Titre 9 - De la dissolution
Art. 38
Le Folluco peut être dissout par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.
Art. 39
Le décret du Premier Ministre prononçant la dissolution fixe les règles relatives à la liquidation.
Décret
En vigueur
Décret n° 23/31 du 12 août 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds de lutte contre le crime organisé, en sigle Folluco
- Signé le
- 12 août 2023
- Identifiant
- COD-D-2023-31
Note de tête du document
Décret n° 23/31 du 12 août 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds de lutte contre le crime organisé, en sigle Folluco
