Titre 6 - De la communication obligatoire entre services et de la confidentialité
Chapitre 1 - De la communication obligatoire entre services
Art. 34
Les services qui procèdent à la confiscation des biens dévolus à l’État conformément à l’article 19 de la loi 22-068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive doivent en informer le Folluco.
Chapitre 2 - De la confidentialité
Art. 35
Les membres du conseil d’administration et de la direction générale, les commissaires aux comptes ainsi que les agents du Folluco sont tenus d’observer la confidentialité des informations et documents obtenus dans l’exercice de leurs fonctions.
Ils signent à cet effet un engagement de confidentialité.
