Chapitre 6 - Du fonds de développement communautaire
Art. 62
Toute communauté locale attributaire d’une concession forestière est tenue de mettre en place un fonds de développement communautaire alimenté principalement par les revenus issus de différentes activités liées à l’exploitation de sa concession forestière.
Ce fonds peut également être alimenté par d’autres apports dont notamment les aides extérieures destinées à la communauté locale.
Art. 63
La gestion du fonds de développement communautaire est assurée par le comité local de gestion ou l’entité distincte de gestion, conformément à la réglementation en vigueur et à un règlement spécifique adopté par l’assemblée communautaire prévue aux articles 6 à 8 du présent arrêté.
Art. 64
Le règlement prévu à l’article 63 ci-dessus fixe également les modalités relatives à l’affectation et au partage des revenus issus de l’exploitation de la concession forestière.
