Ordonnance n° 2026-23 du 22 avril 2026 portant Code de l’électricité

Conformément aux dispositions de la présente ordonnance et de ses statuts, l’opérateur public entreprend les activités de production, de transport, de dispatching, de transit, d’importation, de distribution, d’exportation et de commercialisation dans le cadre du service public de l’électricité. Dans l’exercice de ces activités, il a notamment pour mission :

• d’assurer l’approvisionnement du territoire national en électricité, en qualité et en quantité suffisante ;
• de contribuer à l’amélioration de l’accès à l’électricité et, d’une manière générale, à la mise en œuvre du PIPTD.

Il participe au développement du marché régional de l’électricité.

L’opérateur public procède à une séparation fonctionnelle de ses activités de production, de transport, de dispatching et de distribution d’électricité, suivant des modalités précisées par une décision de l’autorité de régulation.

Les activités réglementées, autres que l’autoproduction, ne peuvent être exercées que par des personnes morales de droit nigérien, justifiant des capacités techniques et financières nécessaires à cet effet.

Les activités d’autoproduction peuvent être exercées par toute personne physique ou morale, de droit nigérien ou étranger.

Ne peuvent exercer une activité réglementée, autre que l’autoproduction exclusivement destinée à leur autoconsommation :

• les personnes morales qui font l’objet d’une procédure collective d’apurement du passif ou d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
• les personnes morales sous le contrôle d’une personne morale faisant l’objet d’une procédure collective d’apurement du passif ou d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
• les personnes qui, au 31 décembre de l’année précédente celle au cours de laquelle elles sollicitent l’octroi d’un titre d’exploitation, n’ont pas souscrit aux déclarations qui leur incombaient en matière fiscale et sociale ou ne se sont pas acquittées des impôts et cotisations exigibles, au Niger ;
• les personnes morales dont les dirigeants ont fait l’objet, depuis moins de trois ans, d’une condamnation pour crime ou délit.

Tout opérateur privé, candidat à l’attention d’un titre d’exercice peut présenter, à l’appui de sa demande, les capacités techniques et/ou financières de personnes morales membres du même groupe de sociétés ou d’entreprises que lui, de ses co-contractants, sous-traitants ou sous-délégataires potentiels, à condition qu’il fournisse la preuve des liens juridiques qui les unissent et de la participation de ces personnes à l’exécution du projet objet de sa demande.

Les documents de la consultation fixent les capacités techniques et financières requises pour l’exercice des activités du service public de l’électricité, y compris aux fins d’électrification rurale décentralisée.

Nonobstant les dispositions de l’article 55, dernier alinéa, l’autorité contractante peut exiger que les personnes mentionnées à l’alinéa ci-dessus soient solidairement responsables des obligations de l’opérateur, dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution du service public. Dans ce cas, l’avis de publicité préalable ou les documents de la consultation élaborée, le cas échéant, par l’autorité contractante aux fins d’attribution du titre d’exercice, mentionne cette exigence.

Les capacités techniques et financières requises pour l’exercice des activités privées réglementées sont définies par les textes réglementaires fixant les conditions d’attribution des titres d’exercice y afférents.

Les consommateurs sont les clients finaux du gestionnaire du réseau public de distribution et des opérateurs de mini-réseaux, d’une part, et les clients éligibles d’un producteur indépendant ou d’un revendeur, d’autre part.

Les associations de consommateurs, par leur mission de veille et d’alerte, participent au développement du sous-secteur de l’électricité.

Elles sont consultées dans le cadre de l’élaboration des politiques et de la stratégie de développement du sous-secteur de l’électricité, et par l’autorité de régulation dans le cadre de sa mission d’évaluation de la satisfaction de la clientèle.

Les droits et obligations des gestionnaires de réseaux de distribution et des consommateurs, dans leurs relations mutuelles, sont précisés par voie réglementaire.