Chapitre 11 - Des dispositions finales
Art. 84
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 85
Le secrétaire général à l’Environnement, Conservation de la nature et Développement durable est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
