Chapitre 1 - De la création, de l’objet et du siège social
Art. 1
Il est créé un Etablissement public à caractère administratif et social dénommé Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l’Etat, « CNSSAP » en sigle, ci-après dénommée « la Caisse », placée sous la tutelle du Ministre de la Fonction Publique.
La Caisse est régie par les dispositions de la Loi n° 008/2008 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements publics et par les dispositions du présent Décret.
Art. 2
La Caisse a pour objet l’organisation et la gestion des prestations de sécurité sociale qui couvrent les branches ci-après :
1. La branche des pensions pour les prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants ;
2. La branche des risques professionnels pour les protections en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle ;
3. Il pourra également couvrir toute autre branche instituée ultérieurement par décision du Conseil d’administration après accord du Ministère de tutelle.
La Caisse peut également effectuer toutes opérations se rattachant directement ou indirectement aux activités mentionnées à l’alinéa précédent.
Art. 3
La Caisse a pour mission de :
- recouvrer les cotisations sociales des agents et de l’Etat employeur ;
- servir les prestations de sécurité sociale ;
- servir des prestations pour le compte des tiers ;
- placer au mieux les excédents financiers et à terme, contribuer au développement socio-économique du pays.
Art. 4
Sans préjudice des dispositions prévues dans les statuts particuliers, sont assujettis aux prestations sociales organisées par le présent Décret à compter de la date de son entrée en vigueur :
- tous les agents de carrière des services publics de l’Etat ;
- les militaires, les policiers, les magistrats, les enseignants, les fonctionnaires contractuels de l’Etat, les stagiaires et les apprentis liés par un contrat d’apprentissage qui intègrent l’Administration publique.
Art. 5
Le siège social de la Caisse est établi à Kinshasa.
La Caisse peut disposer, sur décision du Conseil d’administration, des agences provinciales ainsi que des bureaux et représentations en tout lieu du territoire national, jugés utiles pour une gestion adéquate de la sécurité sociale des agents de l’Etat.
