Titre 4 - De la tutelle
Art. 28
Le Folluco est placé sous la tutelle du Ministre ayant les finances dans ses attributions.
Art. 29
Le Ministre exerce son pouvoir de tutelle par voie d’autorisation ou par voie d’approbation.
Art. 30
Sont soumis à l’autorisation :
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les emprunts à plus d’un an de terme ;
- les marchés de travaux et de fournitures d’un montant égal ou supérieur à 500.000.000 de francs congolais.
Le montant prévu à l’alinéa précédent peut être actualisé par arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions.
Art. 31
Sans préjudice d’autres dispositions du présent décret, sont soumis à l’approbation :
- le budget du Folluco arrêté par le conseil d’administration sur proposition de la direction générale ;
- le statut du personnel et le cadre organique fixés par le conseil d’administration sur proposition de la direction générale ;
- le règlement intérieur du conseil d’administration ;
- le rapport annuel d’activités.
