ces activités sont entreprises par un opérateur aux seules fins d’approvisionnement d’un ou de plusieurs clients éligibles ;
• l’exportation d’électricité ;
• la construction et l’exploitation d’infrastructures de transport de l’électricité produite par un producteur indépendant pour les besoins de l’approvisionnement exclusif d’un client éligible, sous réserve que ces infrastructures ne soient pas connectées au réseau de transport.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa ci-dessus, les opérations de cession par les autoproducteurs au gestionnaire du réseau public de distribution, de l’excédent d’électricité produite par leurs installations d’autoproduction, sont soumises au respect des obligations de service public prévues par la présente ordonnance. Les contrats conclus à cet effet comportent des sujétions particulières stipulées dans l’intérêt du service public.

Le service public de l’électricité est géré sous la responsabilité de l’Etat, dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité et clans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d’efficacité économique, sociale et énergétique. Il matérialise le droit d’accès de tous à l’électricité, produit de première nécessité. Il concourt à l’atteinte des objectifs de la politique nationale de l’électricité.

Les missions du service public de l’électricité sont assurées par délégation de l’Etat à une personne morale de droit public ou de droit privé. Elles ne peuvent être exercées en régie directe par l’Etat que si un intérêt public le justifie.

Les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne font pas obstacle à ce que les pouvoirs publics prennent, à l’égard de tout service public de l’électricité faisant l’objet d’une gestion déléguée, toutes mesures de sauvegarde, de réquisition, de restriction ou de contingentement, nécessaires pour assurer la continuité du service public. Les mesures concernées peuvent inclure la reprise en régie provisoire. Elles doivent être proportionnelles à ce qui est strictement nécessaire pour remédier aux difficultés justifiant leur mise en œuvre. Elles ne doivent pas avoir pour effet d’altérer de manière irréversible, les conditions normales d’exploitation du service public délégué.

Les missions du service public de l’électricité, autres que celles ayant pour objet l’électrification rurale décentralisée, sont déléguées par voie de concession de travaux, de concession de service public ou par la conclusion, avec l’opérateur, d’un PPP à paiement public.

Les missions du service public de l’électricité ayant pour objet l’électrification rurale décentralisée sont déléguées suivant les modalités prévues respectivement aux articles 97 et 101 de la présente ordonnance.

Les contrats de concession de service public qui prévoient la prise en charge par l’opérateur des frais de premier établissement des ouvrages du service, peuvent comporter des clauses relatives à la gestion, par voie d’affermage, de certaines infrastructures du service public financées par l’Etat. Dans ce cas, ils demeurent soumis au régime des concessions impliquant la prise en charge des travaux de premier établissement des ouvrages, notamment en ce qui concerne leur durée.

Tout opérateur exerçant des activités intégrées verticalement tient, dans sa comptabilité interne, des comptes séparés au titre, respectivement, de ses activités de production, de transport et de distribution ainsi que, le cas échéant, un compte séparé regroupant l’ensemble de ses autres activités, de la même manière que si ces différentes activités étaient exercées par des entreprises distinctes.

Les activités de transit et de dispatching relevant de la concession relative à la gestion du réseau de transport sont assimilées, en comptabilité, aux activités de transport.

Les activités de stockage d’électricité font l’objet d’une comptabilité séparée, lorsqu’elles sont entreprises aux fins de fourniture de services auxiliaires.

Les activités de commercialisation exercées par le gestionnaire du réseau public de distribution peuvent être enregistrées dans la comptabilité séparée des activités de distribution.

Les opérateurs visés à l’article 36 font figurer, dans l’annexe de leurs comptes, un bilan et un compte de résultat pour chacune des activités devant faire l’objet d’une séparation comptable.

Ils précisent, dans l’annexe mentionnée à l’alinéa ci-dessus, les règles d’imputation des postes d’actif et de passif et des produits et charges appliquées pour établir les comptes séparés, le périmètre de chacune des activités comptablement séparées et les principes déterminant les relations financières entre ces activités. Ils précisent également, dans le même document, les opérations éventuellement réalisées avec les sociétés appartenant au même groupe.

Les règles d’imputation établies conformément à l’alinéa précédant ne peuvent être modifiées qu’à titre exceptionnel. Les modifications doivent être indiquées et dûment motivées dans l’annexe aux comptes annuels, assorties de toutes précisions relatives aux incidences qui en résultent.

Les modalités d’application des dispositions du présent article et, en particulier, les règles relatives à l’élaboration des bilans et comptes de résultat, à la définition des règles d’imputation, des périmètres comptables et des principes mentionnés ci-dessus, sont fixées par une décision de l’autorité de régulation.

Les comptes mentionnés à l’article 37 font l’objet des mêmes formalités de dépôt d’actes et de publicité que celles prévues par la législation en vigueur pour les comptes annuels. Le non-respect de ces obligations de dépôt et de publicité donne lieu à l’application des mêmes sanctions que pour les comptes annuels.

Les commissaires aux comptes des opérateurs visés à l’article 36 émettent une opinion sur les comptes mentionnés à l’article 37 dans les conditions de droit commun applicables pour la certification des états financiers de synthèse annuels.

Ces comptes sont transmis à l’autorité de régulation au moins une fois par an et à tout moment à sa demande.

L’autorité de régulation approuve les règles d’imputation, les périmètres comptables et les principes proposés par les opérateurs concernés pour mettre en œuvre la séparation comptable des activités prévues aux articles 36 et 37, ainsi que toute modification ultérieure de ces règles, périmètres et principes. L’autorité de régulation veille à ce que ces règles, ces périmètres et principes ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence. Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du présent article, elle peut requérir, à cet effet, que les opérateurs concernés lui communiquent périodiquement toutes informations ou données d’ordre financier ou commercial.

Les opérateurs de mini-réseaux décentralisés ne sont pas soumis aux dispositions des articles 39 à 40 ci-dessus.

Les concessions et les PPP à paiement public conclus aux fins d’exercice d’une mission du service public de l’électricité doivent satisfaire aux principes suivants :

• l’économie et l’efficacité de la commande publique, en cohérence avec les objectifs fixés dans le DPNE et le PIPTD ;
• l’optimisation et la bonne utilisation des ressources, notamment à travers la garantie de la soutenabilité budgétaire des projets ;
• la transparence des procédures et le libre accès à la commande publique ;
• l’égalité de traitement des candidats et soumissionnaires, sous réserve des dispositions particulières de la présente ordonnance relatives au traitement des offres spontanées et aux procédures de passation des contrats par négociation directe.

Les contrats mentionnés à l’alinéa précédent prennent en compte les objectifs de développement durable, notamment dans ses dimensions environnementale et sociale.

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l’article 41, leur conclusion est subordonnée à la réalisation préalable, par l’opérateur, d’une étude de faisabilité à laquelle est annexée une étude d’impact environnemental et social, dans les conditions et suivant les modalités prévues par les textes en vigueur en matière de protection de l’environnement.

Sauf circonstances particulières justifiées par un intérêt public, les projets faisant l’objet des procédures de passation des contrats mentionnés à l’article 40, doivent être issus du PIPTD ou conformes aux objectifs fixés dans la stratégie de développement du sous-secteur de l’électricité.

Ils font l’objet d’une priorisation à la faveur d’une étude préliminaire technique, juridique, économique, environnementale et sociale effectuée par le Ministère en charge de l’énergie. Les modalités de réalisation de cette étude sont fixées par voie réglementaire.

Les projets priorisés conformément aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, sont inscrits dans un portefeuille annuel de projets publié par le Ministère en charge de l’énergie et par la structure nationale en charge des partenariats publics-privés.

Tout projet inscrit dans un portefeuille de projets conformément à l’article 41 et dont l’exécution est envisagée dans le cadre d’un partenariat public-privé, donne lieu à la réalisation d’une évaluation préalable par l’autorité contractante, avec le concours de la structure nationale en charge des partenariats publics-privés.

L’évaluation préalable comprend notamment une analyse comparant les différents modes de réalisation du projet et démontrant que sa réalisation dans le cadre de telle ou telle forme de partenariat public-privé, présente le bilan avantages/inconvénients le plus favorable, ainsi qu’une analyse de la soutenabilité budgétaire du projet.

L’évaluation préalable est soumise à la validation de la structure nationale en charge des partenariats publics-privés et à l’avis conforme du Ministre chargé des finances. Cet avis porte sur la soutenabilité budgétaire du projet.

Le contenu et les modalités de réalisation et de validation de l’évaluation préalable sont précisés par voie réglementaire.

Les concessions et les PPP à paiement public portant sur les projets remplissant les conditions prévues aux articles 41 et 42 sont passés :

• Soit suivant les procédures de droit commun ci-après :
• l’appel d’offres ouvert en une étape, précédé ou non d’une préqualification ; l’appel d’offres ouvert en deux étapes, systématiquement précédé d’une préqualification ;

Soit suivant l’une des procédures dérogatoires ci-après :

• la procédure du dialogue compétitif ;
• la procédure d’appel d’offres restreint ;
• la procédure de négociation directe.

Le recours aux procédures dérogatoires mentionnées à l’alinéa précédant, doit être justifié par l’autorité contractante.

L’autorité contractante met en œuvre l’appel d’offres ouvert en deux étapes dans le cas de projets complexes, notamment lorsqu’elle n’est pas objectivement en mesure :

• de définir seule et à l’avance les moyens techniques répondant à ses besoins ;
• d’établir le montage juridique ou financier du projet.

Elle peut, dans les cas mentionnés à l’alinéa précédent, opter pour la procédure du dialogue compétitif en lieu et place de celle de l’appel d’offres ouvert en deux étapes.

Les autorités contractantes peuvent mettre en œuvre une procédure d’appel d’offres restreint lorsque les travaux ou services, eu égard à leur nature spécialisée, ne sont disponibles qu’auprès d’un nombre limité d’opérateurs potentiels.

Les contrats de concession conclus avec l’opérateur public, pour les besoins de la délégation de la gestion du réseau de transport et du réseau public de distribution, sont passés suivant la procédure de négociation directe. Ils ne sont pas soumis aux dispositions des articles 40 à 45.

A l’exception des contrats mentionnés ci-dessus, une concession ou un PPP à paiement public ne peut être passé suivant la procédure de négociation directe que dans les cas suivants :

Lorsqu’une urgence impérieuse, résultant de circonstances imprévisibles et non-imputables à l’autorité contractante, ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés dans le cadre des procédures d’appel d’offres ;

Lorsque le projet objet du service public concerné ne peut être réalisé ou ce service public ne peut être exploité que par un opérateur déterminé, pour des motifs liés à la protection des droits de propriété intellectuelle ou au secret en matière commerciale ;

Lorsque, dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, aucune candidature ou offre n’a été remise à l’expiration de la date limite de dépôt des candidatures ou des offres, à condition que les obligations de publicité aient été respectées et que les conditions initiales du contrat, proposées dans le cadre de la procédure d’appel d’offres, n’aient pas été substantiellement modifiées ;

Lorsque, dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, une seule candidature ou une seule offre a été remise à l’expiration de la date limite de dépôt des candidatures ou des offres, à condition que les obligations de publicité aient été respectées et que les conditions initiales du contrat, proposées dans le cadre de la procédure d’appel d’offres, n’aient pas été substantiellement modifiées.

Une personne morale de droit nigérien ou étranger peut soumettre au Ministre chargé de l’énergie une offre spontanée tendant à la réalisation d’un projet dans le cadre du service public de l’électricité.

L’auteur de l’offre spontanée produit, à l’appui de son offre, l’étude d’évaluation préalable du projet. Cette étude est soumise à la procédure de validation.

Le périmètre de cette étude et les modalités d’estimation de son coût peuvent faire l’objet d’un accord préalable entre l’auteur de l’offre et l’autorité contractante.

Une offre spontanée ne peut porter sur un projet inscrit dans un portefeuille annuel de projets ou pour lequel une procédure de passation a déjà été initiée. Elle ne peut donner lieu au lancement d’une procédure de passation d’une concession ou d’un PPP à paiement public que sur avis de non-objection de l’autorité de régulation. L’autorité de régulation s’assure, en particulier, de la compatibilité de cette offre avec les objectifs de réduction du coût du service d’électricité et de continuité du service public.

Lorsqu’après validation de l’évaluation préalable et suite à l’avis de non-objection de l’autorité de régulation, une autorité contractante envisage de donner une suite favorable à une offre spontanée, elle recourt à l’une des procédures de passation prévues à l’article 43.

L’auteur de l’offre spontanée bénéficie d’un bonus de points en cas de recours à une procédure d’appel d’offres ou à la procédure du dialogue compétitif, suivant des modalités fixées par voie réglementaire.

L’autorité contractante prend les mesures nécessaires au respect de la confidentialité des éléments de l’offre spontanée. Ces mesures peuvent notamment consister en la signature d’un accord de confidentialité avec l’auteur de l’offre spontanée ou en délivrance à ce dernier d’un engagement unilatéral d’effet équivalent.

Les contrats mentionnés à l’article 40 régis au droit en vigueur au Niger. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Tout contrat mentionné à l’article 40 comporte, au minimum, les clauses relatives :

• à l’objet, au périmètre et à la description des missions de service public confiées à l’opérateur ;
• aux conditions de réalisation des travaux et/ou de fourniture du service et, le cas échéant, à l’étendue des droits exclusifs conférés par le contrat ;
• au régime juridique des biens, aux modalités d’occupation domaniale et aux droits réels conférés, le cas échéant, à l’opérateur ;
• aux modalités de gestion des flux financiers résultant de l’exploitation du service public ;
• aux droits et obligations des parties, notamment en ce qui concerne :
• les investissements nécessaires à l’exécution du service public ;
• l’entretien et le renouvellement des ouvrages du service public, y compris la constitution éventuelle de provisions à cet effet ;
• les relations avec les tiers ;
• la confidentialité des informations échangées entre elles ;
• à la durée du contrat et aux conditions de son renouvellement ;
• aux objectifs de performance assignées à l’opérateur et aux stipulations relatives à la qualité du service à fournir ;
• aux conditions de modification du contrat, notamment par voie d’avenant ;
• aux conditions et conséquences du partage et du transfert des risques entre les parties ;
• aux garanties et autres sûretés ;
• aux polices d’assurance que l’opérateur est tenu de souscrire auprès d’assureurs domiciliés sur le territoire national ;
• à la rémunération de l’opérateur et aux modalités de sa détermination ;
• aux conditions dans lesquelles l’autorité contractante constate que les investissements ont été réalisés conformément aux prescriptions du contrat ;
• aux modalités de contrôle de l’exécution du contrat ;
• au régime fiscal et douanier applicable ;
• à la force majeure, à l’imprévision, au fait du prince, aux sujétions techniques imprévues et à leurs conséquences, notamment financières ;
• aux sanctions et aux pénalités, notamment pour manquement aux obligations contractuelles ;
• aux conditions de résiliation du contrat et aux droits et obligations des parties à la fin du contrat ;
• aux conditions et conséquences de la fin, anticipée ou non, du contrat, notamment les modalités de remise des biens de retour ou de rachat, par l’autorité contractante, des biens de reprise, de transfert de la technologie et des droits de propriété intellectuelle et le sort des provisions constituées, le cas échéant, par l’opérateur, notamment pour faire face aux travaux de gros entretien ou de renouvellement des infrastructures et équipements ;
• aux conditions de continuité du service public en cas de défaillance de l’opérateur ou à la fin du contrat, anticipée ou non, y compris pendant la période comprise entre la date d’expiration du contrat et la date de prise d’effet de son éventuel renouvellement ;
• au droit applicable au contrat et aux modalités de prévention et de règlement des différends, ainsi qu’aux conditions dans lesquelles il peut, le cas échéant, être fait recours à l’arbitrage ou à d’autres modes alternatifs de règlement des différends entre les parties au contrat.

La durée des contrats mentionnés à l’article 40 est limitée. Elle est fixée en tenant compte de la durée d’amortissement des investissements réalisés par l’opérateur et de la durée permettant d’atteindre un taux de rendement des capitaux investis convenu entre les parties de manière raisonnable, sans pouvoir excéder trente ans.

La nature des investissements et les modalités de calcul du taux de rendement des capitaux investis, pour les besoins de la fixation de la durée du contrat, sont convenues dans le contrat.

Nonobstant les dispositions de l’article 142, pour la détermination de la durée du contrat, les taux d’amortissement des ouvrages, installations et équipements à prendre en compte sont ceux fixés par la législation comptable en vigueur.

Un cahier des charges traitant des spécifications techniques concernant chacune des activités faisant l’objet de la concession et/ou du PPP à paiement public est annexé.

Ce cahier des charges définit les indicateurs, les niveaux de performances et les modalités de suivi et d’évaluation pour chaque activité. Il précise notamment la réglementation administrative, technique, environnementale et juridique applicable à l’activité concernée.

Le Ministre chargé de l’Énergie définit, après avis consultatif de l’Autorité de régulation du Secteur de l’Énergie, un seuil de montant d’investissement ou de financement en dessous duquel les projets peuvent être réservés aux entreprises de droit Nigérien, dès lors qu’elles répondent aux critères de qualification et d’expériences requis pour leur réalisation.

Les sociétés intervenant dans les activités de production, transport et distribution emploient, en priorité, du personnel nigérien lorsque celui-ci dispose des compétences requises.

Les emplois non qualifiés sont proposés en priorité aux résidents des communautés locales ou de celles avoisinant les lieux de réalisation des activités.

Les mesures à prendre en matière d’emploi local sont décrites dans un plan de contenu local dont les conditions et les modalités sont précisées par voie réglementaire.

Les contrats mentionnés à l’article 40 prévoient les conditions dans lesquelles ils peuvent être modifiés unilatéralement par l’autorité contractante pour motif d’intérêt général, ainsi que les modalités d’indemnisation de l’opérateur en cas de préjudice subi du fait d’une telle modification. Ces contrats peuvent également être modifiés d’un commun accord entre les parties.

Dans tous les cas, à peine de nullité des stipulations concernées, les modifications ne doivent pas affecter l’économie générale du contrat de manière substantielle.

Une modification est considérée comme affectant l’économie générale du contrat de manière substantielle lorsqu’elle modifie la nature globale du contrat. Tel est notamment le cas lorsqu’elle :

• introduit des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage de candidats ou permis la sélection d’autres candidats ou le choix d’une offre autre que celle retenue ;
• modifie l’équilibre économique du contrat d’une manière qui n’était pas prévue dans la version initiale ;
• modifie considérablement l’objet du contrat ou son champ d’application ;
• a pour effet de remplacer l’opérateur initial en dehors de l’application d’une clause de réexamen.

Lorsque des modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen, de variation du prix, quelqu’en soit le montant, ou d’options claires, précises et sans équivoques, elles ne sont pas considérées comme substantielles.

En cas de bouleversement de l’équilibre économique du contrat lié à la survenance d’événements imprévisibles et extérieurs aux parties, la modification du contrat nécessaire au rétablissement de l’équilibre économique ne doit pas affecter substantiellement le partage des risques.

Les modifications font l’objet d’un avenant au contrat initial.

Tout opérateur titulaire d’une concession ou d’un PPP à paiement public peut confier à des tiers l’exécution d’une partie des travaux ou services faisant l’objet de son contrat.

Dans l’avis de publicité préalable ou dans les documents de la consultation relatifs à la procédure de passation du contrat, l’autorité contractante doit demander à tout candidat la part de l’exécution du contrat qui sera confiée à des tiers, soit en vertu d’un contrat de sous-délégation, soit en vertu d’un contrat de sous-traitance.

Lorsqu’après l’entrée en vigueur du contrat, l’opérateur envisage de procéder à la sous-délégation d’une partie du service public, il est tenu de solliciter de l’autorité contractante l’approbation préalable de cette sous-délégation et l’agrément du sous-délégataire.

L’approbation de la sous-délégation et l’agrément du sous-délégataire sont subordonnés à l’avis de non-objection de l’autorité de régulation. Ils ne peuvent être refusés que pour des motifs liés à la personne du sous-délégataire et tenant notamment à son incapacité technique ou financière à assurer les missions de service public faisant l’objet de la sous-délégation. La sous-délégation peut porter sur la totalité du service public concerné lorsqu’elle est consentie par une personne morale de droit public ou par l’opérateur public conformément à l’article 99, alinéa 3. Dans ce cas, le sous-délégataire bénéficie des avantages fiscaux et douaniers consentis aux opérateurs en vertu de la présente ordonnance.

Dans tous les cas, l’opérateur demeure seul responsable de l’exécution de toutes les obligations résultant de son contrat.

L’autorité contractante peut résilier une concession ou un PPP à paiement public :

En cas de faute d’une gravité suffisante de l’opérateur. Le contrat précise les caractéristiques de la faute de l’opérateur de nature à en justifier la résiliation par l’autorité contractante ;

Pour tout motif d’intérêt général en lien avec l’intérêt du service.

En cas de résiliation du contrat pour motif d’intérêt général, l’opérateur a droit à une indemnisation couvrant les investissements et charges exposées, ainsi que le manque à gagner.

Le montant de l’indemnité allouée au titre du manque à gagner ne peut excéder la différence entre la rémunération supplémentaire qui aurait été perçue par l’opérateur si le contrat avait été exécuté jusqu’à son terme et les charges supplémentaires que celui-ci aurait supportées dans ce cas.

Les modalités de calcul et de paiement de l’indemnité sont convenues dans le contrat, dans le respect des dispositions de la présente ordonnance.

Lorsque la concession ou le PPP à paiement public mentionné à l’article 40 porte sur un projet qui nécessite l’occupation d’une dépendance du domaine public de l’Etat ou d’une collectivité territoriale, il confère à l’opérateur un droit d’occupation privative de la dépendance domaniale concernée pendant toute sa durée de validité.

Les modalités de cette occupation sont précisées dans le contrat, qui fixe notamment, les obligations de l’opérateur relatives à la conservation du domaine public et le montant de la redevance domaniale hors zones économiques spéciales et zones industrielles.

La concession ou le PPP à paiement public peut conférer à l’opérateur des droits réels sur les biens qu’il réalise sur le domaine public, y compris ceux qui sont nécessaires ou utiles au service public. Ces droits lui confèrent les prérogatives et obligations du propriétaire, pour la durée du contrat et dans les limites, fixées dans le contrat, permettant de garantir l’intégrité et l’affectation du domaine public, ainsi que la satisfaction des exigences du service public.

Le contrat prévoit, en particulier, que la transmission à un tiers, pour sa durée résiduelle de validité, des droits réels conférés à l’opérateur ou des biens à caractère immobilier sur lesquels ils portent, y compris dans le cadre de la réalisation d’une sûreté ou à la suite d’une fusion, absorption ou scission de société, est subordonnée à l’agrément du cessionnaire par l’autorité contractante et à ce que le bien soit transmis en vue d’une utilisation compatible avec l’affectation du domaine public au service public concerné.

Le contrat peut autoriser l’opérateur à recourir aux mécanismes du crédit-bail ou de la cession-bail pour le financement des biens à l’égard desquels il bénéficie de droits réels.

Le contrat peut également autoriser l’opérateur à consentir des sûretés sur ces droits réels ou biens, pour sa durée restant à courir, à condition que ces sûretés soient destinées à garantir des emprunts contractés en vue de financer des travaux nécessaires ou utiles au service public.

Les créanciers chirographaires de l’opérateur, autres que ceux dont la créance est née de l’exécution des travaux mentionnés à l’alinéa ci-dessus, ne peuvent pas pratiquer de mesures conservatoires ou de mesures d’exécution forcée sur les droits et biens mentionnés au présent article.

Les sûretés consenties sur ces droits et biens s’éteignent au plus tard à l’expiration de la concession ou du PPP à paiement public, quels qu’en soient les circonstances ou les motifs.

Lorsqu’un contrat mentionné à l’article 40 porte sur un projet qui nécessite l’occupation d’une dépendance du domaine privé de l’autorité contractante, il confère à son titulaire le droit d’occuper cette dépendance domaniale pendant toute sa durée de validité, dans les conditions convenues dans le contrat.

Lorsque le contrat porte sur un projet qui nécessite l’occupation d’une dépendance du domaine privé d’une personne morale de droit public autre que l’autorité contractante, l’opérateur conclut avec la personne morale concernée un bail dont la durée ne peut excéder celle de sa concession ou de son PPP à paiement public.

Ce bail peut être un bail à construction ou un bail emphytéotique, lorsque la durée de la concession ou du PPP à paiement public le permet.

Pour les besoins de la réalisation d’une mission de service public de l’électricité, tout opérateur peut demander à l’Etat de procéder à l’expropriation pour cause d’utilité publique des terrains nécessaires à l’exécution de sa mission, lorsque ceux-ci sont couverts par des droits réels de toutes natures, y compris ceux conférés à des titulaires de droits coutumiers.

Les propriétés privées ou terrains couverts par des droits réels, des droits coutumiers ou des titres de jouissance, sont soumis aux servitudes de toutes natures nécessaires à la réalisation des missions du service public de l’électricité.

Ces servitudes permettent notamment à leur bénéficiaire :

• d’établir à demeure des supports ou ancrages pour conducteurs aériens d’électricité à l’extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, sur les toits ou terrasses des propriétés ou terrains accessibles de l’extérieur, sous réserve du respect de la réglementation en matière de sécurité, de voirie et d’urbanisme ;
• de faire passer des conducteurs d’électricité au-dessus des propriétés ou terrains et établir des supports ou des conduites sur leur sol ou leur sous-sol sous réserve du respect de la réglementation en matière de sécurité, de voirie et d’urbanisme ;
• d’établir à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour conducteurs aériens d’électricité sur des propriétés ou terrains non bâtis qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ;
• d’élaguer, ébrancher, couper ou abattre les arbres ou arbustes sur les propriétés ou terrains en vue d’assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que la continuité du service public de l’électricité.

L’établissement d’une servitude est précédé d’une notification aux occupants ou propriétaires concernés, sauf cas d’urgence.

La pose d’appui sur les murs ou façades ne peut faire obstacle au droit de l’occupant ou propriétaire de les démolir, de les réparer ou de les surélever. La pose de conducteurs ou supports sur une propriété ou terrain ouvert et non bâti ne fait pas obstacle au droit de l’occupant ou propriétaire de clôturer ou de bâtir. Ce droit doit être exercé de bonne foi et de manière raisonnable. Dans ce cas, subsistent les servitudes nécessaires à l’utilisation, à l’entretien et à la maintenance des installations s’y trouvant.

L’occupant ou le propriétaire est tenu, trois mois avant d’entreprendre tous travaux de démolition, de réparation, de surélévation, de clôture ou de construction, de prévenir l’opérateur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre au porteur contre décharge.

Les servitudes prévues au présent article sont gratuites et n’entrainent aucune dépossession. Cependant, une indemnité est due à tout occupant ou propriétaire qui subit un dommage actuel, direct, matériel et certain du fait de leur établissement ou lorsque la servitude entraîne une modification à l’état des lieux emportant une prise permanente sur les propriétés ou terrains qui en sont grevés ou une réduction de leur possibilité d’utilisation effective. L’indemnité est fixée d’accord parties. Elle est à la charge de l’opérateur.

A défaut d’accord amiable, l’indemnité est fixée par le juge de l’expropriation et est évaluée conformément aux textes en vigueur en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Pour les besoins de la réalisation d’une mission du service public de l’électricité, l’autorité compétente peut faire recours aux procédures de l’occupation temporaire des propriétés privées ou terrains couverts par des droits réels, des droits coutumiers ou des titres de jouissance conformément aux textes en vigueur.

Les biens nécessaires au fonctionnement du service public de l’électricité qui sont réalisés ou acquis par l’autorité contractante appartiennent au domaine public. Pour les besoins de l’exécution du service public, ces biens sont mis à la disposition de l’opérateur pour une durée n’excédant pas celle de son contrat. Les modalités de cette mise à disposition sont fixées dans le contrat.

Pendant toute la durée de la mise à disposition, les biens mentionnés à l’alinéa ci-dessus conservent leur statut domanial. Ils sont classés dans la catégorie des biens propres de l’autorité contractante.

Aucune mise à disposition ne peut être consentie sans que l’opérateur n’ait préalablement souscrit, dans le contrat, des engagements de nature à garantir le bon entretien des biens. Le contrat peut imposer à l’opérateur de réhabiliter tout ou partie des biens mis à sa disposition.

Les biens financés par l’opérateur et réalisés, acquis ou apportés par lui en vue de l’exécution de la mission de service public qui lui est confiée, sont classés en biens de retour, biens de reprise et biens propres :

• les biens de retour sont les biens résultant des investissements de l’opérateur et qui sont nécessaires au fonctionnement du service public de l’électricité. Dans le silence du contrat, ils sont et demeurent la propriété de l’autorité contractante et appartiennent à son domaine public dès leur réalisation ou leur acquisition ;
• les biens de reprise sont les biens résultant des investissements de l’opérateur qui sont utiles, sans être nécessaires, au fonctionnement du service public de l’électricité. Ils sont la propriété de l’opérateur, sauf stipulation contraire du contrat ;
• les biens propres sont les biens qui ne sont ni des biens de retour, ni des biens de reprise. Ils sont et demeurent la propriété de l’opérateur.

Dans toute concession ou dans tout PP P à paiement public, il est procédé à un inventaire des biens réalisés, acquis ou apportés par l’opérateur et les classes selon les catégories définies ci-dessus.

A l’expiration de la concession ou du PPP à paiement public, les biens de retour qui ont été amortis au cours de l’exécution du contrat, font gratuitement retour au domaine public, sous réserve des stipulations du contrat permettant à l’autorité contractante de faire reprendre par l’opérateur les biens qui ne seront plus nécessaires au fonctionnement du service public de l’électricité.

Lorsqu’à la date d’expiration du contrat, des biens de retour n’ont pas été intégralement amortis, y compris par application des dispositions des articles 142 et 147, l’opérateur a droit au versement d’une indemnité dont le montant ne peut excéder la valeur nette comptable des biens concernés.

L’octroi à l’opérateur de droits réels sur des biens de retour conformément à l’article 58, ne peut faire obstacle au retour de ces biens dans le patrimoine de l’autorité contractante.

Le contrat prévoit au profit de l’autorité contractante, une faculté de rachat, à son expiration, de tout ou partie des biens de reprise moyennant un prix convenu entre les parties ou, le cas échéant, gratuitement. Il peut également contenir la stipulation d’une faculté de rachat, par l’autorité contractante, des biens propres de l’opérateur, suivant des modalités à convenir d’accord parties.

Le contrôle des infrastructures électriques est exercé par les agents assermentés du Ministère en charge de l’énergie ou par toute personne physique ou morale par lui déléguée.

Ce contrôle concerne les infrastructures publiques ou privées de production, de transport et de distribution d’électricité, les ouvrages d’éclairage public, les feux optiques et les enseignes lumineuses. Il porte notamment sur :

• les travaux neufs ;
• les travaux entrepris aux fins d’électrification rurale ;
• les ouvrages en cours d’exploitation ;
• les travaux d’octroi d’agrément ;
• les ouvrages à déclasser.

Le contrôle, qui consiste notamment à la vérification de la conformité des infrastructures électriques à s’assurer de la sécurité des personnes et de leurs biens et de la préservation de l’environnement, donne lieu au payement des frais de contrôle dont les montants sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

Pour les besoins de l’exercice de leur mission de contrôle, les agents visés à l’article 67 sont notamment autorisés à :

• accéder à tous les ouvrages électriques, achevés ou en cours de construction, à toutes extensions d’infrastructures électriques exploitées ou non par un opérateur titulaire d’un titre d’exercice, ou aux locaux de toute personne physique ou morale fournissant des produits ou services afférents aux activités réglementées ;
• accéder aux comptes, registres, ainsi qu’à toute autre documentation relative à l’activité réglementée afin de vérifier la conformité desdites infrastructures électriques concernées aux normes techniques, de sécurité, ou environnementales et à toutes autres dispositions applicables ;
• faire procéder à des perquisitions et saisies en cas de découverte d’infractions pénales ou d’équipements et de matériels qu’ils soupçonnent d’être nocifs pour les personnes ou pour l’environnement, et ce, dans le respect des dispositions pénales applicables.

Le droit d’accès mentionné à l’alinéa ci-dessus est exercé aux horaires d’ouverture des bureaux, sauf en cas de circonstances exceptionnelles qui justifieraient l’exercice du droit d’accès à des heures différentes.

Les documents et les informations devant faciliter le contrôle et l’inspection des ouvrages électriques doivent être communiqués régulièrement au Ministère en charge de l’énergie.

Les essais de mise en service des ouvrages de production et de transport d’électricité sont faits en présence des représentants du Ministère en charge de l’énergie. Ils sont subordonnés à la délivrance, par le Ministre chargé de l’énergie, d’une autorisation de mise en service.

Les installations de production réalisées à des fins de fourniture d’électricité aux consommateurs autres que les clients éligibles, sont exploitées dans le cadre d’une mission de service public, avec les exigences qui s’y attachent.

L’exercice de la mission de service public mentionnée à l’alinéa ci-dessus est subordonnée à la conclusion, avec l’autorité contractante, soit d’une concession de travaux, soit d’une concession de service public, soit d’un PPP à paiement public. Le choix du type de contrat est déterminé par l’autorité contractante dans le cadre de l’évaluation préalable mentionnée à l’article 42, ou proposé par l’auteur de l’offre, dans le cadre des projets consécutifs à une offre spontanée.

Les installations nouvelles, destinées au service public de la production, font partie d’un plan de production issu du PIPTD et figurent au nombre des projets inscrits dans un portefeuille annuel de projets conformément à l’article 41, sauf lorsqu’ils sont réalisés en vertu d’une offre spontanée.

Les installations destinées principalement à l’approvisionnement d’un ou de plusieurs clients éligibles et dont les excédents de production sont revendus au gestionnaire du réseau public de distribution, ne sont pas soumises aux mêmes exigences.

L’opérateur public peut participer aux procédures de sélection pour l’attribution de concessions de service public, dans les mêmes conditions que les candidats désireux d’exploiter les installations concernées dans le cadre de la production indépendante d’électricité. L’autorité contractante garantit l’égalité de traitement des candidats dans le cadre de telles procédures, conformément aux dispositions de la présente ordonnance.

L’opérateur désireux d’entreprendre une activité de production indépendante à des fins de fourniture d’électricité pour les besoins du public, est tenu de conclure, avec le gestionnaire du réseau public de distribution, un contrat d’achat d’électricité et, en tant que de besoin, avec le gestionnaire du réseau de transport, un contrat de raccordement à ce réseau, préalablement à l’attribution de la concession ou du PPP à paiement public nécessaire à la réalisation de ses activités de production.

Ce contrat d’achat d’électricité précise les modalités de cession de l’électricité produite au gestionnaire du réseau public de distribution. Il est soumis à l’avis de non objection de l’autorité de régulation préalablement à sa signature par les parties. Il ne constitue pas un marché public et n’est pas soumis au régime des contrats administratifs. Son entrée en vigueur est subordonnée à l’attribution, au producteur indépendant, du titre d’exercice nécessaire à son activité.

La gestion du réseau de transport relève du monopole de l’opérateur public, agissant en qualité de gestionnaire du réseau de transport en vertu d’une concession de service public relative aux activités de transport conclue avec l’Etat.

La gestion du réseau de transport peut être transférée à une filiale de l’opérateur public créée à cet effet, sous réserve que cette filiale soit sous le contrôle de l’opérateur public au sens des dispositions de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

Nonobstant toute disposition législative contraire, ce transfert peut donner lieu à la cession, au profit de ladite filiale, de la concession de service public relative au transport, en cours de validité.

Le gestionnaire du réseau de transport assure également la gestion et l’exploitation des infrastructures de transport relevant du réseau régional de transport, situées sur le territoire national.

A ce titre, il facilite l’interconnexion avec ces infrastructures au moyen d’accords conclus avec les autres gestionnaires de réseaux du marché régional d’électricité et fournit au gestionnaire de tout autre réseau relié au sien, des informations suffisantes pour garantir une exploitation sûre, efficace et coordonnée des réseaux interconnectés.

Il fournit à l’autorité de régulation, pour publication, une estimation annuelle des capacités de transit sur les lignes de transport relevant du réseau régional de transport, dont il assure la gestion.

Le gestionnaire du réseau de transport exploite et entretien le réseau de transport. Il veille à la disponibilité et à l’utilisation optimale des ouvrages de transport et assure la sécurité, la fiabilité et l’efficacité de ce réseau, pour une desserte en électricité d’une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l’électricité.

Les niveaux de qualité et les prescriptions techniques en matière de qualité, qui doivent être respectés par le gestionnaire du réseau de transport, sont définis dans le Code des réseaux adopté par décret pris en Conseil des Ministres après avis de l’autorité de régulation, et précisés dans le cahier des charges de la concession de transport.

Le cahier des charges de la concession de transport fixe également les obligations du gestionnaire du réseau de transport relatives à la numérisation de ce réseau, y compris celles relatives au développement de systèmes de gestion de données, de cybersécurité et de protection des données.

Le gestionnaire du réseau de transport exploite les ouvrages de transport mis à sa disposition par l’Etat. Cependant, l’Etat peut, dans sa concession, lui confier le renforcement, le renouvellement et le développement des ouvrages de transport, notamment afin de permettre le raccordement à ce réseau des producteurs et clients éligibles, la connexion avec le réseau public de distribution et l’interconnexion avec les réseaux des autres pays dans le cadre du développement du marché régional de l’électricité.

Pour les besoins du développement du réseau de transport, le gestionnaire du réseau de transport élabore des plans périodiques d’investissement conformes au PIPTD, dans les conditions et suivant les modalités prévues dans sa concession de transport.

Nonobstant les dispositions de l’article 73, alinéa 2, pour les besoins du financement des projets inscrits dans le plan d’investissement, l’Etat peut confier à une société créée par le gestionnaire du réseau de transport en association avec d’autres opérateurs, en vertu d’une concession de travaux ou d’un PPP à paiement public, le financement et la construction de nouvelles infrastructures qui seront mises à la disposition du gestionnaire du réseau de transport dans le cadre d’un affermage.

Cet affermage donne lieu au paiement d’une redevance à la société concernée lorsque la construction est entreprise en vertu d’une concession de travaux, ou d’un loyer lorsque la construction est entreprise en vertu d’un PPP à paiement public.

Un droit d’accès au réseau de transport est garanti par le gestionnaire du réseau de transport pour assurer l’exécution :

• des contrats de vente d’électricité conclus par un producteur indépendant avec le gestionnaire du réseau public de distribution ;
• des contrats d’achat et de vente d’électricité conclus entre producteurs indépendants, revendeurs et clients éligibles ;
• des contrats d’exportation d’électricité conclus par un opérateur installé sur le territoire national ;
• des contrats d’importation d’électricité conclus par le gestionnaire du réseau public de distribution, un client éligible ou un revendeur installé sur le territoire national.

Pour l’exercice du droit d’accès mentionné à l’article 77, le gestionnaire du réseau de transport fournit à tout opérateur qui en fait la demande, l’ensemble des informations nécessaires au raccordement de ses installations au réseau de transport. La liste de ces informations est élaborée par le gestionnaire du réseau de transport et soumise à l’avis de non-objection de l’autorité de régulation avant sa publication. Elle est transmise au Ministère en charge de l’énergie pour information. Cette liste comprend notamment :

• une estimation détaillée et précise des coûts associés à la connexion ;
• un calendrier raisonnable et précis pour la réception et le traitement des demandes de connexion au réseau de transport ;
• un calendrier indicatif pour le raccordement au réseau de transport.

Le raccordement au réseau de transport est subordonné à la conclusion d’un contrat entre le gestionnaire du réseau de transport et l’utilisateur de ce réseau.

Dans le cas où le gestionnaire du réseau de transport et l’utilisateur ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations, notamment en ce qui concerne les conditions d’accès au réseau, d’utilisation du réseau, ainsi que les conditions d’application de la tarification de l’utilisation du réseau.

Le gestionnaire du réseau de transport élabore des modèles de contrat ou de protocole d’accès au réseau de transport dont les stipulations permettent un accès transparent et non discriminatoire aux opérateurs. Ces modèles de contrat et de protocoles sont soumis à l’autorité de régulation, pour avis conforme, et au Ministre chargé de l’énergie, pour information. Ils sont révisés à l’initiative du gestionnaire du réseau de transport ou à la demande de l’autorité de régulation.

Les contrats et protocoles conclus sur la base de ces modèles sont soumis à l’avis de non-objection de l’autorité de régulation, préalablement à leur entrée en vigueur.

Le Code des réseaux fixe les règles non discriminatoires d’accès au réseau de transport. L’accès au réseau régional de transport est consenti conformément aux règles du marché régional de l’électricité.

Le gestionnaire du réseau de transport ne peut refuser de conclure avec l’un des opérateurs mentionnés au premier alinéa de l’article 77 un contrat d’accès au réseau de transport, sauf pour des motifs tenants à :

• l’insuffisance de capacités de transport sur le réseau ;
• la sécurité, à la sûreté, à la qualité et au bon fonctionnement du réseau de transport.

Tout refus d’accès est motivé et notifié au demandeur, ainsi qu’à l’autorité de régulation. Il peut donner lieu à un recours devant l’autorité de régulation conformément à l’article 18.

Lorsque l’accès au réseau de transport est refusé pour insuffisance des capacités de transport, le gestionnaire du réseau de transport est tenu de rechercher avec le demandeur toutes solutions de nature à lui permettre un accès au réseau dans les meilleurs délais.

Les opérations de transport sont soumises au paiement d’un tarif d’utilisation du réseau de transport, fixé par le Ministre chargé de l’énergie sur proposition de l’autorité de régulation, de manière à couvrir l’ensemble des coûts supportés par le gestionnaire du réseau de transport.

Conformément aux dispositions de l’article 14, alinéa 2, la tarification de l’utilisation du réseau de transport tient compte, le cas échéant, notamment des résultats de l’étude du coût du service réalisée à cet effet.

Le gestionnaire du réseau de transport assure les fonctions d’opérateur système. A ce titre, il exerce les activités de dispatching en vertu de la concession de service public relative aux activités de transport.

Cette concession comporte des stipulations particulières relatives au dispatching.

Un cahier des charges spécifique au dispatching lui est annexé.

Dans le cadre de l’exercice de sa mission de service public relative à la gestion du dispatching, le gestionnaire du réseau de transport est tenu, dans le respect des régies du marché régional de l’électricité :

• d’exploiter et d’entretenir les ouvrages du dispatching ;
• de garantir un réseau électrique fiable, stable et efficace ;
• de veiller, à tout instant, à l’équilibre des flux d’électricité, à l’efficacité et à la sûreté du réseau ;
• de veiller à la disponibilité et à la mobilisation des services auxiliaires selon des procédures objectives, transparentes et non-discriminatoires ;
• de s’assurer de la sécurité de l’approvisionnement du pays ;
• de respecter le principe de non-discrimination entre utilisateurs dans l’exercice de ses activités ;
• de s’assurer du respect du principe du moindre coût dans le choix de l’électricité appelée, conformément aux demandes des acheteurs et suivant les priorités fixées par la présente ordonnance.

Les principes d’indépendance et d’équité qui guident l’opérateur système dans l’exercice de ses missions sont précisés dans le Code des réseaux et dans le règlement de service du gestionnaire du réseau de transport, approuvé par le Ministre chargé de l’énergie sur avis conforme de l’autorité de régulation.

Les règles de conduite du système électrique sont précisées par le Code des réseaux.

L’opérateur public assure la gestion du réseau public de distribution en vertu d’une concession de service public conclue avec l’Etat, dans le périmètre défini conformément à l’article 84. Il bénéficie, dans ce périmètre, de droits exclusifs pour la distribution et la commercialisation de l’électricité aux fins de satisfaction des besoins du public.

Les opérateurs de mini-réseaux assurent la gestion du service public de la distribution dans les périmètres respectifs de leurs mini-réseaux. Ils bénéficient, dans les limites de ces périmètres, de droits exclusifs pour la distribution et la commercialisation de l’électricité aux fins de satisfaction des besoins du public.

Le périmètre de la concession de service public relatif à la gestion du réseau public de distribution est défini de manière à englober uniquement :

• les localités et parties du territoire national bénéficiant des services de distribution d’électricité de l’opérateur public à la date de la signature de la concession mentionnée à l’article 83, alinéa 1er, d’une part ;
• les localités et parties du territoire national dont le PIPTD envisage l’électrification par voie d’extension et de densification du réseau public de distribution, d’autre part.

Ce périmètre peut être modifié par voie d’avenant, afin de tenir compte des évolutions et mises à jour du PIPTD en matière d’électrification par extension et densification du réseau de distribution.

Le gestionnaire du réseau public de distribution est responsable de l’exploitation et de l’entretien du réseau public de distribution.

Il est tenu d’intégrer dans le périmètre de sa concession de distribution, toute nouvelle installation de distribution mise à sa disposition par l’Etat et construite conformément aux plans d’investissement convenus dans la concession de distribution en cohérence avec le PIPTD.

Il peut également être chargé, en vertu de cette concession, du renforcement, du renouvellement et du développement des ouvrages de distribution conformément au PIPTD, afin de permettre le raccordement des installations des producteurs et de celles des consommateurs, ainsi que l’interconnexion avec d’autres réseaux.

Le Code des réseaux fixe les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de distribution, auxquelles doivent satisfaire les installations des producteurs et celles des consommateurs, ainsi que les circuits d’interconnexion.

Le gestionnaire du réseau public de distribution veille, à tout instant, à l’équilibre des flux d’électricité, à l’efficacité, à la sécurité et à la sûreté du réseau qu’il exploite, compte tenu des contraintes techniques pesant sur ce dernier.

Il assure, de manière non discriminatoire, l’appel des installations de production reliées au réseau public de distribution et procède aux comptages nécessaires à sa mission.

Les importations d’électricité destinées à la satisfaction des besoins du public, sont réalisées par le gestionnaire du réseau public de distribution, en vertu de sa concession de distribution, lorsqu’elles sont effectuées à la tension de distribution, et par le gestionnaire du réseau de transport, en vertu de sa concession de transport, lorsqu’elles sont effectuées à une tension égale ou supérieure à la tension minimale de transport.

Les importations d’électricité mentionnées à l’article 87 sont effectuées dans le respect, outre des dispositions de la présente ordonnance et de ses textes d’application, des règles du marché régional de l’électricité ou d’accords internationaux, bilatéraux ou multilatéraux, ratifiés par le Niger.

Les contrats d’achat d’électricité conclus à cet effet, doivent être conformes aux modèles types publiés par l’autorité de régulation. Ils sont soumis à l’approbation de l’autorité de régulation régionale, préalablement à leur entrée en vigueur, conformément à la réglementation communautaire en vigueur.

Les importations d’électricité destinées à la satisfaction des besoins du public sont effectuées sur la base de programmes d’importation convenus dans la concession de service public y relative. Ces programmes doivent être établis conformément aux besoins en importation d’électricité pour l’approvisionnement du marché domestique, résultant du PIPTD.