Loi-cadre n° 14-004 du 11 février 2014 de l’enseignement national

La procédure administrative en matière disciplinaire au sein des établissements publics de l’enseignement national est régie par les lois et le statut particulier.

Sans préjudice des sanctions pénales, la fraude scolaire ou académique sous toutes ses formes est punie par des sanctions administratives prévues par des dispositions réglementaires.

Tout manquement aux prescrits de la présente loi et aux règlements pris en exécution de ses dispositions ainsi que tout abus constaté dans un établissement d’enseignement constituent des atteintes graves et sont sanctionnés par les autorités compétentes, conformément aux lais et règlements particuliers.

Il est interdit au personnel enseignant, académique, scientifique, administratif et technique ou ouvrier, à tout autre membre de la communauté scolaire ou universitaire ainsi qu’à toute autre personne de :

• 1° exploiter les élèves ou les étudiants à des fins contraires aux lois du pays, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• 2° recruter les élèves dans les Forces armées, la Police nationale ou tout autre groupe insurrectionnel ou armé ;
• 3° procéder au recrutement des élèves ou des étudiants par des moyens déloyaux notamment des attaques ou des dénigrements d’autres établissements d’enseignement.

Il est interdit au personnel enseignant, académique, scientifique, administratif et technique ou ouvrier, à tout autre membre de la communauté scolaire ou universitaire, ainsi qu’à toute autre personne de :

• 1° exploiter les élèves et les étudiants à des fins contraires à leur statut et aux objectifs de leur formation ;
• 2° se livrer des actes attentatoires à la dignité de leur profession ;
• 3° faire fonctionner, faire enseigner ou enseigner aux élèves, étudiants ou à tout autre apprenant dans un établissement ne remplissant pas les conditions de viabilité prévues par la présente loi et les règlements particuliers ;
• 4° octroyer ou faire octroyer un document scolaire ou académique à un élève, étudiant, apprenant ou à toute autre personne ne remplissant pas les conditions prévues par la présente loi et les textes particuliers.

Est réprimée toute tentative de :

• 1° inciter abusivement le débiteur de l’obligation scolaire à placer l’enfant dans un établissement scolaire déterminé ;
• 2° porter atteinte à la liberté de l’enseignement telle que définie à l’article 3 de la présente loi ;
• 3° empêcher le débiteur de l’obligation scolaire de s’acquitter de son devoir.

L’obligation scolaire mentionnée aux articles 72 de la présente loi, incombe aux parents ou à la personne qui exerce effectivement, à quelque titre que ce soit, l’autorité parentale ou tutélaire sur l’enfant.

Cette obligation est assumée avec responsabilité.

Nul ne peut attenter à la liberté du personnel de l’enseignement national en vue d’obtenir pour lui-même ou pour son protégé un avantage scolaire ou académique.

Sont particulièrement visées à l’article 225 de la présente loi, les voies de faits, les violences, les menaces ou les pressions faisant craindre aux personnes susmentionnées de perdre leur emploi ou de voir exposer à un dommage quelconque leurs propres personnes, leurs familles ou leurs biens.

Est punie d’une peine d’emprisonnement de six mois et d’une amende de 100.000 FC ou d’une de ces peines seulement, toute personne qui enfreint les dispositions de l’article 142 de la présente loi.

Est puni conformément aux dispositions du Code de la famille, le chef de famille qui ne remplit pas l’obligation scolaire prévue à l’article 72 de la présente loi, sauf preuve de refus justifié d’accès à ses enfants ou en cas d’indisponibilité constatée.

La qualité d’enseignant constitue une circonstance aggravante pour tous les faits réprimés par la présente loi.

Sans préjudice des dispositions du Code pénal, toute personne qui se livre aux actes visés à l’article 223 de la présente loi, est punie d’une peine d’emprisonnement de trois mois au maximum et d’une amende de 50.000 à 100.000 FC ou d’une de ces peines seulement.

Les peines sont portées au double lorsque l’auteur de l’infraction est un membre du personnel enseignant.

Est punie d’une peine d’emprisonnement de six mois au minimum et d’une amende de 50.000 à 100.000 FC ou d’une de ces peines seulement, toute personne qui se livre aux actes visés aux articles 225 et 226 de la présente loi.

Les peines sont portées au double lorsque l’auteur de l’infraction est un chef de famille.

Est puni conformément au Code pénal, l’auteur de l’attentat à la pudeur, aux bonnes mœurs, au harcèlement sexuel et de viol commis sur l’élève, l’étudiant, l’étudiante et autre apprenant.

Tout établissement d’enseignement ouvert en violation de la présente loi est fermé par l’autorité compétente.

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est tenu de prendre toutes les mesures réglementaires d’application.

Tout établissement public ou privé agréé déjà existant est tenu de se conformer à la présente loi et aux mesures d’application évoquées à l’article 238 de la présente loi.

Toutes les dispositions non prévues par la présente loi sont réglées par des lois et règlements particuliers.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.

La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.