Arrêté ministériel n° 025/CAB/MIN/ECN-DD/CJ/00/RBM/2016 du 9 février 2016 portant dispositions spécifiques relatives à la gestion et à l’exploitation de la concession forestière des communautés locales

La communauté locale peut exploiter sa concession forestière soit par elle-même, soit par l’intermédiaire d’exploitants artisanaux, pour la coupe de bois d’œuvre, et d’autres tiers, pour tout autre type d’exploitation, moyennant la conclusion d`un contrat d’exploitation.

En fonction de ses besoins de développement, une communauté locale peut affecter sa concession à une ou plusieurs activités compatibles économiquement, socialement et écologiquement viables sur le plan tant du développement que de la durabilité des forêts de sa concession.

Les exploitants artisanaux et les tiers prévus à l’article 34 ci-dessus ne peuvent opérer dans la concession forestière que s’ils remplissent au préalable, les conditions légales relatives à leur profession et à l’exercice de l’activité faisant l’objet du contrat tel que prévu à l’article précédent.

Tout contrat d’exploitation est négocié et conclu avec le comité local de gestion ou l’entité distincte de gestion, selon le cas.

Toutefois, il ne produit ses effets qu’après sa validation par le conseil communautaire et son approbation par l’Administration forestière locale du ressort.

Aucun contrat d’exploitation ne peut se rapporter à une activité exercée sur un espace situé bars d’une concession forestière.

La concession forestière ne peut faire l’objet d’une division au profit des titres individuels. Toutefois, chaque membre de la communauté peut, à des fins commerciales et moyennant un contrat y afférent conclu, selon le cas, avec le comité de gestion ou l’entité distincte de gestion, être autorisé à exploiter une ressource de la concession forestière.

Les contrats prévus par les dispositions des articles 34, 37, 51 et 66 du présent arrêté sont conformes au modèle s’y rapportant élaboré et publié par l’Administration forestière centrale.

Ils n’entrent en vigueur qu’après leur approbation par l’Administration forestière locale du ressort.

Tout membre d’une communauté locale peut, conformément à l’article 40 ci-dessous, prélever dans une concession forestière de sa communauté, à titre individuel et pour son usage domestique, du bois d’œuvre, du bois-énergie, des produits forestiers non ligneux.

La fixation des modalités d’exercice individuel des droits d’usage forestiers fait l’objet d’un débat contradictoire au sein de l’assemblée communautaire.

Ces modalités sont consignées dans le plan simple de gestion, y compris les mesures éventuelles de conservation de chaque ressource forestière concernée.

La coupe du bois d’œuvre dans la concession forestière par la communauté locale elle-même est subordonnée à l’obtention préalable d’un permis de coupe communautaire dont le modèle est élaboré par l’Administration centrale en charge des forêts.

Établi au nom de la communauté locale, le permis de coupe susvisé est délivré par le chef de secteur, le chef de chefferie ou le bourgmestre urbano-rural du ressort de la concession sur la base du résultat de l’inventaire sommaire tel que consigné dans le plan simple de gestion et moyennant payement d’une taxe dont le taux est fixé conformément à la réglementation en vigueur.

Il est valable pour une période d’un an, allant du 1er janvier au 31 décembre.

La demande de permis de coupe communautaire à laquelle sont joints le résultat de l’inventaire, et le cas échéant, le contrat d’exploitation prévu à l’alinéa 1er de l’article 34 ci-dessus, est déposée au service local des forêts, lequel est chargé de l’examiner dans les sept jours ouvrables qui suivent la date de sa réception.

L’examen précité porte notamment sur :

• 1° la conformité de la demande particulièrement quant aux essences et au volume de bois à prélever au regard du résultat de l’inventaire ;
• 2° la conformité du contrat d’exploitation avec les dispositions des articles 36 et 38 du présent arrêté ainsi qu’avec les objectifs du développement socio-économique de la communauté locale concernée.

Si la vérification du dossier de la demande visée à l’article 42 ci-dessus aboutit à l’acceptation de cette dernière, le chef du service local chargé des forêts prépare le permis de coupe et le transmet pour signature au chef de secteur, chef de chefferie ou bourgmestre urbano-rural.

Si le dossier précité comporte un contrat d’exploitation, il est transmis sans délai à l’administration provinciale des forêts du ressort pour son approbation.

La demande est d’office rejetée si le dossier n’est pas conforme concernant les essences et le volume des bois à prélever et/ou si le contrat d’exploitation y annexé comporte une quelconque irrégularité.

Dans ce cas, la demande est reformulée sur la base des corrections requises et réintroduite conformément à l’article 42 ci-dessus.

L’Administration provinciale des forêts prévue à l’article 43 ci-dessus dispose de sept jours ouvrables pour examiner le contrat d’exploitation, l’approuver et le retourner au service local concerné.

L’approbation est faite moyennant la signature du chef de l’Administration précitée apposée sur la dernière page du document du contrat d’exploitation survie de la mention : « Vu et approuvé ». Celle-ci est assortie de l’identité complète de l’autorité concernée et du cachet de service émetteur. Il est mis un paraphe sur chacune des autres pages du document.

Le chef du service local des forêts, qui reçoit le dossier de demande visée à l’article 42 ci-dessus y compris le contrat d’exploitation dûment approuvé, prépare le permis de coupe communautaire et le soumet au chef de secteur ou chef de chefferie ou bourgmestre urbano-rural pour sa signature.

Le chef de secteur, le chef de chefferie ou le bourgmestre urbano-rural délivre le permis de coupe communautaire dans un délai ne dépassant pas vingt-et-un jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande par le service local des forêts.

Si à l’expiration du délai prévu ci-dessus, il ne réagit pas, l’approbation du contrat et la délivrance du permis sont acquises d’office. Dans ce cas, la communauté locale requérante, à travers son comité local de gestion ou son entité distincte de gestion en informe l’autorité concernée par écrit avec un accusé de réception.

Aussi, outre l’accusé de réception de la demande prévue aux articles 44 et 45 ci-dessus, la lettre de notification et l’accusé de réception, dont le service provincial chargé des forêts et l’administrateur de territoire sont dument tenus informés, tiennent lieu de permis de coupe communautaire.

La production du bois d’œuvre dans la concession forestière ne peut s’opérer qu’avec les matériels ci-après : une tronçonneuse, une scie de long et un tir-fort.

Tout arbre abattu comme bois d’œuvre dans la concession forestière est mentionnée sur une fiche d’exploitation fournie par l’Administration chargée des forêts.

Sont interdites :

• 1° la vente sur pieds du bois se trouvant dans la concession forestière ;
• 2° l’exportation sous forme de grumes de tout bois prélevé dans la concession ;
• 3° sous peine de nullité d’office, tout contrat conclu avec un exploitant industriel et visant le prélèvement du bois d’œuvre dans la concession forestière.

Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, appliquées mutants mutandis, la communauté locale procède à la déclaration trimestrielle de sa production des bois d’œuvre auprès du service forestier du secteur, de la chefferie ou de la commune urbano-rurale de ressort de la concession.

La communauté locale peut conclure un contrat avec tout congolais, personne physique ou morale, pour la récolte, à titre commercial ou de recherche, de tout produit forestier non ligneux trouvé dans sa concession.

Le contrat susvisé n’entre en vigueur qu’après son approbation par l’Administration forestière locale du ressort.

Il est conforme au modèle fixé par l’Administration conformément aux dispositions de l’article 38 ci-dessus.

En outre, la personne contractante est tenue d’obtenir au préalable un permis de récolte spécifique prévu par la réglementation en vigueur.

Toute coupe de bois-énergie pratiquée, à titre commercial, par un membre de la communauté ou une tierce personne dans la concession forestière est soumise aux conditions suivantes :

• 1° l’érection préalable dans la concession d’une zone spécifique affectée à ladite activité et sa prise en compte dans le plan simple de gestion prévu au chapitre III du présent arrêté ;
• 2° la détention par l’exploitant concerné d’un permis de coupe de bois de feu et de charbon de bois prévu par la réglementation en vigueur ;
• 3° la conclusion d’un contrat d’exploitation conclu entre le susdit exploitant et la communauté locale représentée, selon le cas, par le comité de gestion ou l’entité distincte de gestion de la concession. Ce contrat fait l’objet d’une approbation conformément à l’article 45 ci-dessus.

Il est interdit au titulaire du permis visé au point 2 de l’article 52 ci-dessus de couper des arbres d’essences classées en vertu de la réglementation en vigueur comme bois d’œuvre à valeur marchande, quel qu’en soit le diamètre.

Toutefois, les dispositions du 1er alinéa ci-dessus ne sont pas d’application lorsqu’il s’agit de valoriser les déchets et les bois morts des essences concernées.

Le volume du bois prélevé et/ou la quantité de charbon de bois obtenue en vertu d’un permis de coupe des bois feu et de charbon de bois sont déclarés à la fin de chaque trimestre de l’exercice en cours auprès du service forestier du secteur, de la chefferie ou de la commune urbano-rurale du ressort.

À cette fin, le déclarant remplit un formulaire ad hoc tenu et fourni par le service susvisé et où sont mentionnées les informations relatives aux éléments suivants :

• 1° l’identification complète du déclarant ;
• 2° l’identité de la communauté locale attributaire de la concession forestière d’origine des bois exploités ;
• 3° le volume, poids ou quantité des produits concernés ;
• 4° le lieu de prélèvement des produits ;
• 5° les références du permis : date de délivrance, numéro d’ordre, période de validité ;
• 6° les références du contrat d’exploitation : date de signature et d’expiration, date et autorité d’approbation, trimestre et année concernés, numéro d’ordre.

Les activités de chasse et de pêche sont exercées dans la concession forestière conformément aux conditions particulières prévues par les dispositions des articles 56 à 58 ci-dessous, sous réserve du respect strict de la législation sur la chasse et sur la pêche ainsi que des us et coutumes.

En fonction du potentiel de la faune sauvage et/ou de la ressource halieutique hébergée par sa concession, la communauté locale peut, à travers le plan simple de gestion, affecter une des zones spécifiques à l’exercice des activités de la chasse et/ou de la pêche.

Toutefois, avant l’ouverture de la zone précitée aux activités précitées, la communauté locale est tenue de procéder à l’inventaire sommaire des ressources concernées pour s’assurer que leur potentiel est suffisant pour soutenir une exploitation durable.

Les résultats de l’inventaire sont mentionnés dans le plan simple de gestion de la concession.

Outre ce qui est prescrit à l’article 56 ci-dessus, la pratique de la chasse par les membres de la communauté et/ou des tiers, n’est autorisée que moyennant détention, soit d’un permis rural de chasse ou d’un permis de capture commerciale, pour une personne physique, soit d’un permis collectif de chasse, pour un groupe de personnes.

Le permis précité est délivré par l’Administration du territoire du ressort sur présentation d’un agrément écrit de la communauté.

Toutefois, s’il s’agit d’une capture commerciale, le titulaire est tenu, en outre, de conclure un contrat spécifique avec la communauté.

Dans tous les cas, la chasse s’opère sous la responsabilité de la communauté locale.

Les dispositions de l’article 57 ci-dessus s’appliquent mutatis mutandis à la pêche pratiquée par les membres de la communauté locale.