Arrêté ministériel n° 025/CAB/MIN/ECN-DD/CJ/00/RBM/2016 du 9 février 2016 portant dispositions spécifiques relatives à la gestion et à l’exploitation de la concession forestière des communautés locales

Toute communauté locale attributaire d’une concession forestière met en place des modalités organisationnelles relatives à la gestion de ladite concession.

À cette fin, elle a la latitude soit d’instituer une entité distincte de gestion, conformément à l’alinéa 1er de l’article 20 du décret 14/018 susvisé, soit d’adopter une organisation interne conformément aux dispositions des articles 5 à 18 du présent arrêté, tout en se référant aux us et coutumes locales.

Pour ce faire elle peut être assistée par une organisation non gouvernementale environnementale agréée et/ou par une personne physique ayant les compétences requises.

L’organisation interne visée à l’alinéa 2 de l’article 4 ci-dessus comporte : une assemblée communautaire, un comité local de gestion, un comité local de contrôle et de suivi-évaluation et un conseil des sages.

L’assemblée communautaire est l’organe de délibération et de prise de décision de la communauté locale.

Elle est compétente notamment pour :

• 1° identifier les membres de la communauté locale ;
• 2° adopter tout règlement lié à l’organisation et au fonctionnement des autres organes prévus à l’article 5 ci-dessus ;
• 3° adopter les programmes périodiques d’activités relatives à la gestion et approuver les rapports y afférents, notamment celui ayant trait à la gestion financière ;
• 4° décider des types d’activités à entreprendre collectivement ou individuellement par les membres de la communauté et valider en conséquence la délimitation de la concession par rapport aux activités retenues ;
• 5° adopter, conformément à la réglementation en vigueur et aux us et coutumes, les règles pratiques de gestion et de contrôle de la concession ;
• 6° mettre en place les autres organes prévus à l’article 5 ci-dessus, notamment en désignant leurs membres à travers l’élection, la cooptation ou toute autre voie appropriée en vertu de la coutume locale. À cet effet, elle veille à l’équilibre des organes de la communauté tant dans leur représentativité que dans leur fonctionnement ;
• 7° valider tout programme, projet ou plan lié à la gestion de la concession et au développement de la communauté locale ;
• 8° élaborer et adopter le règlement spécifique relatif à la gestion du fond de développement communautaire prévu au chapitre VI du présent arrêté ;
• 9° prendre toute décision généralement quelconque en matière de protection de l’environnement, d’utilisation et de gestion des ressources forestières.

Sont membres de l’assemblée communautaire :

• 1° le chef de la communauté, le(s) autres) représentant(s) coutumièrement attitré (s) de la communauté, selon tes composantes de cette dernière, et les membres du conseil des sages ;
• 2° toutes les personnes majeures unies par des liens de solidarité clanique ou parentale et établies sur le terroir de la communauté locale ;
• 3° des représentants de tous groupes de personnes qui, liées à la communauté locale à un titre quelconque, sont établies traditionnellement dans le terroir visé ci-dessus.

Peuvent également être membres de l’assemblée communautaire les personnes physiques cooptées par les membres prévus aux points 1, 2 et 3 ci-dessus, notamment en raison de leur établissement effectif sur le terroir de la communauté et de leur volonté de contribuer d’une manière quelconque à son développement.

Participent également aux réunions de l’assemblée communautaire sans voix délibérative, les membres des comités locaux de gestion et de contrôle et de suivi-évaluation prévus aux articles 9 à 14 ci-dessous.

Le comité local de gestion est l’organe exécutif et technique chargé d’assurer la gestion quotidienne de la concession forestière, conformément aux résolutions et orientations de l’assemblée communautaire auprès de laquelle il rend compte de ses actes.

Il assure également la gestion du fonds de développement communautaire prévu au chapitre VI du présent arrêté.

Le comité local de gestion est composé de neuf membres au maximum désignés par l’assemblée communautaire. Cette composition est représentative de toutes les composantes de la communauté locale.

Le mandat du comité local de gestion est de cinq ans renouvelables une fois.

Au regard des tâches liées à son mandat, le comité local de gestion comporte un président, un vice-président, un trésorier, un responsable du fonds de développement communautaire, un secrétaire, un responsable technique, un chargé de communication et trois conseillers.

Les attributions de chacun des membres prévus à l’article ci-dessus sont fixées par le règlement intérieur pris par l’assemblée communautaire.

Le comité local de contrôle et de suivi-évaluation est chargé d’assurer le suivi-évaluation des activités de gestion de la concession forestière.

Le suivi-évaluation porte notamment sur l’application conforme des mesures de gestion durables telles que déterminées par la communauté locale, les règles de gestion durable des ressources forestières, la tenue du fonds de développement communautaire prévu au chapitre VI du présent arrêté et le respect des modes de partages de revenus résultant de l’exploitation de la concession forestière.

Il vérifie les comptes de la communauté locale conformément à la réglementation en vigueur et à son règlement intérieur pris en vertu de l’article 6, point 2, du présent arrêté.

Le comité local de contrôle et de suivi-évaluation est composé des représentants des composantes de la communauté locale en raison d’une personne par composante et des personnes-ressources choisies en fonction de leur expertise.

Le nombre de personnes-ressources choisies ne peut être supérieur au quart du nombre total de membres du comité.

Le président du comité local de contrôle et de suivi-évaluation est désigné par l’assemblée communautaire parmi les représentants des composantes. Une personne-ressource ne peut accéder à la fonction de président.

L’organisation et le fonctionnement du comité local de contrôle et de suivi-évaluation sont conformes aux us et coutumes de la communauté locale et à son règlement intérieur tel qu’adopté par l’assemblée communautaire.

Le conseil des sages est un organe de consultation, de prévention et de règlement des conflits liés à la gestion, à l’utilisation et à l’exploitation de la concession et au partage des bénéfices qui en résultent.

Il rend ses avis sur la gestion de la concession, son exploitation, sur la mise en œuvre du plan simple de gestion ainsi que sur le partage des bénéfices qui en résultent.

La prévention et le règlement des conflits visés à l’alinéa 1 ci-dessus s’opèrent conformément à la réglementation en vigueur et aux us et coutumes de la communauté locale.

Le conseil est composé de :

• 1° notables et acteurs sociaux de la communauté locale ;
• 2° toutes autres personnes désignées en fonction de leurs connaissances et conformément aux us et coutumes, par ceux repris au point 1 ci-dessus et dont le nombre ne peut être supérieur au quart du nombre total des membres du conseil.

La composition du conseil est représentative de toutes les composantes de la communauté.

Le conseil est présidé par un notable choisi parmi les chefs de clan, lignée, famille, village, etc.

L’organisation et le fonctionnement du conseil sont conformes aux us et coutumes de la communauté locale et au règlement intérieur spécifique, tel que prévu au point 2 de l’article 6 ci-dessus, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Tout différend entre les membres d’une communauté locale ou entre différentes communautés locales portant sur la concession forestière est résolu suivant les us et coutumes, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Dans l’hypothèse où la communauté locale attributaire d’une concession forestière opte pour l’institution d’une entité de gestion distincte prescrite par l’article 20, alinéa 1er du décret 14/018 susvisé, elle s’assure que les attributions du comité local des gestions et du comité local de contrôle et de suivi-évaluation sont respectivement assumées par les organes statutaires de l’entité précitée.

Toutefois, quel que soit le type adopté, l’assemblée communautaire et le conseil des sages prévus aux sections 1re et 4 ci-dessus demeurent et conservent leurs attributions.

Outre les pouvoirs qui lui sont reconnus par la loi et la coutume, le chef de la communauté locale veille à la bonne gouvernance de la concession forestière.

À ce titre, il exerce notamment les missions suivantes :

• 1° conduire le processus de la mise en place des modalités organisationnelles relatives à la gestion de la concession forestière avec l’appui des notables et des chefs d’opinion de la communauté locale conformément à la réglementation en vigueur et aux us et coutumes locales ;
• 2° assurer en collaboration avec le conseil des sages prévus aux articles 15 à 18 ci-dessus la prévention et le règlement des conflits conformément à la législation en vigueur et aux us et coutumes de la communauté ;
• 3° veiller, notamment par l’intermédiaire du comité de contrôle et de suivi-évaluation, à l’application des dispositions légales et réglementaires relatives à la gestion forestière, en particulier celles du présent arrêté, ainsi qu’au respect des règles et mesures consignées dans le plan simple de gestion.

Le chef de la communauté locale ne peut, en aucun cas et d’aucune manière, se prévaloir de son titre et de ses fonctions pour revendiquer à son profit personnel et exclusif les revenus provenant de la gestion et de l’exploitation des ressources forestières de la communauté locale.

L’alinéa ci-dessus ne concerne pas les droits revenant au chef de la communauté en vertu de la coutume.