Ordonnance n° 2026-23 du 22 avril 2026 portant Code de l’électricité

Les opérateurs du sous-secteur de l’électricité sont soumis aux règles fiscales et douanières de droit commun, sous réserve des dispositions particulières de la présente ordonnance.

Les opérateurs peuvent déduire de leur résultat imposable, des amortissements accélérés au titre des biens amortissables utilisés dans le cadre de leur activité, y compris les biens classés dans la catégorie des biens de retour dans le cadre du service public de l’électricité.

Le taux d’amortissement accéléré de ces biens est égal à la dotation aux amortissements prévue par le droit commun pour chaque type de bien, majoré d’un pourcentage allant jusqu’à 20 %.

Le point de départ de la constatation en comptabilité des amortissements accélérés est la date de mise en service du bien concerné.

Le régime de droit commun de l’amortissement réputé différé en période déficitaire, applicable en matière d’amortissement pour dépréciation, s’applique également à l’amortissement accéléré.

Les amortissements accélérés réputés différés en période déficitaire sont imputés sur les premiers exercices bénéficiaires après imputation des amortissements de l’exercice. Tant que l’imputation ne peut être réalisée, le report des amortissements accélérés réputés différés est possible sans limitation de délai.

Les opérateurs peuvent, de manière extra-comptable, déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % du montant de la dotation aux amortissements de chaque exercice.

La déduction est répartie linéairement sur la durée normale du bien. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’opérateur qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat imposable à la date de la cession, lesquels sont calculés au prorata temporis.

Les opérateurs bénéficient des avantages fiscaux ci-après :

• l’application d’un taux réduit de l’impôt minimum forfaitaire sur le chiffre d’affaires conformément aux dispositions du Code Général des Impôts  ;
• l’exonération de l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières au titre des intérêts d’emprunts contractés pour les besoins de l’exercice de leur activité règlementée ;
• l’exonération de la taxe immobilière ;
• l’exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers en ce qui concerne les produits pétroliers utilisés dans les installations de production.

Les matériels et équipements importés dans le cadre des travaux de construction et destinés à être réexportés à la fin des travaux seront placés sous le régime de l’admission temporaire lors de leur importation.

Les opérateurs bénéficient pour les travaux de construction, de réhabilitation, de renouvellement, de modernisation ou d’extension des infrastructures électriques qu’ils ont financés et réalisés conformément aux engagements souscrits dans leurs titres d’exercice, des avantages fiscaux et douaniers, à l’exception des prélèvements institués par des textes supranationaux et la redevance statistique, l’exonération totale des droits et taxes de douanes, y compris la TVA à l’importation, sur les matériels ou équipements qui se rapportent directement à ces travaux.

L’Etat garantit aux opérateurs la stabilité du régime fiscal et douanier en vigueur à la date de leur titre d’exercice. Les modifications apportées à la législation fiscale et douanière après la date d’attribution du titre d’exercice, ne sont pas applicables à l’opérateur concerné.

La stabilité du régime fiscal et douanier prévue au premier alinéa du présent Article, ne concerne pas les rémunérations pour services rendus et les prélèvements institués par les textes communautaires ou en vertu de traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés par le Niger.

Les opérateurs exerçant une activité de service public peuvent déduire de leur résultat imposable un amortissement de caducité au titre des biens de retour réalisés ou acquis et financés par eux, qui ne peuvent pas être entièrement amortis pendant la durée de leur concession ou PPP à paiement public.

L’amortissement de caducité est calculé sur la fraction de la valeur du bien de retour qui n’a pu être amortie par l’application des règles d’amortissement de droit et des dispositions de l’article 143, sous la forme de dotations linéaires pendant toute la durée du contrat ou, sur la durée résiduelle du contrat en ce qui concerne les biens de retour réalisés ou acquis en cours d’exploitation, de manière à ce que ces biens soient entièrement amortis à la fin du contrat.

Le régime de droit commun de l’amortissement réputé différé en période déficitaire s’applique à l’amortissement de caducité.

Les provisions comptabilisées au titre du renouvellement des biens de retour, constituées par les opérateurs exerçant une activité de service public, sont admises au titre des charges déductibles du résultat imposable. Dès lors que le bien est remplacé, la provision pour renouvellement doit être rapportée au résultat imposable de l’exercice ou de la période d’imposition au cours de laquelle intervient le remplacement.

Toutefois, nonobstant les dispositions ci-dessus, la provision pour renouvellement peut être reprise pour la détermination du résultat imposable au fur et à mesure de la déduction de l’amortissement, si le bien acquis en remplacement est lui-même renouvelable avant l’expiration du titre d’exercice. Pour les biens non-renouvelables avant l’expiration du titre d’exercice, la provision peut être reprise sur la durée du titre d’exercice restant à couvrir.

Le montant maximal des provisions pour renouvellement susceptibles d’être constituées ne peut excéder, à la clôture de chaque exercice, la différence constatée entre le coût estimé du remplacement du bien à l’identique et sa valeur d’origine inscrite au bilan.

Les subventions publiques versées aux opérateurs exerçant une activité de service public sont imposables dans les conditions de droit commun.

Toutefois :

• les subventions d’investissement portant sur des biens de retour amortissables peuvent être rapportées au résultat imposable sur la durée d’amortissement des biens financés par lesdites subventions ;
• les opérateurs qui reçoivent des subventions d’investissement portant sur des biens de retour non-amortissables inscrits en immobilisations, dont les montants ont été intégralement rapportées à l’exercice au cours duquel elles ont été perçues, peuvent, au cours du même exercice, déduire de leur résultat imposable un montant égal à celui de ces subventions.

Les indemnités de rupture dues par une autorité contractante à un opérateur exerçant une activité de service public constituent un produit imposable, sauf lorsqu’elles correspondent à un remboursement de frais ou d’investissement.

Les indemnités de rupture dues à une autorité contractante par un opérateur exerçant une activité de service public sont admises en charges déductibles chez ce dernier, sauf si elles revêtent un caractère de dommages-intérêts.

Sont exonérés de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, les amortissements, de tout ou partie de leur capital social, effectués par les opérateurs exerçant une activité de service public, lorsque ces amortissements sont justifiés par la caducité de tout ou partie de l’actif social, notamment par dépérissement progressif ou par l’obligation de remise à l’autorité contractante.

Les activités du service public de l’électricité s’exercent dans le respect des lois et règlements relatifs à la protection de l’environnement.

Le présent régime fiscal n’est pas applicable aux opérateurs de mini-réseaux. Il n’est pas cumulable avec le régime fiscal particulier des opérateurs exerçant des activités de production à partir d’une source d’énergie intermittente proposant une capacité de stockage supérieure à 10 % de leur capacité électrique installée.

A compter de la mise en service de leurs installations de production, les opérateurs bénéficient, pour leurs activités de production à partir d’une source d’énergie intermittente proposant une capacité de stockage supérieure à 10 % de la capacité de production installée, des avantages fiscaux ci-après :

• l’exonération de l’impôt minimum forfaitaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans ;
• l’exonération d’impôt sur les bénéfices pendant les cinq ans premiers exercices bénéficiaires.

Les opérateurs exerçant à la fois des activités de production et d’autres activités réglementées ou non sont tenus, sous peine de rappel des droits éludés majorés des pénalités et amendes prévues par la législation fiscale en vigueur, de déposer une déclaration annuelle de résultats spécifique à leurs activités de production conformément aux règles fiscales de droit commun.

Le présent régime fiscal n’est pas applicable aux opérateurs de mini-réseaux. Il n’est pas cumulable avec le régime fiscal particulier des opérateurs exerçant des activités de production à partir d’installations faiblement émettrices de gaz à effet de serre.

Les opérateurs de mini-réseaux bénéficient des avantages fiscaux et douaniers ci-après :

• l’exonération totale de tous les impôts, droits, redevances et taxes au titre de la fiscalité intérieure ;
• à l’exception de la redevance statistique à l’importation, des prélèvements institués par des textes communautaires ou résultant des traités ou accords internationaux ratifiés par le Niger et des actes pris par les institutions créées conformément à de tels traités ou accords, l’exonération totale de tous les droits et taxes de douanes y compris la TVA à l’importation, sur les matériels ou équipements qui se rapportent directement aux travaux de construction, de réhabilitation, de renouvellement, de modernisation ou d’extension des infrastructures électriques qu’ils financent et réalisent conformément aux engagements souscrits dans leurs titres d’exercice, et qui ne sont pas disponibles à l’achat sur le territoire national à des conditions équivalentes de qualité, de quantité, de délais de livraison, de paiement, de garanties et de services après-vente ;
• les matériels et équipements importés dans le cadre des travaux de construction et destinés à être réexportés à la fin des travaux seront placés sous le régime de l’admission temporaire lors de leur importation.

Les procédures et formalités requises des opérateurs pour l’application des dispositions du présent Article sont fixées par voie réglementaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs contrats de sous-traitance conclus avec des opérateurs pour la réalisation des travaux visés à l’article 144, les sous-traitants bénéficient des avantages fiscaux et douaniers ci-après :

• l’application d’un taux zéro de TVA sur les achats locaux des biens et services de toutes natures qui se rapportent directement à l’exécution de leurs contrats ;
• à l’exception de la redevance statistique à l’importation, des prélèvements institués par des textes communautaires ou résultant des traités ou accords internationaux ratifiés par le Niger et des actes pris par les institutions créées conformément à de tels traités ou accords, l’exonération totale des droits et taxes de douanes, y compris la TVA à l’importation, sur les matériels ou équipements qui se rapportent directement à l’exécution de leurs contrats ;
• les matériels et équipements importés dans le cadre de l’exécution de leurs contrats et destinés à être réexportés à la fin des travaux seront placés sous le régime de l’admission temporaire lors de leur importation.

Les personnes physiques ou morales dûment agréées, qui exercent à titre exclusif des activités de production de systèmes solaires individuels, sont soumises aux règles fiscales et douanières de droit commun, sous réserve des avantages fiscaux et douaniers ci-après :

En phase de construction :

• l’exonération de la taxe immobilière ;
• l’exonération de la taxe professionnelle ;
• l’exonération des droits d’enregistrement ;
• l’exonération de la TVA sur les achats locaux des biens et services de toute nature qui se rapportent directement à la construction des installations de production des systèmes solaires individuels ;
• à l’exception de la redevance statistique à l’importation, des prélèvements institués par des textes communautaires ou résultant des traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés par la République du Niger et des actes pris par les institutions créées conformément à de tels traités ou accords, l’exonération totale de tous les droits et taxes de douanes, y compris la TVA à l’importation, sur les biens qui se rapportent directement à l’exercice de leur activité et qui ne sont pas disponibles à l’achat sur le territoire national à des conditions équivalentes de qualité, de quantité, de délais de livraison, de paiement, de garanties présentées et de services après-vente. En cas de contestation, la preuve de la disponibilité des biens concernés sur le territoire à des conditions équivalentes de quantité, de délais de livraison, de paiement, de garanties et de services après-vente devra être rapportée par les services compétents des administrations fiscales et/ou douanières ;
• les matériels et équipements qui se rapportent directement à la construction des installations de production des systèmes solaires individuels et destinés à être réexportés à la fin des travaux seront placés sous le régime de l’admission temporaire lors de leur importation.

En phase d’exploitation et pour une durée qui ne peut excéder 5 ans :

• l’exonération de l’impôt sur les bénéfices ;
• l’exonération de l’impôt minimum forfaitaire.

L’agrément à l’exercice des activités de production des systèmes solaires individuels est délivré par le Ministre chargé de l’énergie. Il est assorti d’un cahier des charges qui fixe notamment les normes techniques auxquelles les systèmes solaires individuels produits devront être conformes.

Les auto producteurs et les distributeurs des systèmes électriques individuels sont soumis aux règles fiscales et douanières de droit commun. Ils ne bénéficient d’aucune des dispositions fiscales de faveur prévu par la présente ordonnance. Ils peuvent être agréés au bénéfice des avantages du Code des investissements, dans les conditions prévues par ledit Code.

Les activités réglementées constituent des activités éligibles au Code des investissements.

Les opérateurs peuvent bénéficier des avantages fiscaux et douaniers du Code des investissements conformément aux règles prévues par ledit Code.

Toutefois, les opérateurs ne peuvent en aucun cas bénéficier à la fois des avantages fiscaux et douaniers du Code des investissements et de la loi sur le Partenariat Public-Privé.

Les opérateurs, à l’exception de ceux qui exploitent des mini-réseaux conformément aux dispositions de la présente ordonnance, paient à l’État une redevance d’attribution en contrepartie de l’attribution de leur titre d’exercice. Cette redevance fait l’objet d’un prélèvement unique payable :

• dans les délais stipulés dans la concession ou le PPP à paiement public, étant précisé que le paiement de cette redevance doit être stipulé au nombre des conditions suspensives à l’entrée en vigueur de la concession ou du PPP à paiement public ;
• dans les délais prévus par l’acte administratif octroyant le titre d’exercice, dont l’entrée en vigueur est subordonnée à la délivrance d’une quittance attestant le paiement de cette redevance.

Le montant de la redevance d’attribution ne peut être supérieur à 1 % des coûts initiaux de construction prévus dans le titre d’exercice.

Les opérateurs, à l’exception de ceux qui exploitent des mini-réseaux conformément aux dispositions de la présente ordonnance, paient à l’Etat une redevance annuelle d’exploitation.

La redevance annuelle d’exploitation est payable au plus tard le 31 décembre de chaque année, à compter de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur du titre d’exercice. Elle est égale à 0,1 % du chiffre d’affaires de l’exercice précédent réalisé par les opérateurs dans le cadre des activités réglementées.

Les opérateurs, à l’exception de ceux qui exploitent des mini-réseaux conformément aux dispositions de la présente ordonnanceraient à l’Autorité de régulation une redevance annuelle de régulation conformément au texte législatif visé à l’article 8.