Décret n° 15/031 du 14 décembre 2015 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l’Etat, « CNSSAP » en sigle

Le Directeur général et le Directeur général adjoint ainsi que les commissaires aux comptes ne peuvent pas prendre part, directement ou indirectement, aux marchés publics conclus avec la Caisse, à leur propre bénéfice ou de membres de leur famille ou au bénéfice des entreprises dans lesquelles ils ont des intérêts.

Dans l’exercice de leur mission, les commissaires aux comptes sont soumis aux mêmes conditions et aux mêmes incompatibilités que celles prévues pour les sociétés commerciales.