Chapitre 2 - De l’agrément des établissements privés d’enseignement national
Section 1 - Des établissements d’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel
Art. 56
L’agrément d’un établissement d’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel est subordonné à :
- 1° une demande écrite adressée, sous peine de nullité, au Ministre du Gouvernement central ayant l’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel dans ses attributions ou au gouverneur de province ;
- 2° une enquête dont les conditions sont définies aux articles 49 à 52 de la présente loi.
Il est sanctionné par un arrêté du Ministre du Gouvernement central ayant l’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel dans ses attribuions ou du gouverneur de province.
Art. 57
L’agrément prévu à l’article 56 peut donner lieu à une subvention à des facilités ou avantages particuliers à déterminer par voie réglementaire.
À cet effet, l’État privilégie les établissements organisant des filières d’études professionnelles, techniques et technologiques.
L’agrément d’un établissement a pour conséquence la reconnaissance officielle du niveau d’études ainsi que des pièces et titres scolaires délivrés par l’établissement.
Art. 58
L’agrément est retiré lorsque les conditions d’ouverture et de fonctionnement de l’établissement ne répondent plus aux normes définies par l’État ou s’il est établi qu’il a été obtenu de façon irrégulière.
Le retrait de l’agrément entraîne la fermeture de l’établissement.
Le Ministre du Gouvernement central ayant l’enseignement dans ses attributions ou le gouverneur de province prend les mesures nécessaires dans l’intérêt des élèves.
Art. 59
Tout établissement d’enseignement agréé est soumis au contrôle des pouvoirs publics.
Ce contrôle concerne notamment :
- 1° le respect de la Constitution et des lois de la République ;
- 2° le respect permanent des conditions d’ouverture et de fonctionnement ;
- 3° la sauvegarde de bonnes mœurs ;
- 4° le niveau des études et leur conformité au programme de l’enseignement national.
Section 2 - Des établissements d’enseignement supérieur et universitaire
Art. 60
L’agrément d’un établissement privé de l’enseignement supérieur et universitaire est subordonné :
- 1° à une demande écrite adressée au Ministre ayant l’enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions ou au gouverneur de province ;
- 2° à une enquête de viabilité dont les éléments sont définis aux articles 45 à 52 de la présente loi, sans préjudice des conditions spécifiques prévues par des textes réglementaires ;
- 3° au fonctionnement effectif pendant au moins trois ans de manière continue.
Il est sanctionné par un décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre ayant l’enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions.
Art. 61
L’agrément prévu à l’article 60 peut donner lieu à des avantages ou à une subvention de l’établissement.
À cet effet, l’État privilégie les filières d’études professionnelles, techniques et technologiques.
L’agrément a pour conséquence la reconnaissance officielle du niveau d’études ainsi que des pièces et titres académiques délivres par l’établissement.
Art. 62
Les dispositions des articles 56 à 58 de la présente loi s’appliquent, mutatis mutandis, aux établissements d’enseignement supérieur et universitaire.
Section 3 - Des établissements d’enseignement spécial
Art. 63
L’agrément des établissements privés d’enseignement spécial est régi par les mêmes dispositions que celles prévues aux articles 57 à 61 relatifs respectivement à l’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel ainsi qu’à l’enseignement supérieur et universitaire.
Section 4 - Des établissements d’éducation non formelle
Art. 64
L’agrément des établissements privés d’éducation non formelle est accordé à la suite d’une autorisation préalable d’ouverture du Ministre du Gouvernement central ayant ce secteur dans ses attributions ou du gouverneur de province.
Art. 65
L’agrément d’un établissement d’éducation non formelle n’est obtenu qu’à la suite de :
- 1° une demande écrite adressée au ministère ayant ce secteur dans ses attributions ou au gouverneur de province ;
- 2° une enquête de viabilité.
Art. 66
L’enquête visée à l’article 65 porte sur :
- 1° les conditions d’hygiène et de salubrité des locaux ;
- 2° les garanties juridiques, civiques, financières, morales, pédagogiques, andragogiques, matérielles et environnementales présentées par le promoteur et le personnel préposé à l’éducation ;
- 3° les qualifications suffisantes du personnel éducatif pour le niveau de formation requis ;
- 4° le matériel didactique nécessaire é l’exécution du programme de formation.
Art. 67
Les dispositions des articles 57 et 58 de la présente loi s’appliquent, mutatis mutandis, aux établissements d’éducation non formelle.
