Titre 2 - Des structures, de l’organisation et du fonctionnement
Art. 4
Les structures organiques du Folluco sont :
- le conseil d’administration ;
- la direction générale ;
- le collège des commissaires aux comptes.
Chapitre 1 - Du conseil d’administration
Art. 5
Le conseil d’administration est l’organe de conception, d’orientation, de contrôle et de décision du Folluco.
Il définit la politique générale, détermine le programme d’actions et la politique d’intervention du Folluco, arrête le budget et approuve les états financiers de fin d’exercice.
Il fixe, sur proposition de la direction générale, l’organigramme, le cadre organique et le statut du personnel du Folluco, qu’il soumet au Ministre de tutelle, pour approbation.
Art. 6
Le conseil d’administration est composé de cinq membres.
Outre le directeur général, le conseil d’administration comprend :
- un délégué du ministère ayant les finances dans ses attributions ;
- un délégué du ministère ayant la justice dans ses attributions ;
- un délégué de la Cellule nationale des renseignements financiers ;
- un délégué de la Banque centrale du Congo.
La présidence du conseil d’administration est assurée par le délégué du ministère ayant les finances dans ses attributions.
Art. 7
Les membres du conseil d’administration sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par ordonnance du président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.
Le mandat des membres du conseil d’administration est de cinq ans renouvelable une fois.
Art. 8
Le conseil d’administration se réunit trimestriellement en séance ordinaire sur convocation de son président.
Il peut être convoqué en séance extraordinaire par le président sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Ministre de tutelle, chaque fois que l’intérêt du Folluco l’exige.
L’ordre du jour des réunions du conseil d’administration est arrêté par le président. Il peut être complété par toute question dont la majorité des membres demande l’inscription.
Le conseil d’administration ne peut siéger valablement que si les trois cinquièmes de ses membres sont présents.
Lorsque le quorum requis n’est pas atteint, le président fait dresser un procès-verbal de carence et convoque une nouvelle séance. Lors de cette seconde réunion, aucun quorum n’est requis.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Un règlement intérieur, adopté par le conseil d’administration et dûment approuvé par le Ministre de tutelle en détermine les règles d’organisation et de fonctionnement.
Chapitre 2 - De la direction générale
Art. 9
La direction générale est l’organe de gestion du Folluco.
Art. 10
La direction générale est assurée par un directeur général, assisté d’un directeur général adjoint.
Le directeur général et le directeur général adjoint sont choisis respectivement parmi les agents et cadres de l’Administration et des services relevant du ministère ayant les finances dans ses attributions, en fonction de leur expertise en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.
Le directeur général et le directeur général adjoint sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par ordonnance du président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.
Art. 11
La direction générale exécute les décisions du conseil d’administration et assure la gestion quotidienne du Folluco.
Elle exécute le budget, élabore les états financiers et dirige l’ensemble des services.
Elle représente le Folluco vis-à-vis des tiers.
À cet effet, elle a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche du Folluco et agir en toute circonstance en son nom.
Art. 12
En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim du directeur général est assuré par le directeur général adjoint.
Art. 13
Les actions judiciaires tant en demande qu’en défense sont introduites et/ou soutenues au nom du Folluco par le directeur général ou, à défaut, par le directeur général adjoint ou par toute autre personne dûment mandatée à cette fin par lui.
Chapitre 3 - Du collège des commissaires aux comptes
Art. 14
Le contrôle des opérations financières du Folluco est assuré par un collège des commissaires aux comptes.
Celui-ci est composé de deux personnes nommées par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle, parmi les experts-comptables, conformément à la loi 15-002 du 12 février 2015 portant création, organisation et fonctionnement de l’Ordre national des experts comptables.
Le mandat des commissaires aux comptes est de cinq ans non renouvelable.
Toutefois, les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions pour faute constatée dans l’exécution de leur mandat.
Ils ne peuvent prendre aucune décision individuellement.
Art. 15
Les commissaires aux comptes ont, en collège ou séparément, un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations du Folluco.
À cet égard, ils ont mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs du Folluco, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des états financiers ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes du Folluco dans les rapports du conseil d’administration.
Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures du Folluco.
Ils rédigent, à cet égard, un rapport annuel à l’attention du Ministre de tutelle, dans lequel ils font connaître le mode d’après lequel ils ont contrôlé les inventaires et signalent les irrégularités et inexactitudes éventuelles. Ils font toutes les propositions qu’ils jugent convenables.
Art. 16
Les commissaires aux comptes reçoivent à charge du Folluco une allocation fixe dont le montant est déterminé par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.
Chapitre 4 - Des incompatibilités
Art. 17
Le directeur général et le directeur général adjoint ainsi que les administrateurs ne peuvent prendre part, directement ou indirectement, aux marchés publics conclus avec le Folluco à leur propre bénéfice ou au bénéfice des entreprises dans lesquelles ils ont des intérêts.
Art. 18
Dans l’exercice de leurs fonctions, les commissaires aux comptes sont soumis aux mêmes conditions et aux mêmes incompatibilités que celles prévues pour les sociétés commerciales.
