Chapitre 9 - Du régime douanier, fiscal et parafiscal
Art. 42
La Caisse est exemptée de tous impôts, droits et taxes, en ce compris les droits proportionnels et la franchise poste conformément à la loi sur la sécurité sociale des agents de l’Etat.
Toutefois, elle est tenue de collecter les impôts, droits, taxes et redevances dont elle est redevable et de les reverser au Trésor public ou à l’entité compétente.
