Chapitre 3 - Du plan simple de gestion de la concession
Section 1 - Élaboration et contenu du plan simple de gestion
Art. 22
La gestion et l’exploitation de la concession forestière sont réalisées suivant un plan simple de gestion élaboré par la communauté locale avec l’appui de l’Administration forestière locale ou toute autre personne physique ou morale ayant les compétences requises.
Le plan visé ci-dessus est élaboré conformément à un guide opérationnel spécifique établi par l’Administration centrale chargée des forêts.
Art. 23
Le plan simple de gestion comporte notamment :
- 1° la division de la concession en zones spécifiques et l’affectation de celles-ci à des activités à y entreprendre, selon leur vocation première ;
- 2° la programmation, basée sur un inventaire multi-ressource simplifié, dans le temps et l’espace, de l’ensemble des activités concernées suivant les objectifs de satisfaction de différents besoins de la communauté locale et de ses membres. y compris ceux de développement ;
- 3° le rapport d’enquête socio-économique comportant notamment les éléments relatifs à l’identification des strates de la population concernée, les différentes activités exercées dans la concession forestière ainsi que les besoins socioculturelles et de développement ;
- 4° la définition et la description des mesures de gestion, en particulier celles relevant des us et coutumes de la communauté ;
- 5° les modalités de l’exercice individuel des droits d’usage par les membres de la communauté ;
- 6° l’indication des règles spécifiques relatives à la conservation de la nature et à la protection de l’environnement telles que prévues par la législation en vigueur et/ou les us et coutumes de la communauté.
Le plan simple de gestion fixe les modalités d’exercice des droits d’usage forestiers.
Art. 24
Si, en outre, l’une des zones spécifiques est affectée à l’exploitation des bois d’œuvre, le plan simple de gestion prévoit :
- 1° une carte ou un croquis reprenant l’emplacement des arbres exploitables et de ceux à protéger tels que les arbres semenciers, les arbres fruitiers, ceux à chenilles et les plantes médicinales ;
- 2° les quantités ou volumes des bois à prélever annuellement sur une période maximale de cinq ans.
Art. 25
Le plan simple de gestion prend en compte les occupations et les usages d’espaces par toutes les composantes de la communauté locale.
En cas de conflit concernant les limites d’une zone spécifique, notamment par rapport aux occupations et usages susvisés, celle-ci est exclue du plan simple de gestion, en attendant la résolution dudit conflit par le conseil des sages.
Art. 26
Le plan simple de gestion fait l’objet d’une évaluation annuelle facultative et d’une évaluation quinquennale obligatoire.
Une évaluation annuelle peut, le cas échéant, donner lieu à une révision annuelle, notamment, lorsqu’Il s’agit de la modification de l’espace de la concession forestière particulièrement quand il s’agit de la résolution d’un conflit telle que prévue à l’article 25 ci-dessus.
Une évaluation quinquennale peut donner lieu à une révision portant sur un ensemble des mesures de gestion de la concession forestière.
Section 2 - Approbation du plan simple de gestion
Art. 27
Après la validation par l’assemblée communautaire, le plan simple de gestion de la concession forestière est approuvé, selon le cas, par le chef de secteur, le chef de chefferie ou le bourgmestre urbano-rural du ressort de la forêt concernée suivant les modalités prévues aux articles 28 à 32 ci-dessous.
Art. 28
La demande en obtention de l’approbation du plan simple de gestion est introduite auprès du service local chargé des forêts du ressort, moyennant une lettre écrite dûment signée, selon le cas. par le président du comité local de gestion ou le responsable de l’entité distincte de gestion prévus respectivement aux articles 9 à 11 et 21 ci-dessus, il y est joint le plan simple de gestion reproduit en quatre exemplaires.
Si la communauté locale requérante fait partie d’une autre communauté locale dotée du statut d’entité décentralisée, le plan simple de gestion est, au préalable, visé par le chef de cette dernière.
Art. 29
Au plus tard sept jours ouvrables après réception du dossier de la demande prévue à l’article précédent, le service local compétent vérifie la conformité du processus d’élaboration du plan simple de gestion et celle de son contenu conformément aux articles 22 à 25, et le cas échéant, le visa du chef de l’entité décentralisée tel que prévu à l’article 28 ci-dessus.
Art. 30
À l’issue de l’examen de la requête, le service concerné soumet à la signature du chef de secteur un projet de lettre d’approbation du plan simple de gestion.
Dès l’approbation dudit plan le chef du service susvisé en expédie l’original à la communauté locale requérante tout en transmettant un exemplaire au service provincial des forêts du ressort.
Art. 31
Si le chef de secteur, le chef de chefferie ou le bourgmestre urbano-rural, selon le cas, n’a pas réagi dans les quinze jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande par le service local prévu ci-dessus, le plan simple de gestion est réputé approuve.
Dans ce cas, la communauté locale, à travers le comité de gestion ou l’entité distincte de gestion, selon le cas, en notifie sans délai le service local forestier par écrit avec un accusé de réception.
Une copie de la lettre de notification est transmise au service provincial chargé des forêts du ressort.
Art. 32
L’approbation confère au plan simple de gestion un caractère officiel rendant son exécution obligatoire pour la communauté locale et ses membres et opposable envers des tiers.
En cas de révision du plan simple de gestion, telle que prévue à l’article 26 ci-dessus, la version révisée n’est exécutoire qu’après son approbation.
Art. 33
L’exécution du plan simple de gestion fait l’objet de contrôle par le service forestier compétent conformément à la réglementation en vigueur en cette matière sans préjudice des dispositions des articles 78 à 80 du présent arrêté.
