Chapitre 3 - De l’organisation et du fonctionnement de la caisse
Art. 9
Les organes de la Caisse sont :
- le Conseil d’administration ;
- la Direction générale ;
- le Collège des Commissaires aux comptes.
Section 1 - Du Conseil d’administration
Art. 10
Le Conseil d’administration détermine les orientations de l’action de la Caisse et prend toutes décisions nécessaires à la réalisation de son objet et à sa bonne administration.
A ce titre, il a notamment pour mission de :
- approuver son règlement d’ordre intérieur ;
- définir la politique générale de la Caisse et en déterminer le programme ;
- adopter le règlement de la Caisse ;
- fixer l’Organigramme de la Caisse qu’il soumet à l’approbation du Ministre de tutelle ;
- arrêter sur proposition de la Direction générale le cadre organique et le statut du personnel soumis à l’approbation du Ministre de tutelle ;
- approuver l’engagement ou le licenciement de cadre de commandement autre que les mandataires nommés et préalablement autorisé par le Ministre de tutelle ;
- approuver le budget de la Caisse ;
- proposer à l’autorité compétente tout projet du texte d’application relatif notamment au taux des cotisations et au niveau de prestation de la Caisse ;
- veiller à la régularité du fonctionnement de la Caisse en application du texte en vigueur ;
- autoriser l’ouverture de compte des disponibilités et des placements de la Caisse ;
- vérifier annuellement l’équilibre financier des branches à travers les bilans actuariels et proposer le cas échéant toute mesure destinée à garantir la pérennité desdits régimes ;
- examiner et approuver les projets de convention pouvant être conclues par la Caisse ;
- approuver les états financiers enfin d’exercice ;
- veiller à l’équilibre financier de différentes branches ;
- fixer les règles prudentielles de placement de fonds.
Art. 11
Le Conseil d’administration est composé de cinq membres à savoir :
- un représentant de l’administration de la Fonction publique ;
- un représentant de l’administration des Finances ;
- un représentant des agents actifs ;
- un représentant des retraités et rentiers ;
- le Directeur général.
Art. 12
Les membres du Conseil d’administration sont nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le Président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.
Le Président de la République nomme un président parmi les membres du Conseil d’administration, issu des représentants de l’Etat, autre que le Directeur général.
Le mandat des membres du Conseil d’administration est de cinq ans renouvelable une fois. Leur mandat est incompatible avec tout autre mandat public.
Art. 13
Le Conseil d’administration se réunit, trimestriellement en session ordinaire, sur convocation de son président.
Il peut être convoqué en session extraordinaire par son président, à la demande du Ministre de tutelle, sur un ordre du jour déterminé et chaque fois que l’intérêt de la Caisse l’exige.
Il peut inviter à assister à ses séances toute personne ayant l’expertise requise aux fins de l’examen de questions relevant des missions de la Caisse. Cette personne y participe sans voix délibérative.
Les convocations ainsi que les documents de travail sont adressés à chaque membre et au Ministre de tutelle, huit jours francs au moins avant la date de la tenue de la réunion.
L’ordre du jour des réunions est arrêté par le président et peut être complété de toute autre matière à la demande de la majorité des membres du Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration ne peut siéger valablement que si les trois cinquièmes de ses membres sont présents.
Lorsque le quorum requis n’est pas atteint, le président du Conseil d’administration fait dresser un procès-verbal de carence et convoque une nouvelle séance. Lors de cette seconde réunion, aucun quorum n’est requis.
Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 14
Un règlement intérieur adopté par le Conseil d’administration et dûment approuvé par le Ministre de tutelle détermine les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil.
Art. 15
Les membres du Conseil d’administration perçoivent, à chaque session, un jeton de présence à charge de la Caisse dont le montant est déterminé, sur proposition du Ministre de tutelle, par un Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.
Section 2 - De la Direction générale
Art. 16
La Direction générale est l’organe de gestion de la Caisse.
Elle en assure la gestion courante et quotidienne et exécute les recommandations du Conseil d’administration.
Elle élabore les prévisions budgétaires, exécute le budget adopté et en établit les états financiers.
Art. 17
La Direction générale de la Caisse est dirigée par un Directeur général assisté d’un Directeur général adjoint.
Le Directeur général et le Directeur général adjoint sont nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions, sur proposition du Ministre de tutelle, par Ordonnance du Président de la République.
Le Directeur général et le Directeur général adjoint sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.
La gestion journalière de la Caisse est confiée au Directeur général assisté du Directeur général adjoint.
Le Directeur général et le Directeur général adjoint ne peuvent être suspendus à titre conservatoire que par Arrêté du Ministre de tutelle, qui en informe le Gouvernement.
Art. 18
Le Directeur général représente la Caisse vis-à-vis des tiers. Il est revêtu de tous les pouvoirs pour assurer la bonne marche de la Caisse et pour agir en toute circonstance au nom de celle-ci.
Il peut donner sous son contrôle et sa responsabilité délégation de pouvoir aux Directeurs, cadres et Agents pour l’accomplissement des certaines tâches.
Les actions judiciaires tant en demande qu’en défense sont introduites et/ou soutenues au nom de la Caisse par le Directeur général ou son mandataire.
Art. 19
En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim du Directeur général est assumé par le Directeur général adjoint, à défaut, par son remplaçant ou par toute autre personne dûment mandatée à cette fin par lui.
Section 3 - Du Collège des commissaires aux comptes
Art. 20
Le contrôle des opérations financières de la Caisse est assuré par un Collège des commissaires aux comptes composé de deux personnes désignées parmi les experts comptables conformément à l’article 59 de la Loi n° 15/002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l’ordre national, des experts comptables.
Les commissaires aux comptes sont nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle, pour un mandat de cinq ans non renouvelable.
Ils ne peuvent, individuellement, prendre aucune décision.
Art. 21
Les commissaires aux comptes ont, en collège ou séparément, un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de la Caisse.
Ils ont mandat de vérifier les livres, le portefeuille et les valeurs de la Caisse, de contrôler la régularité, la sincérité des inventaires et des états financiers ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes de la Caisse dans les rapports adressés au Conseil d’administration.
Dans l’exercice de leur mandat, la Direction générale est tenue de mettre à la disposition des commissaires aux comptes pour consultation, sans les déplacer, tous les documents requis par ces derniers.
Les commissaires aux comptes rédigent, outre les différents rapports de contrôle, un rapport annuel d’activités à l’intention du Conseil d’administration et du Ministre de tutelle.
Un Arrêté du Ministre de tutelle fixe les modalités de contrôle assuré par les commissaires aux comptes.
Art. 22
Les commissaires aux comptes perçoivent à chaque contrôle, à charge de la Caisse, une rémunération dont le montant est déterminé, sur proposition du Ministre de tutelle, par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.
