Loi-cadre n° 14-004 du 11 février 2014 de l’enseignement national

Aux termes de la présente loi, il faut entendre par :

• 1° assurance-qualité : mode d’évaluation interne et externe des établissements de l’enseignement supérieur et universitaire pour assurer la bonne gouvernance ;
• 2° centre de recherche : unité d’appui à l’enseignement caractérisé par les productions scientifiques des chercheurs dans divers domaines de la vie ;
• 3° convention scolaire : accord par lequel l’État confie la gestion d’une ou des écoles publiques à un partenaire, personne physique ou morale, sur base des dispositions négociées et signées conjointement ;
• 4° déperdition scolaire : le fait pour un élève de ne pas pouvoir arriver à la fin du cycle pour diverses raisons notamment économiques, socioculturelles et sécuritaires ;
• 5° éducation classique : celle qui est organisée et structurée sur base des normes d’accès et des programmes scolaires conçus par progression des degrés d’études sanctionnées par un titre scolaire ;
• 6° éducation de base : ensemble de connaissances et de compétences essentielles requises pour la vie, principalement la capacité de lecture, d’écriture, de calcul, d’expression orale et écrite ;
• 7° éducation non formelle : celle qui vise la récupération et la formation des enfants, des jeunes et des adultes qui n’ont pas bénéficié des avantages de l’éducation scolaire en vue de leur insertion dans la société ;
• 8° éducation pour tous : un des objectifs du millénaire qui consiste à assurer aux garçons et aux filles les moyens pouvant leur permettre d’achever le niveau d’études primaires pour être utiles à la société ;
• 9° éducation scolaire : celle qui est donnée à l’école ;
• 10° enseignement à distance : technique mise en œuvre pour assurer la formation à distance au moyen de dispositifs des technologies de l’information et de la communication ;
• 11° enseignement national : système éducatif d’un pays considéré dans son organisation, son fonctionnement et ses moyens de réaliser l’éducation dans ses différentes formes à tous les niveaux ;
• 12° enseignement ouvert : celui qui n’est soumis à aucune condition d’accès et a pour objectif d’entretenir les connaissances, il ne conduit pas à l’obtention d’un diplôme ;
• 13° enseignement professionnel : un enseignement technique secondaire ou supérieur en relation avec le monde de l’entreprise ou de métiers, qui permet d’acquérir des connaissances et des compétences dans un domaine professionnel ;
• 14° enseignement spécial : type de formation adaptée aux surdoués et aux personnes vivant avec handicap notamment les aveugles, les muets, les malentendants et les sourds-muets ;
• 15° établissement public : celui qui assure l’enseignement national dans les conditions définies par la présente loi ;
• 16° établissement scolaire : école primaire, école secondaire où sont dispensés les enseignements pour la formation des élèves en vue de leur instruction et de leur éducation ;
• 17° établissement d’enseignement maternel : le lieu où est dispensé l’enseignement préscolaire pour les enfants de 3 à 6 ans non accomplis ;
• 18° gratuité : la prise en charge par l’État des frais de scolarité de l’éducation de base dans les établissements publics ;
• 19° habilitation conventionnelle : mode par lequel l’État concède à une personne physique ou morale, au moyen d’un contrat ou d’une convention, la gestion d’un établissement public d’enseignement ;
• 20° orientation scolaire et professionnelle : processus d’aide aux élèves dans le choix de différentes filières d’études et des débouchés professionnels, en fonction de leurs aptitudes, goûts et intérêts. Elle concerne également la prise en charge de l’élève et son accompagnement psychopédagogique ;
• 21° obligation scolaire : l’obligation pour l’État de veiller à ce que tout enfant soit scolarisé notamment en assurant l’implantation des infrastructures de proximité, et le devoir pour les parents ou l’autorité tutélaire d’envoyer l’enfant à l’école ;
• 22° partenariat éducatif : mode de gestion par lequel l’État associe notamment les comités des parents d’élèves, les promoteurs des écoles privées agréées, les formations syndicales des enseignants, les confessions religieuses, les organisations non Gouvernementales ainsi que les partenaires bi et multilatéraux pour résoudre les problèmes de l’éducation.