Ordonnance n° 2026-23 du 22 avril 2026 portant Code de l’électricité

L’Etat, à travers le Ministère en charge de l’énergie, élabore la politique nationale en matière d’électricité, propose le cadre législatif et réglementaire des activités réglementées et en assure la bonne application. A ce titre, l’Etat est notamment chargé :

• d’élaborer le Document de Politique Nationale de l’Électricité (DPNE) et la stratégie nationale de développement du sous-secteur de l’électricité ;
• de préparer les textes législatifs et réglementaires régissant le sous-secteur de l’électricité ;
• de la planification du développement du sous-secteur de l’électricité à travers, notamment, l’élaboration du Plan Intégré Production, Transport, Distribution (PIPTD) ;
• de contribuer à l’élaboration des plans généraux de développement économique en ce qui concerne les actions relatives à la politique nationale de l’électricité ;
• sous réserve des missions dévolues, à cet effet, à l’organe de promotion de l’électrification rurale décentralisée, d’exercer les missions et prérogatives dévolues à l’autorité contractante dans le cadre de l’attribution des titres d’exercice nécessaires à l’exécution des missions du service public de l’électricité. A ce titre, il assure la fonction d’identification, de priorisation et d’évaluation des projets d’investissement, de conception et passation des contrats aux fins de délégations des activités du service public de l’électricité ;
• d’octroyer, sur avis de non-objection de l’autorité de régulation, les licences et les autorisations aux fins d’exercice des activités réglementées ;
• de conclure avec l’opérateur public et les établissements publics relevant du sous-secteur de l’électricité, des contrats de performance et de veiller à leur exécution conformément à leurs termes et conditions ;
• de procéder à l’évaluation et d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la politique nationale de l’électricité ;
• de définir les besoins en normes, standards et spécifications techniques applicables aux activités réglementées, ainsi qu’aux infrastructures électriques en vue de l’élaboration des normes nationales ou de la transposition des normes internationales ou communautaires par le Ministère en charge de la Normalisation ;
• de délivrer les autorisations de mise en service des ouvrages de production, de transport et de distribution d’électricité ;
• d’assurer le contrôle technique du Service Public de l’Energie électrique ;
• d’interdire par voie réglementaire et sur avis conforme de l’autorité de régulation, toute activité de production, de transport ou de distribution d’électricité présentant un grave danger pour les personnes ou les biens et prendre toutes mesures destinées à préserver la sécurité publique.

Dans le sous-secteur de l’électricité, les collectivités territoriales :

• sont consultées dans le cadre de l’élaboration du PIPTD, pour les aspects concernant leurs circonscriptions territoriales ;
• participent au processus d’attribution des concessions et autorisations d’électrification rurale décentralisée ;
• mènent des actions dans le domaine de la maîtrise de l’énergie, le cas échéant en collaboration avec d’autres partenaires et avec l’assistance du Ministère en charge de l’énergie ;
• peuvent, sur avis de non-objection de l’autorité de régulation, exploiter des mini-réseaux par délégation de l’Etat, si un intérêt public le justifie ;
• sont chargées de l’éclairage public et des feux optiques.

La régulation des activités du sous-secteur de l’électricité est assurée par une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et de gestion.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’autorité de régulation, ainsi que le statut de ses membres, sont fixés par une loi spécifique.

L’autorité de régulation concourt au bon fonctionnement du marché de l’électricité et à la bonne exécution du service public de l’électricité, à la satisfaction des consommateurs. A ce titre, elle veille notamment :

• au respect des principes d’équité, de transparence et d’égalité de traitement dans l’octroi des titres d’exercice ;
• à ce que les conditions d’accès au réseau de transport n’entravent pas le développement de la concurrence et l’expansion du marché régional de l’électricité ;
• à la continuité du service public de l’électricité et au respect par les opérateurs de leurs obligations de service public ;
• à l’équité sociale et territoriale, notamment dans le cadre du respect des tarifs réglementés de vente d’électricité.

L’autorité de régulation exerce ses missions en toute indépendance et impartialité.

Dans l’exercice de ses missions, l’autorité de régulation :

• émet des avis consultatifs dans le cadre de la mission qui lui est dévolue à l’article 11 ;
• émet des avis de non-objection notamment lorsqu’elle est saisie des questions visées à l’article 12 ;
• prononce des sanctions administratives conformément à l’article 17 et organise le règlement des différends visés à l’article 18.

Les actes pris par l’autorité de régulation doivent être motivés conformément à la législation en vigueur. Ils font l’objet d’une publication et sont notifiés aux intéressés dans les conditions fixées par la loi mentionnée à l’article 8.

L’autorité de régulation soumet au Premier Ministre, au plus tard à la fin du troisième trimestre de chaque année, un rapport annuel portant sur l’exercice de ses missions au cours de l’année précédente. Copie de ce rapport est transmise au Ministre chargé de l’énergie. Le contenu de ce rapport est précisé par la loi mentionnée à l’article 8. Il est mis en ligne sur le site web de l’autorité de régulation.

L’autorité de régulation est associée à la préparation de la stratégie de développement du sous-secteur de l’électricité et du PIPTD.

Elle peut soumettre au Ministre chargé de l’énergie toutes propositions tendant à l’amélioration de l’organisation du marché de l’électricité et au bon fonctionnement du service public, dans le respect des objectifs fixés à l’article 5.

Elle participe aux négociations régionales et internationales en rapport avec ses missions.

L’autorité de régulation émet un avis consultatif sur les questions se rapportant à la politique et à la stratégie nationale en matière d’électricité, à la planification du développement du sous-secteur, à la réglementation du sous-secteur et, d’une manière générale, aux politiques, stratégies, programmes et textes législatifs et réglementaires intéressant le sous-secteur de l’électricité.

L’autorité de régulation émet un avis de non-objection sur :

• le choix de la procédure de passation de tout contrat conclu aux fins d’exercice d’une activité du service public de l’électricité, y compris celle applicable en cas d’offre spontanée, lorsque la procédure retenue est l’une des procédures dérogatoires prévues à l’article 43 ;
• les documents de la consultation relatifs à toute procédure d’attribution d’un contrat mentionné à l’article 43 ou d’un marché public relatif à une infrastructure électrique ;
• toute décision d’attribuer une autorisation, une licence, une concession, un PPP à paiement public ou un marché public relatif à une infrastructure électrique à un candidat particulier à l’issue de la procédure ;
• les clauses et conditions des contrats et cahiers des charges relatifs à l’exercice des activités relevant du service public de l’électricité, préalablement à leur signature par les parties ;
• tout contrat d’achat d’électricité entre un producteur indépendant ou un revendeur, d’une part, et le gestionnaire du réseau public de distribution, d’autre part ;
• tout contrat de raccordement conclu avec le gestionnaire du réseau de transport aux fins d’accès au réseau ;
• le contrat de performance entre l’Etat et le gestionnaire du réseau de transport ;
• le contrat de performance entre l’Etat et le gestionnaire du réseau public de distribution.

L’autorité de régulation s’assure notamment que les projets de contrats qui lui sont soumis pour avis sont conformes à la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne la qualité du service. Elle assure le contrôle des conditions tarifaires dans le cadre des procédures de sélection des opérateurs ou de la négociation des contrats, y compris les procédures mises en œuvre ou les négociations consécutives à des offres spontanées.

L’avis de l’autorité de régulation mentionné au premier alinéa du présent article est donné dans le délai prévu par la loi à l’article 8. En cas de silence gardé par l’autorité de régulation à l’expiration de ce délai, la non-objection est réputée accordée.

L’autorité de régulation assure la fonction de contrôle a priori de la procédure de passation en ce qui concerne les partenariats public-privé conclus dans le sous-secteur de l’électricité. Ce contrôle est assuré à travers l’avis de non objection donné au choix de la procédure, au choix de l’attributaire à l’issue de celle-ci et au contenu des contrats dont la signature est envisagée.

L’autorité de régulation assure la surveillance du marché de l’électricité. A ce titre, elle est notamment chargée, en relation avec les Ministères concernés :

• de veiller à la promotion de la concurrence, à l’accès équitable au marché de l’électricité et à la participation du secteur privé aux activités réglementées, à l’exception des activités dont le monopole est confié au gestionnaire du réseau public de distribution et au gestionnaire du réseau de transport conformément à la présente ordonnance ;
• de s’assurer de l’indépendance du gestionnaire du réseau de transport et du respect du principe de séparation comptable des activités consacré à l’article 36, en approuvant les règles comptables mises en place à cet effet par l’opérateur et en s’assurant de leur bonne application ;
• de s’assurer du respect, par le gestionnaire du réseau de transport et le gestionnaire du réseau public de distribution, de leurs obligations de service public, notamment celles relatives à la qualité du service ;
• d’assurer le contrôle et le suivi des activités des opérateurs et, à ce titre, de veiller au respect par ces derniers de leurs obligations légales et réglementaires et des stipulations de leurs contrats et cahiers des charges, sans préjudice des attributions du Ministère en charge de l’énergie en matière de contrôle technique des activités des opérateurs ;
• de déterminer, notamment, la procédure d’attribution de la capacité de transport disponible, de veiller au respect du principe des droits acquis en vertu des contrats préexistants et de s’assurer de la bonne application des règles garantissant l’accès non-discriminé des tiers au réseau de transport ;
• de veiller au respect, par le gestionnaire du réseau de transport, des conditions d’accès au réseau régional de transport fixées par l’organe de régulation régionale ;
• de veiller au respect par les opérateurs des règles du marché régional de l’électricité ;
• d’assurer la protection des consommateurs et évaluer la satisfaction de la clientèle ;
• de veiller à l’équilibre économique et financier du sous-secteur de l’électricité notamment en procédant à des audits techniques, comptables, juridiques et financiers des opérateurs.

L’autorité de régulation, en relation avec le Ministère en charge de la fixation des prix des produits et services jugés stratégiques ou sensibles concourt à la régulation tarifaire du sous-secteur de l’électricité en mettant en place un modèle de régulation garantissant l’équilibre économique et financier de ce sous-secteur. Le modèle de régulation tarifaire doit être conforme aux principes tarifaires énoncés à l’article 134 et aux dispositions de l’article 135.

Pour les besoins de l’élaboration du modèle de régulation tarifaire, l’autorité de régulation réalise ou fait réaliser par des experts sélectionnés par elle, une étude du coût du service permettant de déterminer le coût total de fourniture de l’électricité, pour chaque catégorie de consommateur, dans le cadre du service public de l’électricité.

Les modalités de réalisation de cette étude et sa périodicité sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Energie et du Ministre chargé du Commerce.

Dans le respect des principes énoncés à l’article 134 et en tenant compte, notamment des résultats de l’étude du coût du service mentionnée à l’article 14, l’autorité de régulation :

• fixe, par une décision motivée, prise après consultation, des Administrations publiques concernées, des opérateurs et associations de consommateurs et publiée au Journal Officiel ainsi que sur son site internet, les méthodologies de détermination des tarifs réglementés ;
• après consultation du gestionnaire du réseau public de distribution, propose au Ministre chargé de la fixation et de la régulation des prix des produits et services jugés stratégiques ou sensibles pour leur adoption par décret pris en Conseil des Ministres, les tarifs de vente d’électricité aux consommateurs finaux raccordés au réseau public de distribution ;
• après consultation du gestionnaire du réseau de transport, propose au Ministre chargé de la fixation et de la régulation des prix des produits et services jugés stratégiques ou sensibles pour leur adoption par décret pris en Conseil des Ministres, les tarifs d’accès au réseau de transport ;
• après consultation des opérateurs concernés, propose au Ministre chargé de la fixation et de la régulation des prix des produits et services jugés stratégiques ou sensibles pour leur adoption par arrêté pris par ce dernier, les tarifs de vente d’électricité aux consommateurs finaux des opérateurs de mini-réseaux ;
• approuve les prix des branchements et autres services aux consommateurs ;
• publie sur son site internet, l’ensemble des tarifs et des prix mentionnés au présent article.

L’autorité de régulation est compétente pour constater, sanctionner et faire sanctionner les violations des dispositions de la présente ordonnance.

Elle exerce, suivant les modalités définies par la loi mentionnée à l’article 8, des pouvoirs d’enquête à l’effet de poursuivre les investigations en cas de soupçons de violation des dispositions de la présente ordonnance.

Elle bénéficie à l’égard des opérateurs et institutions intervenant dans le sous-secteur de l’électricité, d’un droit de communication de toutes informations nécessaires à l’exercice de ses activités, dont les modalités sont définies dans la loi mentionnée à l’article 8.

Elle peut entendre tout opérateur en vue d’obtenir toute information d’ordre technique, économique, comptable, financier ou commercial concernant ses activités.

Il ne peut être opposé à l’autorité de régulation, dans l’exercice de son pouvoir d’enquête, la confidentialité, le secret professionnel ou le secret des affaires.

L’autorité de régulation peut, en cas de suspicion de violations aux dispositions de la présente ordonnance, susceptibles de recevoir une qualification pénale, solliciter le concours de la force publique pour obtenir la saisie de documents ou l’exécution de perquisitions aux domiciles privés ou professionnels des personnes concernées. Les modalités du recours à la force publique sont précisées dans la loi mentionnée à l’article 8.

L’autorité de régulation prononce, soit d’office, soit sur saisine du Ministre chargé de l’énergie ou de toute autre personne physique ou morale ayant intérêt, qualité et capacité à agir, les sanctions administratives consécutives aux manquements aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, au contenu des déclarations, autorisations ou licences ou aux obligations stipulées dans les contrats et cahiers des charges relatifs à l’exercice des activités réglementées.

Les associations de consommateurs et les consommateurs, agissant à titre individuel, peuvent saisir l’autorité de régulation pour les infractions à l’égard desquelles elles justifient d’un intérêt à agir.

L’organe de promotion de l’électrification rurale décentralisée peut saisir l’autorité de régulation de tout recours à l’encontre des opérateurs titulaires de concessions ou d’autorisations d’électrification rurale décentralisée, pour les manquements ou violations commis par ces derniers à leurs obligations légales, réglementaires ou contractuelles.

Sauf cas d’urgence ou de péril à l’ordre ou à la sécurité publique, les décisions de sanction de l’autorité de régulation sont précédées d’une mise en demeure adressée à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations dans un délai défini.

Les sanctions administratives mentionnées au premier alinéa du présent Article, sont fixées par la loi mentionnée à l’article 8. Elles sont prononcées par l’autorité de régulation selon les procédures et les modalités prévues par ladite loi. Les décisions prises par l’autorité de régulation en matière de sanctions sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente.

L’autorité de régulation est compétente pour connaître du règlement, par voie de conciliation, de tous différends entre opérateurs.

Nonobstant toute stipulation contraire convenue entre les parties, les transactions conclues à la suite du règlement amiable des différends mentionnés à l’alinéa ci-dessus sont régies par les règles de droit commun applicables aux transactions en vigueur.

Sous réserve des clauses compromissoires ou compromis d’arbitrage conclu entre les intéressés, l’autorité de régulation est compétente pour connaître du règlement, par voie d’arbitrage :

• de tous différends entre l’Etat et tout opérateur ;
• de tous différends entre opérateurs ;
• des différends entre les consommateurs ou associations de consommateurs et le gestionnaire du réseau public de distribution ;
• des différends entre consommateurs ou associations de consommateurs et les opérateurs de mini-réseaux ;
• des différends relatifs à l’accès au réseau de transport et à l’utilisation de ce réseau ;
• des recours formés par les candidats évincés ou par tout intéressé, aux fins d’annulation des procédures ou décisions d’attribution, de renouvellement ou de prorogation de la durée de validité de titres d’exercice.

Les décisions d’arbitrage prises par l’autorité de régulation ne sont susceptibles de recours que devant la juridiction compétente.

Les procédures applicables au règlement des différends sont précisées dans la loi mentionnée à l’article 8.

La promotion des activités d’électrification rurale décentralisée est assurée par un établissement public créé par décret pris en Conseil des Ministres.

L’organe de promotion de l’électrification rurale décentralisée participe à la mise en œuvre delà politique nationale de l’électricité dans le domaine de l’électrification rurale décentralisée. Il est chargé de la promotion de l’électrification rurale décentralisée à partir de toute source primaire ou secondaire d’énergie, en mettant l’accent sur les sources d’énergie renouvelable.

Dans le respect des orientations du PIPTD, il assure, pour le compte de l’Etat, la maîtrise d’ouvrage déléguée des projets d’électrification rurale décentralisée.

Pour les besoins du financement de l’électrification rurale décentralisée, un fonds est prélevé sur les ressources destinées au développement du sous-secteur de l’électricité prévu à l’article 138.

La promotion de l’utilisation des sources d’énergies renouvelables pour l’électrification est assurée par un établissement public.

L’organe de promotion des énergies renouvelables participe à la mise en œuvre de la politique nationale de l’électricité dans le domaine des énergies renouvelables.il est chargé de développer et de promouvoir l’utilisation à grande échelle des énergies renouvelables. Il assure, en particulier, la promotion de l’utilisation de l’énergie solaire, de l’énergie éolienne, de la bioénergie et de l’hydroélectricité dans la production d’électricité.

Les attributions, les modalités d’organisation et de fonctionnement, les ressources, ainsi que la catégorie d’établissement public à laquelle appartient l’organe de promotion des énergies renouvelables, sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Le contrôle des installations électriques intérieures est assuré par un établissement public créé par décret pris en Conseil des Ministres.

L’organe de contrôle des installations électriques intérieures poursuit une mission de service public de contrôle des installations électriques intérieures, en vue de garantir la sécurité de personnes et des biens, conformément à la réglementation applicable.

Les attributions, les modalités d’organisation et de fonctionnement, les ressources, ainsi que la catégorie d’établissement public à laquelle appartient l’organe de contrôle des installations électriques intérieures, sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.