Loi-cadre n° 14-004 du 11 février 2014 de l’enseignement national

Le personnel de l’enseignement national a droit à une rémunération juste et honorable, à des conditions sociales et professionnelles décentes et à une considération motivante.

Le personnel des établissements publics de l’enseignement national a le droit de participer é la gestion de son établissement et de constituer des associations professionnelles syndicales pour la défense et la promotion de ses intérêts.

Le personnel de l’enseignement national fait preuve de hautes qualités humaines, morales, intellectuelles et professionnelles, de sens élevé de responsabilité personnelle et collective.

Il fait montre d’esprit d’initiative, de sens civique et de respect du bien commun, des règlements professionnels ainsi que du Code d’éthique.

Les apprenants ont droit à :

• 1° une éducation de qualité ;
• 2° l’assistance nécessaire de la part du pouvoir central, des provinces, des entités territoriales décentralisées, des partenaires éducatifs et de la société pour le développement de leur personnalité et leur intégration sociale harmonieuse.

Les apprenants ont l’obligation notamment de :

• 1° respecter les lois de la République ;
• 2° agir selon les principes moraux et civiques ;
• 3° respecter les règlements régissant les établissements d’enseignement national ;
• 4° assimiler les matières enseignées ;
• 5° promouvoir en eux-mêmes la culture de l’excellence ;
• 6° participer à toutes les activités éducatives organisées par les établissements d’enseignement national ;
• 7° rayonner dans la société.

Tout étudiant a droit à l’information et jouit de la liberté d’expression dans les enceintes et locaux des établissements de l’enseignement supérieur et universitaire dans la mesure ou l’exercice de cette liberté ne nuit pas au fonctionnement normal de ces établissements, à la vie communautaire estudiantine ainsi qu’aux activités du personnel enseignant, administratif, technique et ouvrier.

L’étudiant participe à la gestion de l’établissement qui l’accueille et des services d’œuvres sociales dans les conditions déterminées par voie réglementaire.

Il participe également à l’organisation des activités culturelles et sportives dans le cadre d’associations régulièrement constituées et fonctionnant conformément à leurs statuts.

Ces associations peuvent bénéficier du soutien matériel et financier de l’État.

Dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les étudiants peuvent se constituer en associations ou organisations ayant pour objectifs de défendre leurs intérêts.

Sans préjudice de l’application d’autres dispositions légales ou réglementaires, les actes contraires à la présente loi exposent les étudiants contrevenants à des sanctions disciplinaires selon une procédure déterminée par voie réglementaire.

Les étudiants vivant avec handicap bénéficient des mesures particulières dans les établissements d’accueil, conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière.

Le personnel des établissements publics d’enseignement maternel, primaire et secondaire est réparti en trois catégories :

• 1° le personnel enseignant ;
• 2° le personnel administratif ;
• 3° le personnel technique et ouvrier.

Ce personnel est régi par le statut particulier du personnel enseignant.

Le personnel de l’enseignement supérieur et universitaire public comprend :

• 1° le personnel enseignant ;
• 2° le personnel de la recherche et de la documentation ;
• 3° le personnel administratif, technique et ouvrier.

Le personnel des établissements de l’enseignement supérieur et universitaire, des centres de recherche y rattachés et celui des services spécialisés sont régis par un statut particulier.

Le personnel des établissements privés agréés de niveau maternel, primaire, secondaire, supérieur et universitaire est régi par les dispositions du Code du travail et du statut propre à chaque établissement.

Le personnel des établissements publics d’éducation non formelle comprend :

• 1° le personnel enseignant ;
• 2° le personnel administratif ;
• 3° le personnel technique et ouvrier.

Ce personnel est régi par le statut du personnel de carrière des services publics de l’État.