Arrêté ministériel n° 025/CAB/MIN/ECN-DD/CJ/00/RBM/2016 du 9 février 2016 portant dispositions spécifiques relatives à la gestion et à l’exploitation de la concession forestière des communautés locales

Le présent arrêté fixe les dispositions spécifiques relatives à la gestion durable et à l’exploitation de la concession forestière de communauté locale.

À cette fin, il fixe notamment :

• 1° les modalités organisationnelles pour la gestion de la concession forestière de communauté locale ;
• 2° les mesures visant l’élaboration, l’approbation et l’exécution d’un plan simple de gestion tenant à la concession forestière ;
• 3° les règles relatives à l’exploitation et à l’utilisation des forêts concernées sous toutes les formes : coupe du bois d’œuvre, récolte des produits forestiers non ligneux, bois-énergie et produits de la faune sauvage et de la pêche, y compris la reconstitution du capital forestier de la concession ;
• 4° les mesures relatives à la conservation de la biodiversité et à la valorisation des services environnementaux de la forêt concédée ;
• 5° les conditions selon lesquelles deux communautés locales peuvent, le cas échéant, s’associer en vue d’assurer la gestion commune de leur concession respective ;
• 6° les règles régissant la supervision et le contrôle de la gestion et de l’exploitation de la concession par l’Administration en charge des forêts.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

• 1° Bois-énergie : le bois de feu et/ou le charbon de bois ;
• 2° Bonne gouvernance : une gestion rigoureuse fondée essentiellement sur les principes de transparence, d’égalité, d’équité et d’implication de l’ensemble des parties prenantes de la concession forestière y compris la durabilité des ressources forestières concernées ;
• 3° Cartographie participative : la démarche comportant une série d’approches et de techniques consistant à fixer, au moyen d’une carte, de commun accord entre les parties prenantes concernées et de manière contradictoire, les limites des espaces occupés ou utilisés différemment par des usagers ayant des intérêts distincts ;
• 4° Composante : chacun des groupes socio-ethniques constituant les éléments d’une communauté locale : clans, lignées, familles, genre, peuples autochtones, groupes professionnels, etc. ;
• 5° Concession forestière : la concession forestière de communauté locale telle que prévue à l’article 2 du décret 14/018 susvisé ;
• 6° Contrat d’exploitation : le contrat par lequel une communauté locale titulaire d’une concession confie l’exploitation d’une partie de celle-ci à une tierce personne, membre ou non de la communauté ;
• 7° Foresterie communautaire : l’ensemble des procédures, modalités et pratiques relatives à la gestion des forêts par les communautés locales en vue de leur développement socio-économique ;
• 8° Partie prenante d’une communauté locale : toute personne ou entité ayant un intérêt certain concernant la gouvernance de la concession forestière de communauté locale ;
• 9° Permis de coupe communautaire : permis délivré à une communauté locale pour opérer une coupe de bois d’œuvre dans sa concession ;
• 10° Personne-ressource : toute personne ayant des connaissances avérées dans l’organisation, la gestion et/ou l’exploitation forestière ;
• 11° Plan simple de gestion : un document tenant lieu de plan d’aménagement forestier et destiné spécifiquement à appuyer la gestion durable de la concession forestière de communauté locale ;
• 12° Zone spécifique : l’un des espaces résultant de la division de la concession forestière et affectée à une activité particulière en fonction de la vocation de la terre concernée.

Les us et coutumes visés par les dispositions du présent arrête ne sont applicables que pour autant qu’ils ne soient pas contraires aux lois et à l’ordre public.