Titre 8 - Du régime douanier, fiscal et parafiscal
Art. 37
Sans préjudice des dispositions légales contraires, le Folluco bénéficie du même traitement que l’État pour toutes ses opérations en ce qui concerne les impôts, droits, taxes et redevances effectivement mis à sa charge.
Toutefois, li reste soumis au paiement de diverses cotisations sociales et à l’obligation de collecter les impôts, droits et taxes dont il est redevable légal et de les reverser auprès de la régie financière ou de l’entité administrative compétente.
