Chapitre 7 - De la conservation de la nature et des services environnementaux
Section 1 - Conservation de la nature
Art. 65
Pour pouvoir contribuer au programme national de la conservation de la diversité biologique, la communauté locale peut, conformément à la législation en vigueur et à ses propres us et coutumes, affecter tout ou une partie de sa concession forestière à la conservation et à la protection de la diversité biologique.
Art. 66
La zone affectée à la conservation peut être gérée par la communauté, soit par elle-même, soit à travers l’entité de gestion prévue au chapitre II ci-dessus.
Toutefois, la communauté locale peut, à l’aide d’un contrat de gestion conclu entre, selon le cas, son comité local de gestion ou l’entité distincte de gestion et une personne physique ou morale, consentir à une cogestion de la zone susvisée.
Avant son entrée en vigueur le contrat de gestion visé à l’alinéa 2 ci-dessus fait l’objet d’une approbation préalable par l’Administration forestière locale du ressort.
Dans tous les cas, la gestion de l’activité concernée est réalisée conformément au plan simple de gestion de la concession forestière.
Section 2 - Services environnementaux
Art. 67
La communauté locale peut, conformément au prescrit de l’article 23 ci-dessus, consacrer une partie ou la totalité de sa concession forestière au paiement des services environnementaux, notamment la séquestration de carbone et la protection des sites.
De même, elle peut affecter une partie ou la totalité de sa concession forestière à l’exercice des activités d’écotourisme ou de bio-prospection, sans préjudice des dispositions légales spécifiques en vigueur.
Art. 68
Aux fins de dispositions de l’article 67 ci-dessus, la communauté locale peut, conformément à la législation en vigueur, se faire assister par un service public compétent ou une organisation non gouvernementale ayant les capacités techniques requises.
L’organisation visée ci-dessus remplit, au préalable, toutes les conditions légalement requises.
