Chapitre 8 - De la mise en commun des concessions forestières
Art. 69
Sans préjudice des conditions prévues par les articles 70 à 72 ci-après, deux communautés locales peuvent s’associer pour la gestion commune de leurs concessions si :
- 1° les concessions forestières concernées leur ont été régulièrement et préalablement attribuées ;
- 2° elles sont contiguës de façon à faciliter les opérations de leur aménagement commun.
Art. 70
L’association susvisée à l’article précédent est établie par la conclusion d’un accord écrit entre les communautés locales concernées, lequel est entériné par l’Administration provinciale en charge des forêts.
L’accord précité définit notamment son objet, les objectifs poursuivis, la nature de l’exploitation envisagée, les droits et les obligations des parties, le principe d’aménagement commun des concessions concernées, les modalités de partage des revenus qui en découleront, les mécanismes de gestion des conflits ainsi que les modalités de collaboration entre les chefs des communautés locales concernées.
Art. 71
Toute communauté locale est libre de se désengager de l’association prévue aux articles 69 et 70 ci-dessus moyennant un préavis d’une année motivé et notifié à l’autre communauté locale.
L’Administration forestière locale du ressort en est dûment tenue informée.
Art. 72
La gestion du projet commun de gestion et d’exploitation des concessions forestières concernées donne lieu à la mise en place des organes de gestion commune conformément au chapitre II du présent arrêté.
