Chapitre 6 - De l’organisation financière
Art. 30
L’exercice comptable de la Caisse commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de la même année.
Art. 31
Les comptes de la Caisse sont tenus conformément à la législation comptable en vigueur en République Démocratique du Congo.
Art. 32
Le budget de la Caisse est arrêté par le Conseil d’administration et soumis à l’approbation du Ministre de tutelle conformément aux articles 9 et 26 du présent Décret.
Il est exécuté par la Direction générale.
Art. 33
Les dépenses de la Caisse comprennent :
- les charges techniques relatives aux diverses catégories de prestations qui sont versées aux bénéficiaires conformément à toutes les dispositions légales et réglementaires qui régissent la sécurité sociale des agents de l’Etat ;
- les charges administratives nécessaires à la gestion de l’établissement public.
Le budget de dépenses de fonctionnement est fixé au maximum à 15 % par an du montant des ressources générées par :
- les cotisations de l’Etat en tant qu’employeur et celles des agents ;
- les produits de placements financiers et immobiliers ;
- la majoration encourue pour cause de retard dans le paiement des cotisations et des intérêts moratoires ;
- les rémunérations des travaux et prestations des services ;
- La rémunération des services de prestations pour le compte des tiers.
Le taux du budget de dépenses de fonctionnement est revu à la baisse, conformément à l’article 33 du présent Décret, sur décision du Ministre de tutelle.
Art. 34
Le budget de la Caisse est divisé en budget d’exploitation, d’investissement et de trésorerie. Le budget d’exploitation comprend :
1. En recettes :
- a. les ressources d’exploitation ;
- b. les ressources diverses et exceptionnelles.
2. En dépenses : a. les charges d’exploitation, y compris les charges du personnel.
Le budget d’investissement comprend :
1. En dépenses :
- a. les frais d’acquisition, de renouvellement ou de développement des immobilisations affectées aux activités professionnelles ;
- b. les frais d’acquisition des immobilisations non destinées à être affectées à ses activités ;
- c. les placements de la masse des cotisations.
2. En recettes :
- a. les ressources prévues pour faire face à ces dépenses, notamment les apports nouveaux de l’Etat ;
- b. les subventions d’équipements de l’Etat ;
- c. les emprunts ;
- d. l’excédent des recettes d’exploitations sur les dépenses, de même nature et les revenus divers ;
- e. les prélèvements sur les avoirs placés ;
- f. les cessions des biens et toutes autres ressources autorisées à cet effet par le Conseil d’administration ;
- g. les bénéfices et plus-values générées par les placements.
Le budget de trésorerie comprend :
1. En recettes :
- a. les recettes d’exploitation ;
- b. les recettes hors exploitation.
2. En dépenses :
- a. les dépenses d’exploitation ;
- b. les dépenses hors exploitation ;
- c. les dépenses du personnel ;
- d. les dépenses diverses.
Art. 35
Conformément au calendrier d’élaboration du projet de budget de l’Etat arrêté par le Gouvernement, chaque année, au plus tard le 15 juillet, le Directeur général soumet un projet de budget des recettes et des dépenses pour l’exercice suivant à l’approbation du Conseil d’administration et, par la suite, à celle du Ministre de tutelle au plus tard le 15 août de l’année qui précède celle à laquelle il se rapporte.
Art. 36
La comptabilité de la Caisse est organisée et tenue de manière à :
- connaître et contrôler les opérations des charges et pertes, des produits et profits ;
- connaître la situation patrimoniale de la Caisse ;
- déterminer le résultat de l’exercice.
Art. 37
A la fin de chaque exercice, la Direction générale adresse au Conseil d’administration et au Ministre de tutelle :
- l’état d’exécution du budget, présentant, dans des colonnes successives, les prévisions des recettes et des dépenses, les réalisations des recettes et dépenses ainsi que les différences entre les prévisions et les réalisations ;
- après inventaire, le tableau de formation du résultat et le bilan ;
- le rapport dans lequel elle fournit tous les éléments d’information sur l’activité de la Caisse au cours de l’exercice écoulé.
Le rapport indique le mode d’évaluation des différents postes de l’actif du bilan et, le cas échéant, les motifs pour lesquels les méthodes d’évaluation précédemment adoptées ont été modifiées.
Il doit, en outre, contenir les propositions du Conseil d’administration concernant l’affectation du résultat.
Art. 38
L’inventaire, le bilan, le tableau de formation du résultat et le rapport de la Direction générale sont mis à la disposition des commissaires aux comptes, au plus tard le 15 mars de l’année qui suit celle à laquelle ils se rapportent.
Les mêmes documents et le rapport des commissaires aux comptes sont transmis au Ministre de tutelle, au plus tard, le 31 mars de la même année.
