Loi-cadre n° 14-004 du 11 février 2014 de l’enseignement national

L’enseignement national est un service public assuré dans des établissements publics et privés agréés.

Les établissements publics de l’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel sont gérés, soit directement par les pouvoirs publics, soit par les privés, personnes physiques ou morales, ayant un mandat suivant les modalités déterminées par la présente loi.

La gestion des établissements publics est directe si les pouvoirs publics en assurent le fonctionnement avec leurs propres ressources humaines, matérielles et financières.

La gestion des établissements publics est indirecte si les pouvoirs publics concluent une convention de gestion avec une personne privée, physique ou morale, dans le cadre du partenariat éducatif adopté comme stratégie et mode de gestion.

La gestion indirecte requiert des pouvoirs publics notamment la gestion du patrimoine, la prise en charge du personnel enseignant, du fonctionnement des établissements et des bureaux gestionnaires.

Les dispositions des articles 132 à 135 de la présente loi s’appliquent mutatis mutandis aux établissements publics de l’enseignement supérieur et universitaire.

Les établissements privés agréés de l’enseignement supérieur et universitaire sont des personnes morales de droit privé poursuivant une mission d’utilité publique.

Les établissements d’enseignement privés agréés sont gérés par leurs promoteurs et soumis au contrôle des pouvoirs publics.

Les modalités de leur fonctionnement sont déterminées par leurs statuts.

Les établissements publics de l’éducation non formelle sont des services socio-éducatifs créés et gérés par les pouvoirs publics.

Les modalités de leur fonctionnement sont déterminées par voie réglementaire.

Les établissements privés agréés de l’éducation non formelle sont des services socio-éducatifs crées et gérés par les privés.

Ils sont soumis au contrôle des pouvoirs publics.

Les modalités de leur fonctionnement sont déterminées par leurs statuts.

Tout établissement d’enseignement national accueille, sans distinction d’origine, de religion, de race, de sexe, d’ethnie, d’opinion, tout élève ou étudiant remplissant les conditions déterminées par la présente loi.

Aucun établissement d’enseignement national ne peut ouvrir une nouvelle classe, une nouvelle section, une nouvelle faculté ou option, sans l’autorisation préalable du Ministre du Gouvernement central ayant l’éducation dans ses attributions ou du gouverneur de province selon le cas.

Le Ministre de l’enseignement supérieur et universitaire réglemente le fonctionnement des établissements, des centres de recherche y rattachés et des services spécialisés.

Chaque établissement public ou privé de l’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel ainsi que d’éducation non formelle élabore son règlement intérieur conformément aux directives et instructions de l’autorité compétente.

Lorsque les conditions de création d’un établissement d’enseignement national ont été entachées d’irrégularités ou que celles d’organisation et de fonctionnement ne sont plus remplies, l’autorité compétente procède à la fermeture temporaire ou définitive.

En cas de fermeture définitive de l’établissement, l’autorité compétente répartit, s’il y a lieu, les élèves ou les étudiants dans d’autres établissements.

Les mêmes dispositions sont prises en faveur du personnel de l’établissement public.

Les établissements publics ou privés agréés de l’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel sont soumis au contrôle pédagogique, administratif, financier et sanitaire suivant les modalités déterminées par voie réglementaire.

Le contrôle de l’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel ainsi que la formation continue des enseignants et l’évaluation pédagogique sont exercés par le corps des inspecteurs.

Le corps des inspecteurs au sein de l’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel est régi par le statut du personnel de carrière des services publics de l’État.

Il relève du Ministre ayant l’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel dans ses attributions.

L’organisation et le fonctionnement de ce corps sont fixes par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.

Les établissements publics d’enseignement supérieur et universitaire sont soumis au contrôle académique, administratif, financier et patrimonial du Gouvernement, suivant les modalités fixées par le règlement en la matière.

Le contrôle est assuré par une commission ad hoc selon les domaines spécifiques.

Les établissements privés d’enseignement supérieur et universitaire sont soumis au contrôle académique du Gouvernement suivant les modalités fixées par le règlement en la matière.

Les établissements ayant bénéficié des subventions de l’État sont également soumis au contrôle financier.

Il est institué un corps d’inspecteurs au sein de chaque ministère ayant le sous-secteur de l’éducation non formelle dans ses attributions.

Le personnel du corps des inspecteurs de l’éducation non formelle est régi par le statut du personnel de carrière des services publics de l’État.

Conformément à l’article 202 points 22, 23, 30, 31, 32, 33 et 34 de la Constitution, le pouvoir central exerce une compétence exclusive sur :

• 1° les universités et autres établissements d’enseignement scientifique, technique ou professionnel supérieur, créés ou subventionnés par lui ou par les Gouvernements provinciaux et déclarés d’intérêt national par une loi nationale ;
• 2° l’établissement des normes générales de l’enseignement national applicables sur toute l’étendue de la République ;
• 3° la nomination et l’affectation des inspecteurs provinciaux de l’enseignement maternel, primaire, secondaire, professionnel et spécial ;
• 4° les statistiques et le recensement scolaires au niveau national ;
• 5° la planification de l’enseignement national ;
• 6° la recherche scientifique et technologique ;
• 7° le plan directeur national de développement des infrastructures scolaires de base.

À ce titre, il :

• 1° élabore le plan général de développement de l’enseignement national et l’intègre dans celui du développement socio-économique du pays ;
• 2° fixe les structures de l’enseignement national ;
• 3° définit les programmes d’études ainsi que les normes relatives aux instruments pédagogiques et académiques ;
• 4° édicte les normes générales relatives à l’évaluation et à la sanction des études ;
• 5° édicte les principes généraux de l’organisation administrative des établissements d’enseignement ;
• 6° définit les principes généraux de gestion et de supervision des établissements d’enseignement ;
• 7° élabore le budget-programme par objectifs des établissements publics de l’enseignement national ;
• 8° définit les normes relatives à la mobilisation des ressources nécessaires au fonctionnement de l’enseignement national ;
• 9° définit les normes relatives à la qualification et à la gestion du personnel de l’enseignement national ;
• 10° Produit et tient les statistiques scolaires et académiques ;
• 11° détermine les principes généraux en matière d’inspection administrative, pédagogique, financière, patrimoniale, médicale des établissements d’enseignement national et d’inspection académique ;
• 12° détermine le modale des titres scolaires et académiques et en établit les règles d’équivalence avec ceux des pays tiers ;
• 13° conclut les accords de coopération internationale en matière d’éducation.

Sans préjudice des compétences prévues par la Constitution, le pouvoir central nomme :

• 1° et affecte les chefs des divisions provinciales et les inspecteurs principaux provinciaux de l’enseignement primaire, secondaire et professionnel ;
• 2° et affecte les directeurs provinciaux du service de contrôle et de paie des enseignants ;
• 3° les chefs des sous-divisions provinciales de l’enseignement primaire, secondaire et professionnel ;
• 4° les coordinateurs provinciaux, sous-provinciaux, diocésains et communautaires sur proposition du représentant légal de l’association gestionnaire des écoles.

Le président et le vice-président du conseil d’administration ainsi que le recteur et le directeur général des établissements publics sont élus par leurs pairs en tenant compte de la parité.

Ils sont investis par l’ordonnance du président de la République.

Le secrétaire général académique, le secrétaire général administratif et l’administrateur du budget sont nommés par le Ministre ayant l’enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions.

Leur mandat est de quatre ans renouvelable une fois.

Le pouvoir central est le garant de la préservation de l’identité culturelle nationale. À ce titre il veille notamment à :

• 1° la non-discrimination dans l’enseignement national quels que soient l’appartenance ethnique ou raciale, les conditions sociales, le sexe et les options religieuses ;
• 2° la valeur éthique, scientifique, pédagogique et andragogique des programmes scolaires et académiques ainsi qu’à la valeur morale et professionnelle du personnel de l’enseignement.

La province a compétence exclusive, conformément à l’article 204, points 13 et 29 de la Constitution dans le domaine de :

• 1° l’enseignement maternel, primaire, secondaire, professionnel et spécial ainsi que de l’alphabétisation des citoyens suivant les normes établies par le pouvoir central ;
• 2° la planification provinciale.

À ce titre, elle :

• 1° édicte les mesures d’exécution des normes arrêtées par l’État en matière d’organisation et de gestion des établissements d’enseignement maternel, primaire, secondaire, professionnel et spécial situés dans ses juridictions respectives, compte tenu des spécificités de celles-ci ;
• 2° élabore et exécute son plan local de développement de l’enseignement conformément au plan général de développement de l’enseignement national ;
• 3° gère les établissements d’enseignement maternel, primaire, secondaire, professionnel ainsi que ceux de l’éducation non formelle créés à son initiative ou à l’initiative de l’État dont la gestion est confiée à l’autorité provinciale.

Sans préjudice des compétences prévues par la Constitution, le Gouvernement provincial assure :

• 1° l’affectation et la mutation des chefs d’établissements publics sur proposition du chef de la division provinciale de l’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel ;
• 2° le contrôle des établissements d’enseignement des entités territoriales décentralisées par les inspecteurs.

Le contrôle visé au point 2 de l’article 156 est un contrôle de tutelle, exercé par le gouverneur de province ou par délégation dans les conditions prescrites par la présente loi.

Ce contrôle est exercé a priori pour les actes pouvant entraîner des relations structurées, quelle qu’en soit la forme, avec notamment les États étrangers, les entités territoriales des États étrangers, les organisations non Gouvernementales étrangères ou des organismes du système des Nations unies.

Ce contrôle est a posteriori pour tous les autres actes, notamment ceux relatifs à la planification et à l’élaboration des projets en matière d’enseignement.

Les entités territoriales décentralisées, à savoir la ville, la commune, le secteur ou la chefferie disposent des compétences spécifiques en matière d’enseignement national, dans le respect des normes établies par la loi.

En matière d’enseignement, la ville est compétente pour :

• 1° favoriser toute initiative de création des établissements d’enseignement maternel, primaire, secondaire, professionnel et spécial ainsi que de l’éducation non formelle conformément aux normes établies par l’État ;
• 2° construire, réhabiliter, équiper et entretenir les bâtiments scolaires de l’État dans le ressort de la ville ;
• 3° créer et gérer les centres culturels et les bibliothèques, en appui aux établissements scolaires.

En matière d’enseignement, la commune est compétente pour :

• 1° favoriser toute initiative de création des établissements d’enseignement maternel, primaire, secondaire, professionnel et spécial ainsi que ceux de l’éducation non formelle, conformément aux normes établies par le pouvoir central ;
• 2° construire et réhabiliter les bâtiments et établissements maternels ;
• 3° organiser les établissements maternels du ressort ;
• 4° mettre en place des structures d’éducation non formelle ;
• 5° créer et gérer ses centres culturels et les bibliothèques en appui aux établissements scolaires ;
• 6° créer des structures et mettre en œuvre des projets d’intérêt commun entre communes voisines ;
• 7° promouvoir le partenariat avec le secteur privé et les organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine ;
• 8° planifier et programmer le développement de l’enseignement.

Les dispositions de l’article 159 de la présente loi s’appliquent mutatis mutandis au secteur ou à la chefferie.

Sans préjudice des dispositions des articles 152, 154 à 161 et 163 de la présente loi, le pouvoir central et les provinces exercent des compétences concurrentes conformément à l’article 203 de la Constitution en matière de :

• 1° statistiques et recensements scolaires ;
• 2° recherche et bourses d’études, de perfectionnement et d’encouragement ;
• 3° Création des établissements d’enseignement primaire, secondaire, supérieur et universitaire ;
• 4° initiative des projets, programmes et accords de coopération internationale dans le domaine de l’enseignement.

La conférence des gouverneurs de province est l’instance de concertation et d’harmonisation des politiques, législations et réglementations dans le domaine de l’enseignement national entre le pouvoir central et les provinces, conformément à la Constitution et aux dispositions de la présente loi.

Le pouvoir central, par les ministères ayant l’organisation de l’éducation non formelle dans leurs attributions :

• 1° organise et dote les services de l’éducation non formelle, à tous les échelons, des moyens techniques, matériels, humains et financiers conséquents ;
• 2° définit les programmes de l’éducation non formelle ;
• 3° édicte les normes générales relatives à l’évaluation et à la sanction de la formation ;
• 4° édicte les principes généraux de l’organisation administrative, pédagogique et andragogique des établissements d’éducation non formelle ;
• 5° définit les normes relatives à la mobilisation des ressources nécessaires au fonctionnement de l’éducation non formelle ;
• 6° définit les normes relatives à la qualification et à la gestion du personnel éducatif ;
• 7° tient les statistiques des centres d’éducation non formelle ;
• 8° détermine les principes généraux en matière d’inspection administrative, pédagogique, andragogique, financière et sanitaire des établissements d’éducation non formelle ;
• 9° détermine le modèle des titres à délivrer ainsi que les règles d’équivalence ;
• 10° conclut les accords de coopération internationale ;
• 11° affecte les inspecteurs provinciaux de l’éducation non formelle.

La province édicte les mesures d’exécution des normes arrêtées par le pouvoir central en matière d’organisation et de gestion des établissements d’éducation non formelle.

Sans préjudice des compétences prévues par la Constitution, le Gouvernement provincial assure :

• 1° l’affectation des chefs de division et des cadres ;
• 2° la mutation des chefs de division et des cadres ;
• 3° le contrôle par les inspecteurs sociaux des établissements.

Les entités territoriales décentralisées élaborent et exécutent, chacune en ce qui la concerne, son plan local du développement de l’éducation non formelle, conformément à la politique générale en la matière.

Les entités territoriales décentralisées gèrent les établissements d’éducation non formelle créés à leur initiative ou par les pouvoirs publics, dont la gestion leur est confiée.

Elles contrôlent les établissements privés agréés.