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Décret
En vigueur

Décret n° 23/31 du 12 août 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds de lutte contre le crime organisé, en sigle Folluco

Signé le
12 août 2023
Identifiant
COD-D-2023-31

Note de tête du document

Décret n° 23/31 du 12 août 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds de lutte contre le crime organisé, en sigle Folluco

Relations avec d'autres textes

Titre 10 - Des dispositions finales

Art. 40

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret notamment le décret 08/22 du 24 septembre 2008 portant création du Fonds de lutte contre le crime organisé, en sigle Folluco.

Art. 41

Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.