Loi-cadre n° 14-004 du 11 février 2014 de l’enseignement national

La création des établissements publics d’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel est de la compétence concurrente du pouvoir central et des provinces, conformément à l’article 203 point 20 de la Constitution.

La création des établissements publics d’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel est sanctionnée par l’arrêté du Ministre du Gouvernement central ayant l’enseignement dans ses attributions ou du gouverneur de province.

L’arrêté susvisé tient compte du plan général et des plans locaux de développement de l’enseignement national.

La création des établissements publics d’enseignement supérieur et universitaire est de la compétence du pouvoir central et des provinces, conformément à l’article 203 point 20 de la Constitution.

Elle est soumise aux normes établies en la matière par le pouvoir central conformément à l’article 202 point 23 de la Constitution.

La création des établissements publics d’enseignement supérieur et universitaire est sanctionnée par un décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre ayant l’enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions.

Lorsque l’initiative émane de la province, l’acte de création proposé par le gouverneur de province est sanctionné par le décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres suivant la procédure prévue à l’alinéa précédent.

L’acte susvisé tient compte du plan général et des plans locaux de développement de l’enseignement national.

La création des établissements d’éducation non formelle est de la compétence concurrente du pouvoir central et des provinces.

Elle tient compte du plan général et des plans locaux de développement de l’enseignement national.

La création des établissements d’éducation non formelle est sanctionnée concurremment par un arrêté du Ministre du Gouvernement central ayant l’éducation non formelle dans ses attributions ou du gouverneur de province.

Toute personne physique ou morale, congolaise ou étrangère qui présente les garanties civiques, juridiques, financières, matérielles, morales, pédagogiques, andragogiques, administratives et environnementales définies aux articles 49 à 52 de la présente loi peut créer un établissement privé d’enseignement maternel, primaire, secondaire ou professionnel.

Toute personne physique ou morale de nationalité congolaise ou étrangère peut créer un établissement d’enseignement supérieur ou universitaire dans les conditions prévues aux articles 49 à 52 de la présente loi.

Les dispositions de l’article 45 ci-dessus s’appliquent mutatis mutandis aux établissements d’éducation non formelle.

Les modalités d’application des articles 45 à 47 de la présente loi sont fixées par voie réglementaire.

Par garanties juridiques et civiques, il faut entendre :

• 1° pour la personne morale :
• a. avoir une personnalité juridique ;
• b. n’avoir pas été condamné pour crimes économiques, les dix dernières années ;
• c. se conformer aux lois de la République ;
• d. disposer d’un personnel de gestion qualifie ayant une expérience d’au moins cinq ans dans le domaine de l’éducation.
• 2° pour la personne physique
• a. être âgé d’au moins 30 ans ;
• b. présenter une attestation de bonne conduite, vie et mœurs ;
• c. se conformer aux lois de la République ;
• d. jouir des droits civiques ;
• e. disposer d’un personnel de gestion qualifié ayant une expérience d’au moins cinq ans dans le domaine de l’éducation ;
• f. n’avoir pas été condamné pour crimes économiques ou pour toute autre infraction intentionnelle.

Par garanties financières et matérielles, il faut entendre :

• 1° l’existence des infrastructures viables ainsi que des matériels didactiques propres et appropriés ;
• 2° le dépôt à terme de six mois dans une institution bancaire ou financière de la République démocratique du Congo de la somme nécessaire au fonctionnement de l’établissement d’enseignement ainsi qu’à la paie du personnel enseignant et administratif pendant une année au moins ;
• 3° la détention du titre de propriété du site et des bâtiments destinés à accueillir l’établissement d’enseignement ou le cas échéant, d’un contrat de bail d’immeuble dument légalisé d’une durée minimum de 6 ans ;
• 4° l’attestation indiquant la superficie du site conforme à la norme de 5 m2 au moins par élève ou étudiant.

Par garanties environnementales, il faut entendre la détention de l’attestation de l’étude d’impact environnemental et social du lieu d’implantation de l’établissement.

Les garanties d’encadrement moral, pédagogique, andragogique, académique et administratif se rapportent :

• 1° à la possibilité d’offrir aux élèves, étudiants, apprenants et au personnel, un milieu éducatif susceptible de promouvoir la formation de l’esprit familial et démocratique, la conscience nationale, la fierté de leur identité culturelle et la dignité humaine ;
• 2° au dossier du personnel enseignant, andragogue et administratif permanent, qualifié et compétent ;
• 3° à la conformité aux structures et au programme de l’enseignement national ;
• 4° au respect des minima et maxima des effectifs d’élèves, étudiants, apprenants et administratifs répondant aux normes pédagogiques, andragogiques et académiques fixées par voie réglementaire.

La création des établissements d’enseignement spécial maternel, primaire, secondaire et professionnel est de la compétence concurrente du Ministre du Gouvernement central ayant ce type d’enseignement dans ses attributions et du gouverneur de province.

L’acte de création est sanctionné par un arrêté du Ministre du Gouvernement central ayant l’enseignement national dans ses attributions ou du gouverneur de province.

Les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 53 ci-dessus sont applicables mutatis mutandis aux établissements publics d’enseignement spécial, supérieur et universitaire.

Toute personne physique ou morale présentant les garanties telles que définies aux articles 49 à 52 de la présente loi est libre de créer un établissement privé d’enseignement spécial d’éducation non formelle.