Titre 3 - Du patrimoine et des finances
Chapitre 1 - Du patrimoine
Art. 19
Le patrimoine du Folluco est constitué :
- de tous les biens, droits et obligations mis à sa disposition par l’État ;
- des équipements, matériels et autres biens acquis dans le cadre de l’exécution de sa mission ;
- de tous les biens lui cédés par l’État.
Chapitre 2 - Des finances
Art. 20
L’exercice comptable du Folluco commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de la même année.
Toutefois, le premier exercice commence à la date d’entrée en vigueur du présent décret et se termine le 31 décembre de la même année.
Les comptes du Folluco sont tenus conformément à la législation comptable en vigueur en République démocratique du Congo.
Art. 21
Le budget du Folluco est arrêté par le conseil d’administration et soumis à l’approbation du Ministre de tutelle conformément à l’article 31 du présent décret. Il est exécuté par la direction générale.
Art. 22
Le Folluco établit chaque année des prévisions budgétaires en produits et en charges, en ressources et en emplois pour l’exercice suivant. Ces prévisions budgétaires sont subdivisées en budget d’exploitation et en budget d’investissement.
Le budget d’exploitation comprend :
- 1° en recettes :
- les ressources d’exploitation ;
- les ressources diverses et exceptionnelles.
- 2° en dépenses :
- les frais du personnel ;
- les travaux, fournitures et services extérieurs ;
- les frais divers de gestion ;
- les impôts et taxes ;
- le service et le remboursement des emprunts ;
- les amortissements ;
- les provisions et les réserves.
Le budget d’investissement comprend :
- 1° en ressources :
- les subventions d’équipement de l’État ;
- les emprunts ;
- l’excédent des recettes d’exploitation sur les charges de même nature ;
- les revenus des placements réalisés ;
- les cessions des biens ;
- les revenus divers.
- 2° en emplois :
- les frais d’acquisition, de renouvellement ou de développement des immobilisations affectées aux activités professionnelles ;
- les frais d’acquisition des immobilisations de toute nature non destinées à être affectées à ces activités (participations financières, immeubles d’habitation, etc.).
Art. 23
La direction générale soumet à l’approbation du conseil d’administration un projet de budget en produits, en charges, en ressources et en emplois pour l’exercice suivant, conformément au calendrier d’élaboration du projet de budget de l’État arrêté par le Gouvernement chaque année, au plus tard le 15 juillet.
Ainsi approuvé, le budget est soumis à l’approbation du Ministre de tutelle au plus tard le 15 août de l’année qui précède celle à laquelle il se rapporte.
Art. 24
La comptabilité du Folluco est organisée et tenue de manière à :
- connaître et contrôler les opérations de charges et pertes, des produits et profits ;
- connaître la situation patrimoniale ;
- déterminer les résultats.
Art. 25
À la fin de chaque exercice, la direction générale élabore :
- un état d’exécution du budget qui présente, dans les colonnes successives, les prévisions des recettes et des dépenses, les réalisations des recettes et des dépenses, les différences entre les prévisions et les réalisations ;
- un rapport dans lequel il fournit tous les éléments d’information sur l’activité du Folluco au cours de l’exercice précédent.
Ce rapport doit indiquer el mode d’évaluation de différents postes de l’actif du bilan et, le cas échéant, les motifs pour lesquels les méthodes d’évaluation précédemment adoptées ont été modifiées.
En outre, li doit contenir les propositions de la direction générale concernant l’affectation du résultat.
Art. 26
Les éléments repris ci-dessous sont transmis, au plus tard le 30 mai de la même année, au Ministre de tutelle et mis à la disposition des commissaires aux comptes. Il s’agit de :
- l’inventaire ;
- le bilan ;
- le tableau de formation des résultats ;
- le tableau de financement ;
- le tableau fiscal et financier ;
- le rapport de la direction générale.
Art. 27
Le Folluco est alimenté par les ressources et biens confisqués dévolus à l’État suivant les modalités fixées par un arrêté interministériel des Ministres ayant respectivement les finances et la justice dans leurs attributions.
Les ressources de Folluco proviennent de :
- crédits budgétaires relatifs à la rémunération et au fonctionnement ;
- dons et legs des organismes intervenant dans la lutte contre les crimes organisés, notamment le blanchiment de capitaux ainsi que le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.
