Chapitre 10 - De la dissolution et de la liquidation
Art. 43
La Caisse est dissoute par Décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Fonction Publique, après avis :
- du Conseil d’administration se prononçant à la majorité de 4/5e de ses membres ;
- des délégués des syndicats élus de l’Administration publique (représentant au moins 2/3 des syndicats élus), réunis en Assemblée générale se prononçant à la majorité des 2/3 des membres présents.
Le Décret du Premier Ministre prévu à l’alinéa précédent détermine les modalités de la liquidation de la Caisse en tenant dûment compte des privilèges reconnus aux agents de l’Etat au titre de cotisants.
