Chapitre 7 - De l’organisation des marchés de travaux et de fournitures
Art. 39
Les marchés de travaux et de fournitures de la Caisse sont passés conformément à la législation en vigueur.
Décret
En vigueur
Décret n° 15/031 du 14 décembre 2015 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l’Etat, « CNSSAP » en sigle
- Signé le
- 14 déc. 2015
- Identifiant
- COD-D-2015-31
Note de tête du document
Décret n° 15/031 du 14 décembre 2015 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l’Etat, « CNSSAP » en sigle
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
