Décret n° 15/031 du 14 décembre 2015 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l’Etat, « CNSSAP » en sigle

La Caisse est placée sous la tutelle du Ministre de la Fonction publique.

Le Ministre exerce son pouvoir de tutelle par voie d’autorisation préalable, par voie d’approbation ou par voie d’opposition.

Sont soumis à l’autorisation préalable du Ministre :

• 1. les acquisitions et aliénations immobilières ;
• 2. l’établissement d’agences et de bureaux à l’étranger ;
• 3. le recrutement et promotion des cadres de la Caisse ;
• 4. les opérations de placement des excédents financiers.

Les modalités de placement des excédents financiers seront fixées par Arrêté du Ministre de la Fonction Publique.

Sans préjudice des autres dispositions du présent Décret, sont soumis à l’approbation du Ministre :

• 1. le cadre organique ;
• 2. le budget de la Caisse arrêté par le Conseil d’administration sur proposition de la Direction générale ;
• 3. le statut du personnel fixé par le Conseil d’administration sur proposition de la Direction générale ;
• 4. le barème des rémunérations du personnel ;
• 5. le règlement intérieur du Conseil d’administration ;
• 6. le rapport annuel d’activités ;
• 7. le recrutement, la nomination, l’affectation, promotion ainsi que la révocation du personnel exerçant un emploi de commandement.

Le Ministre de tutelle reçoit les convocations aux réunions et, dans les conditions qu’il fixe, les copies des délibérations du Conseil d’administration.

Les décisions issues des délibérations du Conseil d’administration sont exécutoires dans les quinze jours après leur réception par l’autorité de tutelle.

Pendant ce délai, l’autorité de tutelle a la possibilité de faire opposition à l’exécution de toute décision qu’elle juge contraire à la loi, à l’intérêt général ou à l’intérêt particulier de la Caisse.

Lorsqu’elle fait opposition, l’autorité de tutelle notifie celle-ci par écrit au président du Conseil d’administration et au Directeur général et en fait rapport au Premier Ministre.

Si le Premier Ministre n’a pas rejeté l’opposition dans le délai de vingt jours francs à dater de la réception du rapport dont il est question à l’alinéa précédent, l’opposition devient définitive.