Chapitre 2 - Du patrimoine et des ressources de la Caisse
Section 1 - Du patrimoine
Art. 6
Le patrimoine propre de la Caisse est constitué :
- d’un fonds de démarrage pour couvrir les charges d’établissement, de formation du personnel, d’équipement ;
- d’une dotation ou subventions du budget de l’Etat au titre de financement de différentes branches du régime ;
- de tous droits et obligations lui revenant conformément à l’article 7 du présent Décret ;
- du produit des placements de fonds ;
- des cotisations sociales qui sont obligatoirement prélevées au nom et pour compte de la Caisse sur les traitements des agents aussi bien en activité qu’en détachement ;
- des majorations encourues pour cause de retard dans le paiement des cotisations et les intérêts moratoires ;
- des équipements, matériels et autres biens, meubles ou immeubles mis à sa disposition par l’Etat ;
- des dons et legs quelconques lui consentis par toutes personnes nationales ou étrangères, physiques ou morales, de droit privé ou de droit public ;
- de toutes autres ressources attribuées à la Caisse par un texte législatif ou réglementaire.
Art. 7
La Caisse est subrogée, à compter de l’entrée en vigueur du présent Décret, dans les biens, droits, actions, actifs et passifs liés à la sécurité sociale des agents de l’Etat, que ce dernier détient, à un titre ou à un autre, aux termes et en application des dispositions légales et réglementaires relatives à leur sécurité sociale.
Section 2 - Des ressources
Art. 8
Sans préjudice des dispositions de l’article 21 de la Loi n° 08/008 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements publics, les ressources de la Caisse proviennent :
- de la dotation de démarrage de la Caisse à charge de l’Etat ;
- de l’équivalent des montants à verser au titre des prestations pour le compte des tiers ;
- des contributions patronales de l’Etat employeur ;
- des cotisations retenues à la source des agents de l’Etat ;
- des apports des partenaires ;
- des emprunts, dons, legs et libéralités ;
- des majorations encourues pour cause de retard dans les paiements des cotisations et des intérêts moratoires ;
- des retenues rétroactives ;
- des produits des placements financiers et immobiliers ;
- des interventions diverses : rémunérations des travaux, des prestations de service ;
- des toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
