Arrêté ministériel n° 025/CAB/MIN/ECN-DD/CJ/00/RBM/2016 du 9 février 2016 portant dispositions spécifiques relatives à la gestion et à l’exploitation de la concession forestière des communautés locales

L’Administration en charge des forêts assure la supervision de la gestion de la concession forestière de communauté locale.

Elle agit à travers ses services compétents tant au niveau central, qu’à celui provincial, territorial et local, conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions prévues ci-dessous.

Dans le cadre de la supervision visée à l’article 73 ci-dessus l’Administration centrale des forêts est chargée notamment de :

• 1° définir et mettre en œuvre une stratégie nationale relative à la foresterie communautaire ;
• 2° faciliter le développement de la foresterie communautaire par la promotion des méthodes et des pratiques garantissant la bonne gouvernance ;
• 3° mettre en place et en œuvre un programme de renforcement des capacités des communautés locales dans la gestion de la concession forestière.

L’Administration centrale chargée des forêts est tenue d’élaborer et de publier :

• 1° le guide opérationnel d’élaboration du plan simple de gestion prévu au chapitre III ci-dessus ;
• 2° le modèle des contrats d’exploitation et/ou de gestion prévus aux articles 36, 37, 45, 51 et 66 ci-dessus ;
• 3° le guide opérationnel d’application de la cartographie participative ;
• 4° le modèle de permis de coupe communautaire prévu à l’article 41 ci-dessus ;
• 5° tout autre outil relatif à la gestion et à l’exploitation de la concession forestière.

Aux fins des dispositions de l’alinéa 1er ci-dessus, l’Administration centrale chargée des forêts veille à l’implication de toutes les parties prenantes de la foresterie communautaire.

L’administration provinciale chargée des forêts assure le relais de l’Administration centrale pour la mise en œuvre effective des stratégies de foresterie communautaire et l’application des méthodes et pratiques de gouvernance forestière sur le terrain.

Elle dresse à l’attention de l’Administration centrale des rapports trimestriels relatifs à la gestion et à l’exploitation des concessions forestières de son ressort.

Le service forestier du secteur, de la chefferie ou de la commune urbano-rurale, selon le cas, assure le suivi régulier de ta gestion et de l’exploitation des concessions forestières de son ressort.

Il assiste techniquement les communautés locales titulaires de concessions forestières, notamment dans la mise en place des modalités de gestion desdites concessions, la fixation des limites de celles-ci et l’élaboration du plan simple de gestion y afférent.

La communauté locale, à travers son comité local de contrôle et de suivi-évaluation ou son entité distincte de gestion prévus au chapitre II ci-dessus, participe activement au contrôle de la gestion de sa concession.

À cette fin, elle collabore avec le service de contrôle forestier compétent en mettant à profit les connaissances et les pratiques traditionnelles positives de la communauté.

Le contrôle forestier porte notamment sur les éléments suivants :

• 1° la conformité de l’exécution du plan simple de gestion de la concession forestière avec les dispositions du présent arrêté ;
• 2° le respect des règles de gestion de la concession forestière ;
• 3° le respect de la réglementation en vigueur régissant l’exploitation de la concession forestière, y compris les dispositions du présent arrêté, notamment : la coupe de bois d’œuvre, la récolte des produits forestiers non ligneux, l’exploitation des bois d’énergie, l’exploitation des produits de la chasse et de la pêche, la conservation de la biodiversité et le paiement des services environnementaux, la pratique de l’écotourisme et de la bio-prospection ;
• 4° le respect des dispositions relatives à la reconstitution du capital forestier de la concession forestière.

Sous peine de sanctions pénales et du retrait de toute autorisation d’exploitation, la communauté locale est tenue, à travers son comité local de gestion ou son entité distincte de gestion, de laisser l’Administration chargée des forêts assurer ses missions de supervision technique et de contrôle forestier.