Ordonnance n° 2026-23 du 22 avril 2026 portant Code de l’électricité

Sans préjudice des sanctions pénales prévues par le présent Code, les sanctions administratives suivantes peuvent être prononcées à l’encontre des contrevenants titulaires de titre d’exercice :

• la suspension ou la résiliation de la convention par décision du Ministre en charge de l’Energie ;
• la suspension ou le retrait de la licence par l’autorité compétente, le cas échéant.

Dans tous les cas, un avis conforme de l’Autorité de Régulation du Secteur de l’Energie, après convocation du titulaire du titre d’exercice, est obligatoire.

Le titulaire du titre d’exercice peut contester la décision susvisée devant les juridictions compétentes.

Est punie d’une amende de 25.000.000 à 500.000.000 FCFA toute personne qui se livre à des activités réglementées par le présent Code dans une situation qui exige la conclusion préalable d’une convention de délégation de service public, ou de tout autre contrat prévu par le du présent Code, sans avoir obtenu les autorisations requises.

Est punie d’une amende de 5.000.000 à 300.000.000 FCFA, toute personne qui exerce une activité réglementée sans que le titre d’exercice nécessaire n’ait été délivrée suite à sa demande.

Le défaut de la déclaration préalable à l’autorité compétente d’une activité réglementée est passible d’une amende de 1000.000 à 5.000.000 FCFA.

Est puni d’une amende de 5000.000 à 100.000.000 FCFA, le titulaire d’un titre d’exercice qui sciemment, a fait obstacle ou tenté de faire obstacle, par quelque moyen que ce soit, à l’exercice par l’autorité de régulation du secteur de l’énergie, le Ministère en charge de l’énergie ou l’une des personnes dûment mandatées par ces derniers de leurs pouvoirs d’inspection des installations électriques déterminées par le présent Code.

Est punie d’une amende de 5.000.000 à 100.000.000 FCFA, toute personne qui donne sciemment de faux renseignements, faux documents, ou fait de fausses déclarations aux agents habilités à contrôler ou à constater les infractions ou refuse de leur fournir les explications et justifications demandées.

Est puni d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 FCFA, tout opérateur qui, sans justification, refuse de fournir de l’énergie électrique à tout consommateur ayant déposé une demande en ce sens sur le périmètre du titre d’exercice de l’activité réglementée qu’il a obtenu.

Est puni d’une amende de 10.000.000 à 100.000.000 FCFA, tout concessionnaire transporteur qui, sans justification, refuse à tout autre titulaire d’un titre d’exercice le droit de faire transiter de l’énergie électrique par ses installations électriques pour des raisons autres que celles définies dans le présent Code.

Est puni d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 CFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, sans y être régulièrement autorisé :

• 1° pénètre dans les immeubles dépendant de la production, du transport, du dispatching ou de la distribution ou y a introduit ou laissé introduire des animaux sous quelque prétexte que ce soit ;
• 2° manœuvre, perturbe, modifie ou emporte les équipements, installations et ouvrages du service public de l’électricité, sous quelque prétexte que ce soit ;
• 3° soustrait des éléments constitutifs du réseau de transport ou d’un réseau de distribution, y compris les cornières des supports métalliques des lignes électriques aériennes, les câbles électriques aériens ou souterrains et les équipements d’éclairage public ;
• 4° procède à l’édification de toute construction sur les emprises des lignes haute tension ou à l’obstruction des accès aux infrastructures électriques.

La remise en état des lieux concernés est mise à la charge de la personne responsable.

Est puni d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 CFA, ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque commet les infractions ci-après :

• inobservation des dispositions du présent Code, et des exigences techniques liées aux activités réglementées, en dépit de la notification et de l’octroi d’un délai pour y remédier ;
• refus de donner accès aux agences de contrôle aux ouvrages, installations et documents relatifs à son activité ou dissimulation ou falsification de ces documents ;
• refais de payer les redevances ou toute autre somme liée (y compris les recettes non fiscales) à l’exercice d’une activité réglementée par le présent Code et sujette au paiement d’un tarif ou d’une taxe ;
• transfert de la convention ou de la licence sans respect des procédures légales ;
• atteinte grave à la sécurité publique ou à l’environnement ;
• extension du projet ou modification de la source d’énergie sans autorisation.

Est puni d’un emprisonnement d’un à deux ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque :

• 1° importe, fabrique ou vend des appareils et équipements électriques non conformes aux normes et exigences d’efficacité énergétique prévues par les textes en vigueur ;
• 2° ne se conforme pas aux dispositions relatives à l’étiquetage, aux normes et exigences d’efficacité énergétique des bâtiments prévues par les textes en vigueur.

Est puni d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA quiconque, pour son propre compte, réalise une connexion clandestine et/ou frauduleuse au réseau électrique d’un opérateur, effectue toute manipulation illicite des équipements de comptage de l’électricité ou utilise tout procédé visant à réduire en partie ou en totalité le comptage de l’électricité effectivement consommée.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout dirigeant de droit ou de fait d’une entreprise qui aura, au profit de tiers et moyennant rétribution ou non, réalisé rétribution ou non, réalisé une connexion clandestine et/ou frauduleuse au réseau électrique du titulaire d’un titre d’exercice, effectué toute manipulation illicite des équipements de comptage de l’énergie électrique ou utilisé tout procédé visant à réduire en partie ou en totalité le comptage de l’énergie électrique effectivement consommée.

Les peines visées à l’alinéa 1er précèdent sont portées au double lorsque les actes incriminés sont commis par tout agent d’un opérateur.

Tout titulaire d’un titre d’exercice qui a sciemment facturé à tout consommateur ou à un autre titulaire d’un titre d’exercice, tout service lié à la fourniture d’énergie électrique à des prix plus élevés que ceux fixés dans la convention ou la licence concernée ou aux règlements tarifaires est puni d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 FCFA.

Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 à 1.000.000.000 FCFA, toute personne qui a sciemment importé, fabriqué, recelé, ou vendu des équipements, matériels, et produits contrefaits.

Quiconque, par maladresse, imprudence, négligence ou inobservation des règlements, a dégradé les infrastructures électriques, est passible de paiement d’une amende de 100.000 à 5.000.000 FCFA.

La dégradation volontaire et les faits d’incendie volontaire et involontaire sont punis par des peines prévues par le Code pénal.

Toute attaque, toute résistance, avec violence ou voie de fait envers les personnes désignées investies au contrôle au titre de la présente ordonnance sont punies des sanctions applicables à la rébellion prévues par le Code pénal.

Toute décision de condamnation pour l’une quelconque des infractions prévues par la présente ordonnance et les textes pris pour son application peut ordonner les mesures complémentaires suivantes, ou l’une de ces trois mesures seulement :

• l’affichage ou la diffusion de tout ou partie de la décision prononcée à la charge de la personne condamnée ;
• la confiscation du matériel, installation ou ouvrage réalisé, utilisé en violation des dispositions de la présente ordonnance ou ayant servi à la commission de l’infraction. Cette confiscation est prononcée au profit de l’Etat ; ou
• l’exclusion de la commande publique à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus.

La tentative est punie de la même façon que l’infraction commise.

Les peines prévues par la présente ordonnance et des textes pris pour son application peuvent être portées au double en cas de récidive.

Les personnes morales, à l’exception de l’Etat, des établissements publics, des collectivités territoriales, et autres structures administratives similaires peuvent être déclarées responsables pénalement, des infractions prévues par la présente ordonnance, commises pour leur compte par leurs organes ou représentants.

La responsabilité des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques, auteurs ou complices des mêmes faits.

Les sanctions encourues par les personnes morales sont :

• l’amende dont le taux maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction ;
• la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
• confiscation de la chose qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction ou de la chose qui est le produit ;
• l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

Les infractions prévues au présent Code sont constatées par :

• les officiers et agents de la police judiciaire ainsi que les agents assermentés du Ministère du Commerce et de l’Industrie et ceux de l’Agence nigérienne de Normalisation de Métrologie et de Certification ;
• les agents dûment mandatés et assermentés du Ministère chargé de l’Energie ou de l’Autorité de Régulation du Secteur de l’Energie ;
• les agents dûment assermentés du titulaire de la concession du réseau national de distribution.

Les infractions prévues par la présente ordonnance sont poursuivies conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Les agents du titulaire de la concession du réseau national de distribution, du Ministère en charge de l’Energie et de l’Autorité de régulation Autorité de régulation du Secteur de l’Energie prêtent serment devant la Cour d’appel de Niamey. La formule de prestation des agents assermentés se décline comme suit : « je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en toutes circonstances les devoirs qu’elles m’imposent ».

Les modalités de gestion des amendes et pénalités prévues par la présente ordonnance et des textes pris pour son application sont déterminées par voie réglementaire.