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Décret
En vigueur

Décret n° 15/031 du 14 décembre 2015 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l’Etat, « CNSSAP » en sigle

Signé le
14 déc. 2015
Identifiant
COD-D-2015-31
42 Sécurité sociale

Note de tête du document

Décret n° 15/031 du 14 décembre 2015 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l’Etat, « CNSSAP » en sigle

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 11 - Des dispositions finales

Art. 44

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.

Art. 45

Le Ministre de la Fonction Publique est chargé de l’exécution du présent Décret, qui entre en vigueur à la date de sa signature.