Décret n° 15/031 du 14 décembre 2015 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l’Etat, « CNSSAP » en sigle

Le personnel de la Caisse est régi par le Code du travail et ses mesures d’application, sauf le personnel soumis au statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat.

Les agents de carrière des services publics de l’Etat appelés à prester au sein de la Caisse sont en position de détachement auprès de celle-ci.

Le cadre et le statut du personnel sont fixés par le Conseil d’administration sur proposition de la Direction générale.

Le statut détermine notamment les grades, les conditions de recrutement, la rémunération, les règles d’avancement, la discipline et les voies de recours.

Il est soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle. Dans la fixation du statut du personnel, le Conseil d’administration est tenu de veiller à la sauvegarde de l’intérêt général et à assurer le fonctionnement sans interruption de la Caisse.

Le personnel de la Caisse exerçant un emploi de commandement est nommé, affecté et promu et, le cas échéant, licencié ou révoqué par le Conseil d’administration sur proposition de la Direction générale, tandis que le personnel de collaboration et d’exécution est nommé, affecté et promu et, le cas échéant, licencié ou révoqué par le Directeur général.