Chapitre 10 - Des dispositions relatives aux sanctions
Art. 81
Toute violation du présent arrêté est punie conformément aux dispositions du Code forestier, particulièrement celles des articles 143, 144, 145, 147, 148, 149, 153 et 154 et à toute autre disposition légale en vigueur.
Art. 82
La gravité des faits incriminés en vertu de l’article 81 ci-dessus peut donner lieu à la suspension :
- 1° soit de l’ensemble des contrats d’exploitation de la concession forestière par le gouverneur de province après avis de l’Administration provinciale en charge des forêts du ressort ;
- 2° soit d’un contrat relatif à l’exploitation d’une activité par le chef de secteur, le chef de chefferie ou le bourgmestre urbano-rural du ressort, après avis du service local des forêts.
La suspension est accompagnée du retrait de toute autorisation d’exercice de l’activité concernée.
Art. 83
Le chef de la communauté locale concernée veille à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, y compris en particulier celles du présent arrêté.
À cette fin, il est tenu de dénoncer auprès de l’Administration locale des forêts toute violation des susdites dispositions perpétrée au sein de la communauté locale.
En cas d’infraction ayant causé un préjudice grave à l’écosystème forestier de la concession forestière ou à la communauté locale, il en est tenu pour civilement responsable sauf s’il prouve qu’il n’a pas eu connaissance de la commission de ladite infraction.
