Loi-cadre n° 14-004 du 11 février 2014 de l’enseignement national

L’enseignement national comprend deux structures, à savoir l’enseignement formel et l’éducation non formelle.

L’enseignement formel est dispensé sous forme d’enseignement classique et d’enseignement spécial.

L’éducation non formelle est donnée sous forme d’activités assurées dans des établissements spéciaux et dans des centres de formation.

L’enseignement national de type classique est organisé en :

• 1° enseignement maternel ;
• 2° enseignement primaire ;
• 3° enseignement secondaire ;
• 4° enseignement supérieur et universitaire.

L’enseignement maternel a pour but d’assurer l’épanouissement de la personnalité de l’enfant par une action éducative en harmonie avec le milieu familial, social et environnemental.

Il concourt essentiellement à l’éducation sensorielle, motrice et sociale de l’enfant et à l’éveil de ses facultés intellectuelles.

Il le prépare à accéder à l’enseignement primaire.

L’enseignement maternel est organisé en cycle unique de trois ans.

Il accueille les enfants de trois ans révolus à six ans non accomplis.

L’enseignement primaire assure une formation de base et générale. Il est obligatoire et gratuit.

Sa durée est de six ans.

L’obligation scolaire non exécutée par les parents ou tuteurs devenus défaillants se transmet aux pouvoirs publics à travers leurs structures appropriées.

L’enseignement primaire a pour mission notamment de préparer l’enfant à :

• 1° s’intégrer utilement dans la société en lui apprenant à lire, à écrire, à calculer et à s’exprimer ;
• 2° poursuivre des études ultérieures.

L’enseignement primaire est organisé en deux cycles de trois ans chacun.

Est admis, en première année du cycle élémentaire de l’enseignement primaire, tout enfant qui aura atteint l’âge de six ans révolus à la date de la rentrée scolaire ou au plus tard trois mois après cette date.

Toute personne âgée de plus de 18 ans qui n’a pas pu accéder à l’enseignement primaire à la suite de la défaillance de ses parents ou tuteurs, ou pour toute autre raison, peut bénéficier à tout moment de cette formation assurée sous la forme d’éducation non formelle.

Dans tous les cas, la gratuité de l’éducation de base n’exonère pas les parents des frais de prise en charge ordinaires de leurs enfants, découlant des effets de la filiation ou de la parenté tels que prescrits par les articles 648, 716 et suivants du Code de la famille.

La gratuité s’applique également aux manuels et fournitures scolaires.

La gratuité de l’éducation de base ne s’applique pas aux établissements privés agréés.

L’enseignement secondaire a pour but de faire acquérir à l’élève les connaissances générales et spécifiques afin de lui permettre d’appréhender les éléments du patrimoine culturel national et international.

Il a pour mission de développer en l’élève l’esprit critique, la créativité et la curiosité intellectuelle et de le préparer soit à l’exercice d’un métier ou d’une profession, soit à la poursuite des études supérieures et/ou universitaires s’il en manifeste l’intérêt et en a les aptitudes.

L’enseignement secondaire comprend le secondaire général, les humanités générales, les humanités techniques et professionnelles.

Le secondaire général est organisé en cycle de deux ans. Il est gratuit.

Les humanités générales s’organisent en deux ans de cycle inférieur et deux ans de cycle supérieur.

Les humanités techniques et professionnelles s’organisent en cycle court et cycle long. La durée du cycle court et du cycle long est respectivement de trois et de quatre ans.

La formation technique et professionnelle a pour mission de former les techniciens qualifiés en étroite adéquation avec les besoins réels de l’économie locale et nationale.

Elle comprend :

• 1° les écoles ou instituts de formation technique ou professionnelle d’une durée d’études de quatre ans comprenant les périodes de stage ;
• 2° les écoles normales d’instituteurs d’une durée d’études de quatre ans comprenant les périodes de stage ;
• 3° les écoles ou instituts d’enseignement médical d’une durée d’études de quatre ans comprenant les périodes de stage.

L’organisation des humanités techniques et professionnelles est fixée par voie réglementaire. Elle porte notamment sur :

• 1° les filières de l’enseignement technique et professionnel relevant de divers secteurs de l’emploi ;
• 2° les dispositions relatives à la transversalité entre filières notamment : méthodes, équivalences et passerelles ;
• 3° les modalités d’élaboration, de validation et d’évaluation de leurs programmes d’études ;
• 4° les dispositions relatives à la certification en fin de cycle.

Les enfants déscolarisés au niveau primaire ou secondaire sont orientés vers les écoles de formation professionnelle où ils bénéficient d’une formation personnalisée et/ou spécifique dans les établissements spécialisés.

L’établissement d’enseignement maternel, primaire, secondaire ou professionnel porte la dénomination qui figure dans l’acte de sa création ou de son agrément.

L’année scolaire de l’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel compte au minimum 180 jours de classe et au maximum 222 jours totalisant le minimum de 900 heures de présence effective à l’école, périodes de révision et d’examens comprises.

Les établissements publics de l’enseignement supérieur et universitaire sont des personnes morales de droit public placées sous la tutelle du Ministre ayant l’enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions.

Ils jouissent d’une autonomie de gestion académique, scientifique, administrative, financière et patrimoniale.

Les établissements d’enseignement supérieur et universitaire dont la gestion relève du droit privé sont des établissements d’utilité publique. À ce titre, l’État leur accorde des subsides pour leurs dépenses de fonctionnement et/ ou d’investissement.

Les modalités d’octroi de ces subsides sont fixées par voie réglementaire.

Ils sont placés sous le contrôle du Ministre ayant l’enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions.

L’enseignement supérieur et universitaire a pour mission de :

• 1° promouvoir l’esprit d’initiative et de créativité en vue de rendre service à la communauté ;
• 2° doter le pays des cadres supérieurs ;
• 3° contribuer au développement de la société par une recherche scientifique organisée en fonction de ses problèmes ;
• 4° promouvoir la culture nationale tant par la sauvegarde et la valorisation de ses traditions que par la diffusion des nouvelles connaissances ;
• 5° promouvoir l’écrit et la lecture par la revalorisation des supports de la mémoire collective.

L’enseignement supérieur et universitaire comprend les instituts supérieurs, les écoles supérieures et les universités.

De l’enseignement supérieur

L’enseignement supérieur a pour mission de former les cadres de haut niveau, spécialisés pour l’exercice d’une profession ou d’un métier, notamment dans les secteurs prioritaires qui sont l’éducation, la santé, l’agriculture, la technologie, la gestion et les arts.

L’enseignement supérieur comprend :

• 1° les instituts supérieurs techniques ;
• 2° les instituts supérieurs techniques artistiques ;
• 3° les instituts supérieurs technologiques ;
• 4° les instituts supérieurs pédagogiques ;
• 5° les instituts supérieurs pédagogiques et techniques ;
• 6° les écoles supérieures.

a.1. Des instituts supérieurs techniques, artistiques et technologiques

Les instituts supérieurs techniques, artistiques et technologiques ont pour mission de :

• 1° former des cadres spécialisés dans le domaine des techniques et technologies appliquées notamment dans les secteurs de la santé, de l’agriculture, de l’éducation, de la gestion, des arts, des métiers, des bâtiments, des travaux publics et de l’industrie ;
• 2° organiser la recherche en vue de l’adaptation des techniques et technologies nouvelles aux conditions spécifiques du pays ;
• 3° encourager la promotion et le rayonnement des arts et des métiers.

a.2. Des instituts supérieurs pédagogiques

Les instituts supérieurs pédagogiques ont pour mission de :

• 1° former les enseignants qualifiés du secondaire dans toutes les disciplines de formation générale, technique, artistique et professionnelle ;
• 2° organiser la recherche dans le domaine de la pédagogie appliquée afin d’améliorer la qualité de l’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel ;
• 3° vulgariser les résultats de la recherche notamment par la production et la diffusion des manuels scolaires adaptés.

a.3. Des écoles supérieures

L’école supérieure est un établissement d’enseignement supérieur qui recrute ses étudiants par concours ou sur titre et assure des formations de haut niveau dans un vaste éventail de disciplines.

Les écoles supérieures ont pour mission de :

• 1° former des cadres de haut niveau dans divers secteurs en fonction des besoins réels de la société ;
• 2° organiser la recherche appliquée, orientée vers des solutions aux problèmes spécifiques des domaines de leur création ;
• 3° assurer les services à la communauté.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement des écoles supérieures sont fixées par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant l’enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions.

a. De l’enseignement universitaire

L’enseignement universitaire a pour mission de :

• 1° former des cadres de conception capables de contribuer à la transformation qualitative de la société ;
• 2° contribuer à l’évolution de la science par l’organisation de la recherche fondamentale et appliquée orientée vers le développement ;
• 3° assurer et promouvoir la diffusion des résultats de la recherche.

La recherche fondamentale et appliquée est produite dans les facultés ou centres rattachés à l’établissement comme unités d’appui à l’enseignement.

b. Des services spécialisés

Les établissements d’enseignement supérieur et universitaire bénéficient de l’appui technique des services spécialisés du ministère ayant l’enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions.

Les services spécialisés visés à l’alinéa premier sont :

• 1° la commission permanente des études ;
• 2° le centre interdisciplinaire pour le développement et l’éducation permanente ;
• 3° le collège de commissaires aux comptes ;
• 4° les presses universitaires ;
• 5° le centre de linguistique théorique et appliquée.

La création, la mission, l’organisation et le fonctionnement desdits services sont déterminés par un décret du Premier Ministre sur proposition du Ministre ayant l’enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions.

Les études à l’enseignement supérieur et universitaire sont organisées en cycles et filières.

Les filières d’études sont subdivisées en options et orientations, selon le cas.

Les instituts supérieurs organisent un ou deux cycles.

Les écoles supérieures et les universités en organisent deux ou trois.

Le personnel scientifique œuvrant dans les instituts supérieurs ou dans les écoles supérieures peut accéder à un troisième cycle à caractère technique ou pédagogique sous l’autorité scientifique exclusive d’une université congolaise ou étrangère dans le cadre de la coopération entre les universités publiques et privées et les instituts supérieurs.

Il est institué le système Licence-Maîtrise-Doctorat.

Ce système a pour finalité de :

• 1° harmoniser le cursus de l’enseignement supérieur et universitaire ;
• 2° favoriser la mobilité du personnel enseignant et des étudiants à l’échelle mondiale.

Les trois cycles ont une durée de 3 ans pour la licence, 2 ans pour la maîtrise et 3 à 5 ans pour le doctorat.

L’organisation, le fonctionnement et les modalités pratiques de mise en œuvre de ce système sont déterminés par voie réglementaire.

L’année académique compte deux semestres de 15 semaines chacun comprenant les activités d’enseignement-apprentissage effectif, les travaux pratiques, les stages et les évaluations.

Les diplômés de chaque cycle sont revêtus du grade dont les appellations sont fixées par un décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre ayant l’enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions après avis du Conseil académique supérieur.

Nul n’est admis dans un établissement d’enseignement supérieur ou universitaire, s’il n’est porteur d’un titre sanctionnant la fin d’études secondaires ou d’un titre équivalent et s’il ne remplit les autres conditions d’admission fixées par des textes réglementaires.

Les établissements d’enseignement supérieur et universitaire portent la dénomination qui figure dans les actes de leur création ou de leur agrément.

Le chef d’établissement d’enseignement supérieur ou universitaire est dénommé :

• 1° directeur général, au niveau des instituts supérieurs et des écoles supérieures ;
• 2° recteur, au niveau des universités.

Lorsque la gestion des établissements publics de l’enseignement national résulte d’une habilitation conventionnelle, celle-ci est appelée « Convention de gestion des établissements publics d’enseignement national », et les établissements scolaires y assujettis sont appelés « écoles conventionnées ».

L’acte d’habilitation détermine les conditions de gestion des établissements publics d’enseignement national. Ces conditions doivent être conformes aux exigences de l’intérêt général visées par la présente loi telles que spécifiées dans le cahier des charges établi à cet effet.

Il est institué, au niveau du Gouvernement central, un cadre interministériel de planification et d’évaluation de l’enseignement national dénommé : « Conseil national de l’enseignement ».

Le Conseil national de l’enseignement a pour mission de :

• 1° étudier tous les problèmes relatifs à l’enseignement national ;
• 2° émettre les avis et proposer les solutions aux problèmes étudiés ;
• 3° procéder périodiquement à l’évaluation de la mise en œuvre, de l’exécution des solutions proposées et s’assurer ainsi de la qualité de l’enseignement national ;
• 4° évaluer les résultats du partenariat éducatif.

La composition, l’organisation et le fonctionnement ainsi que les attributions du Conseil national de l’enseignement sont déterminés par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.

L’enseignement spécial est organisé en faveur des groupes vulnérables et des catégories socioprofessionnelles spécifiques, en fonction de leurs besoins particuliers.

L’enseignement spécial est assuré soit dans des établissements spécialisés, soit dans des classes spéciales incorporées dans les écoles, ou par l’intégration des apprenants en situation d’handicap dans les classes existantes des écoles ordinaires à tous les niveaux d’enseignement.

Il prépare les apprenants à la vie, développe leurs aptitudes physiques, intellectuelles, morales et professionnelles.

Il favorise leur insertion sociale et leur intégration ou réintégration dans la vie professionnelle.

Les structures de l’enseignement spécial visent à faire acquérir aux apprenants des connaissances et des compétences, à les entretenir et les perfectionner.

L’État s’engage à créer des conditions favorables à l’épanouissement des enfants surdoués à travers l’élaboration d’un programme spécial d’études aux différents niveaux de l’enseignement national.

L’aménagement des infrastructures, des établissements spéciaux et des classes spéciales tient compte de la condition physique spécifique des élèves et/ ou des étudiants vivant avec handicap ou ayant des besoins éducatifs spéciaux.

L’État s’engage à apporter assistance aux personnes vivant avec handicap.

L’éducation non formelle comporte des activités ci-après : le rattrapage scolaire, l’alphabétisation, l’apprentissage, la formation professionnelle ainsi que l’éducation professionnelle et permanente.

L’éducation non formelle est assurée dans les établissements spéciaux, incorporée dans les écoles aux niveaux primaire, secondaire, professionnel, supérieur et universitaire ainsi que dans des centres de formation.

Elle prépare les apprenants à la vie, développe leurs aptitudes physiques, intellectuelles, morales et profes­sionnelles.

Elle favorise leur insertion sociale et leur intégration ou réintégration dans la vie sociale et professionnelle.

Le rattrapage scolaire a pour but de :

• 1° assurer une insertion des enfants en âge de scolarité primaire ainsi que la réinsertion scolaire de ceux qui ont connu une rupture de leur cycle primaire afin d’acquérir les connaissances, les compétences et les aptitudes pour le bien-être individuel et collectif ;
• 2° faire acquérir à l’enfant les capacités de s’épanouir sur le plan intellectuel et professionnel ;
• 3° amener l’enfant à s’intégrer utilement et harmonieusement dans la société ;
• 4° aider l’enfant à poursuivre les études ultérieures.

Le rattrapage scolaire est organisé en un cycle de 3 années. Il correspond à la formation de base dispensée au niveau primaire de l’enseignement formel.

L’année de formation en rattrapage scolaire comporte au minimum 190 et au maximum 200 jours de classe, totalisant 852 heures de participation effective aux cours.

L’alphabétisation se subdivise en alphabétisation scolarisante pour les jeunes et en alphabétisation fonctionnelle pour les adultes.

L’alphabétisation scolarisante a pour but de faire acquérir à l’apprenant les compétences de lecture, de calcul, d’écriture et d’éducation environnementale en vue de l’amener à l’apprentissage d’un métier de son choix.

Elle est organisée en un niveau de trois cycles de 9 mois chacun sanctionné par un certificat.

L’alphabétisation fonctionnelle a pour but de faire acquérir à l’apprenant, outre les compétences traditionnelles de lecture, de calcul et d’écriture, des notions relatives au métier qu’il exerce pour le rendre plus performant en vue d’une meilleure auto-prise en charge et une active participation au développement de son environnement socio-économique.

Elle est organisée en un cycle unique, ne dépassant pas 12 mois, sanctionné par un certificat.

L’apprentissage professionnel a pour but de faire acquérir à l’apprenant des compétences professionnelles dans un métier donné sur base des référentiels et des modules appropriés.

Est admise en apprentissage professionnel toute personne ayant atteint le dernier niveau d’éducation de base ou détenant un certificat d’alphabétisation.

La durée de l’apprentissage professionnel varie entre un et trois ans selon l’option choisie.

L’apprentissage professionnel est sanctionné par un certificat d’aptitude professionnelle.

La formation professionnelle a pour but de former l’ouvrier qualifié et le praticien aptes à travailler dans le secteur tant public que privé ou pour leur propre compte.

La durée de la formation professionnelle est de 1 à 4 ans selon les filières d’études.

L’éducation pour adultes comprend :

• 1° l’éducation permanente ;
• 2° l’éducation promotionnelle qui donne accès à une formation qualifiante.

L’enseignement spécial a pour but d’assurer l’éducation scolaire aux groupes vulnérables et supposés marginalisés ainsi qu’aux catégories sociales spécifiques.

Il vise l’insertion socio-professionnelle desdits groupes par l’acquisition des outils fondamentaux et des compétences nécessaires en fonction de leurs besoins particuliers.

L’administration de l’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel comprend l’administration centrale, provinciale et locale ainsi que la direction de l’établissement.

Les organes d’administration de l’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel sont :

• 1° le ministère du Gouvernement ayant l’enseignement dans ses attributions ;
• 2° le ministère provincial compétent ;
• 3° les entités territoriales décentralisées ;
• 4° les structures de gestion des établissements publics conventionnés de l’enseignement national ;
• 5° le comité provincial ;
• 6° la commission provinciale ;
• 7° le conseil de gestion scolaire de l’établissement ;
• 8° la direction de l’établissement scolaire ;
• 9° le comité scolaire des parents ;
• 10° le comité des élèves.

Leurs missions et rôles sont définis par voie réglementaire.

Les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement ainsi que les attributions des structures de gestion des établissements publics conventionnés de l’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel sont définis par un arrêté du Ministre du Gouvernement central ayant ce secteur d’activités dans ses attributions.

Les organes d’administration de l’enseignement supérieur et universitaire sont :

• 1° le ministère du Gouvernement central ayant l’enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions ;
• 2° le conseil académique supérieur ;
• 3° le conseil d’administration des universités ;
• 4° le conseil d’administration des instituts supérieurs techniques, artistiques et technologiques ;
• 5° le conseil d’administration des instituts supérieurs pédagogiques ;
• 6° le conseil d’administration des écoles supérieures ;
• 7° Le conseil de l’enseignement supérieur et universitaire privé agréé ;
• 8° le conseil de l’établissement ;
• 9° le comité de gestion ;
• 10° le recteur ou le directeur général selon le cas ;
• 11° le conseil de faculté ou de section ;
• 12° le conseil de département.

L’organisation et le fonctionnement de ces organes sont déterminés par l’ordonnance du président de la République.

Les organes de l’éducation non formelle sont :

• 1° la commission interministérielle de concertation et d’harmonisation des curricula ;
• 2° le ministère du Gouvernement central ayant la coordination de l’éducation non formelle dans ses attributions ;
• 3° le ministère provincial ayant ce secteur dans ses attributions ;
• 4° le comité de gestion du centre ;
• 5° le chef de centre.

La composition et l’organisation de ces organes sont déterminées par voie réglementaire.