Ordonnance n° 2026-23 du 22 avril 2026 portant Code de l’électricité

Le Ministère en charge du Commerce selon le cas, en relation avec l’autorité de régulation assure la régulation :

• des tarifs de vente d’électricité aux consommateurs finaux raccordés au réseau public de distribution ;
• des tarifs d’accès au réseau de transport ;
• des tarifs de vente d’électricité aux consommateurs finaux connectés aux mini-réseaux ;
• des prix de cession de l’électricité stipulés dans les contrats d’achat d’électricité conclus entre le gestionnaire du réseau public de distribution et tout revendeur ou producteur indépendant ;
• des tarifs de vente, par les auto-producteurs, de leurs excédents d’électricité au gestionnaire du réseau public de distribution, sans préjudice des dispositions de l’article 92, alinéa 2 ;
• des prix des branchements et autres services aux consommateurs, pratiqués par le gestionnaire du réseau public de distribution.

Les tarifs d’accès au réseau régional de transport sont fixés conformément aux règles du marché régional de l’électricité.

Les tarifs réglementés sont déterminés dans le respect des principes et objectifs suivants :

• le recouvrement intégral des coûts et charges supportés par l’opérateur dans l’exercice de sa mission de service public, en tenant compte notamment des principes d’efficience technique et allocative ;
• la rémunération des investissements réalisés par l’opérateur conformément à son titre d’exercice, de manière à lui assurer un bénéfice raisonnable ;
• l’équilibre économique et financier du sous-secteur de l’électricité ;
• le développement du sous-secteur de l’électricité et son attractivité pour les investissements privés ;
• l’équité et la non-discrimination pour les mêmes catégories de consommateurs ;
• la clarté, la simplicité et la transparence de la structure tarifaire ;
• l’équité sociale ;
• la promotion de l’efficacité énergétique et de la maîtrise de la consommation d’électricité ;
• la stabilité relative des prix de l’électricité pour les consommateurs finaux.

Toute méthodologie de détermination des tarifs réglementés adoptée par l’autorité de régulation conformément à l’article 16, prévoit des mécanismes d’ajustement destinés à tenir compte de l’évolution des prix des principaux intrants utilisés par les opérateurs ou de paramètres économiques hors de leur contrôle, dans le respect de l’objectif de stabilité relative des prix de l’électricité mentionné à l’article 136.

La périodicité de ces ajustements est précisée par l’autorité de régulation dans sa décision portant adoption de la méthodologie de détermination des tarifs réglementés concernés.

Les tarifs réglementés de vente d’électricité aux consommateurs finaux sont des prix plafonds, dans le respect des dispositions des articles 16 et 136.

Les tarifs réglementés de vente d’électricité entre opérateurs sont convenus dans les contrats d’achat d’électricité conclus entre eux et approuvés par l’autorité de régulation conformément à l’article 15.

Les tarifs de vente d’électricité stipulés dans les contrats conclu entre producteurs indépendants et clients éligibles, entre revendeurs et clients éligibles et entre producteurs indépendants et revendeurs demeurent soumis aux dispositions de droit commun relatives à la liberté des prix des biens et services fournis sur le territoire national.

Ces tarifs sont soumis à l’homologation de l’autorité de régulation et sont ensuite communiqués au Ministre chargé de l’Energie et au Ministre chargé du Commerce à des fins statistiques.

Il sera institué un fonds de développement du secteur de l’énergie.

Ce fonds est ouvert sous la forme d’un compte d’affectation spéciale du Trésor, conformément à la réglementation en vigueur.

Les modalités de gestion du fonds de développement du sous-secteur de l’électricité pour la souveraineté énergétique sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres. Ce texte fixe notamment les dépenses éligibles sur ce fonds.