Titre 7 - De l’organisation des marchés de travaux et de fournitures
Art. 36
Les marchés de travaux et de fournitures sont passés conformément à la loi sur les marchés publics.
Décret
En vigueur
Décret n° 23/31 du 12 août 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds de lutte contre le crime organisé, en sigle Folluco
- Signé le
- 12 août 2023
- Identifiant
- COD-D-2023-31
Note de tête du document
Décret n° 23/31 du 12 août 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds de lutte contre le crime organisé, en sigle Folluco
