Loi-cadre n° 14-004 du 11 février 2014 de l’enseignement national

Le Gouvernement définit la politique générale de l’enseignement national. Il y associe les différents partenaires de l’éducation à travers des structures de consultation dont la création et le fonctionnement sont définis par voie réglementaire.

Il exécute cette politique conformément aux articles 202 points 22 et 23, ainsi que 203 point 20 de la Constitution.

Il veille au respect des normes générales applicables à l’ensemble des établissements de l’enseignement national et fixe la forme et les conditions d’obtention des titres sanctionnant la fin des cycles d’études.

Les options fondamentales de l’enseignement national sont :

• 1° l’éducation de base pour tous ;
• 2° l’éducation aux valeurs ;
• 3° l’éducation physique et sportive ;
• 4° l’éducation environnementale, la formation au développement durable et aux changements climatiques ;
• 5° l’éducation aux technologies de l’information et de la communication ;
• 6° l’éducation non formelle ;
• 7° le partenariat en matière d’éducation ;
• 8° la professionnalisation de l’enseignement et la promotion des établissements techniques, professionnels, artistiques, d’arts et métiers ;
• 9° la revalorisation des activités manuelles ;
• 10° la revalorisation de la fonction enseignante ;
• 11° la lutte contre les maladies endémiques et épidémiques notamment le VIH/Sida, le paludisme et la tuberculose ;
• 12° l’éducation des adultes ;
• 13° l’utilisation des langues nationales et/ou des langues du milieu comme médium et discipline d’enseignement et d’apprentissage ;
• 14° la formation et le recyclage des formateurs ;
• 15° l’adéquation entre la formation et l’emploi ;
• 16° l’enseignement à distance ;
• 17° la lutte contre les violences sexuelles ;
• 18° les droits de l’homme ;
• 19° la lutte contre la déperdition et l’inadaptation scolaires ;
• 20° la lutte contre les discriminations et les inégalités en matière d’éducation scolaire ;
• 21° la maîtrise et le contrôle de la science et de la technologie comme facteurs essentiels de la puissance économique ;
• 22° la promotion de l’intelligence et de l’esprit critique ;
• 23° l’éducation permanente.

L’éducation de base pour tous est l’ensemble de connaissances acquises par l’enfant dès le niveau primaire jusqu’au secondaire général.

Elle s’articule en l’enseignement primaire et les deux premières années du secondaire.

Elle assure à tous les enfants un socle commun des connaissances et donne à l’enfant un premier niveau de formation générale.

L’éducation de base pour tous vise à satisfaire le besoin d’apprendre des enfants, des jeunes et des adultes, notamment les besoins d’apprendre à écrire, à lire, à calculer, à s’exprimer oralement et par des signes, à savoir résoudre des problèmes et à acquérir le savoir-être, le savoir-faire, le savoir-faire faire, le savoir-devenir et le sens civique.

Pour atteindre l’éducation de base pour tous, tout au long de la vie, l’État :

• 1° garantit la scolarisation primaire obligatoire et gratuite pour tous dans les établissements publics d’enseignement national, en y consacrant des ressources humaines, matérielles et financières appropriées ;
• 2° assure la démocratisation de l’éducation par la garantie du droit à une éducation de qualité, l’égalité des chances d’accès et de réussite pour tous, y compris les personnes vivant avec handicaps ;
• 3° promeut l’éducation physique et sportive, l’éducation non-formelle, la lutte contre les violences sexuelles et les maladies endémiques et épidémiques notamment le VIH/Sida, le paludisme et la tuberculose ainsi que l’utilisation des langues nationales et/ou des langues du milieu.

Le programme national de l’éducation de base pour tous est applicable sur toute l’étendue de la République. Il est enrichi par des apports spécifiques à chaque milieu.

L’enseignement national intègre les valeurs humaines notamment morales, spirituelles, éthiques, culturelles et civiques.

Cette intégration implique la réhabilitation à chaque niveau de formation des valeurs, à savoir :

• 1° la revalorisation de la fonction enseignante ainsi que le renforcement de la dimension morale et civique dans la formation des formateurs, qui sont des modèles pour les apprenants et la société en général ;
• 2° l’insertion de l’homme à former dans son milieu culturel en vue de promouvoir la diversité et la richesse des cultures locales tout en développant l’esprit d’initiative et de créativité, le respect mutuel, la tolérance et la protection de l’environnement ;
• 3° la sauvegarde et la promotion des valeurs démocratiques, pluralistes et républicaines en particulier, le patriotisme et le sens de l’intérêt général ainsi que des droits humains.

L’éducation physique et sportive ainsi que la pratique du sport, selon la capacité physique de chacun, sont obligatoires dans les établissements d’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel.

La pratique de sport est encouragée dans les établissements de l’enseignement supérieur et universitaire.

L’État assure la formation du personnel qualifié en matière d’éducation physique et sportive ainsi qu’en médecine physique.

Il réserve, avec le concours de ses partenaires, des aires appropriées, des infrastructures adéquates et des équipements adaptés.

L’enseignement national assure une éducation environnementale, une formation au développement durable et aux changements climatiques dans le but de préparer les élèves, les étudiants et les autres apprenants aux problèmes de l’équilibre écologique.

L’enseignement national assure l’éducation aux technologies de l’information et de la communication en tenant compte des besoins de la société et des questions éthiques en vue de faire face aux défis présents et futurs dans ce domaine.

À cet effet, l’État promeut l’enseignement à distance.

L’éducation non formelle a pour objectifs de :

• 1° permettre aux enfants non scolarisés ou déscolarisés en âge de scolarité de réintégrer l’enseignement classique ;
• 2° permettre aux jeunes et aux adultes analphabètes de posséder des connaissances de base en lecture, écriture, calcul et environnement ;
• 3° assurer aux jeunes et aux adultes récupérés, la formation professionnelle de qualité selon les besoins d’apprentissage exprimés ;
• 4° assurer aux adultes une éducation permanente.

Le partenariat en matière d’éducation scolaire est un mode de gestion par lequel l’État associe les différents intervenants pour mettre en commun les ressources humaines, matérielles et financières.

Il constitue une approche participative visant l’implication des différents acteurs de l’éducation scolaire dans la conception et la gestion de l’enseignement national.

L’État partage les responsabilités et les tâches pour la réalisation des objectifs éducatifs communs selon un entendement librement accepté des droits et devoirs respectifs.

Les partenaires éducatifs de l’État sont notamment :

• 1° les parents ;
• 2° les promoteurs des établissements privés agrées de l’enseignement national ;
• 3° les confessions religieuses ;
• 4° les communautés de base ;
• 5° les provinces ;
• 6° les entités territoriales décentralisées ;
• 7° les entreprises nationales publiques et privées ;
• 8° les syndicats ;
• 9° les organisations non gouvernementales ;
• 10° les organismes nationaux et internationaux ;
• 11° les associations socioprofessionnelles à vocation normative, éducative, scientifique et culturelle ;
• 12° les partenaires bilatéraux et multilatéraux.

Tout en veillant au respect du principe de souveraineté, le partenariat s’applique à :

• 1° tous les aspects du processus éducatif : la conception de la politique éducative, la gestion pédagogique, la gestion administrative, la gestion financière et la gestion du patrimoine ;
• 2° tous les niveaux de l’enseignement national ;
• 3° l’éducation permanente, l’éducation non formelle, l’enseignement spécial et la recherche.

Les droits et obligations de l’État portent notamment sur :

• 1° la création des établissements publics et l’agrément des établissements privés d’enseignement national ;
• 2° la définition et l’agrément des programmes d’études ainsi que les normes générales relatives à l’évaluation et à la sanction des études ;
• 3° la détermination des principes généraux de l’organisation administrative des établissements de l’enseignement national ;
• 4° l’approbation et la prise en charge du budget des établissements publics de l’enseignement national ;
• 5° la fixation et le contrôle des normes relatives à l’assurance-qualité ;
• 6° la détermination des principes généraux en matière d’inspection administrative, académique, pédagogique, andragogique, financière, patrimoniale et médicale des établissements de l’enseignement national ;
• 7° la détermination des titres scolaires et académiques ainsi que l’entérinement, l’homologation et la reconnaissance des titres ;
• 8° l’octroi des facilités administratives et fiscales aux promoteurs des établissements privés d’enseignement, selon les modalités déterminées par voie réglementaire ;
• 9° l’appui, par subventions, aux promoteurs des établissements privés d’enseignement.

Les droits et obligations des partenaires sont notamment :

• 1° la participation active, démocratique et équitable dans les structures instituées pour le fonctionnement du partenariat ;
• 2° la contribution au capital humain, civique, culturel, matériel, patrimonial et financier de l’éducation ;
• 3° la création des organismes ou associations pour le développement de différents secteurs de l’enseignement national.

L’enseignement national promeut les établissements techniques, artistiques et professionnels et favorise la professionnalisation en assurant une formation orientée vers une culture et un niveau intellectuel compatibles avec les besoins de la société et l’évolution du monde moderne.

Le champ d’application de la professionnalisation couvre la structure de l’enseignement national au niveau secondaire, supérieur et universitaire, dans la perspective d’une préparation efficace et efficiente à une meilleure insertion dans la société.

L’État s’engage à promouvoir l’enseignement technique et professionnel en développant un programme d’essaimage et de financement des établissements techniques, artistiques et professionnels en fonction des besoins de l’économie nationale en techniciens, artistes et ouvriers hautement qualifiés.

L’enseignement national assure aux élèves et aux étudiants une formation intellectuelle leur permettant d’acquérir des connaissances et des compétences directement ou indirectement, utiles à la vie en vue de leur insertion dans le monde en perpétuelle mutation.

Il leur offre aussi des opportunités susceptibles d’exercer et de développer leur esprit critique et leur créativité.

Dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par la présente loi, les écoles secondaires techniques et professionnelles, les instituts supérieurs, les écoles supérieures et les universités peuvent assurer par voie de convention, des prestations de services à titre onéreux, exploiter des brevets et licences et commercialiser les produits de leurs activités académiques ou scolaires en vue de leur autofinancement.

L’enseignement national fait acquérir aux élèves et aux étudiants le sens et l’amour du travail bien fait. Pour cela, la revalorisation des activités manuelles s’impose à l’enseignement primaire, secondaire, supérieur et universitaire. Les apprenants y sont initiés par des méthodes appropriées.

À cet effet, l’État et les partenaires dotent les établissements des matériels didactiques adéquats.

L’État s’engage à revaloriser la fonction enseignante et à respecter le statut particulier du personnel de l’enseignement national.

L’enseignement national assure une formation initiale et continue en matière de lutte contre les violences sexuelles et les maladies endémiques et épidémiques, notamment le VIH/Sida, le paludisme et la tuberculose.

L’État prend des mesures qui s’imposent pour éradiquer les fléaux de la déperdition et de l’inadaptation scolaires.

Il promeut en outre des programmes relatifs à l’éducation des adultes, tout en veillant aux inégalités en matière de l’éducation.

La lutte contre les discriminations et les inégalités en matière d’éducation scolaire vise à ouvrir l’accès à l’éducation aux groupes vulnérables et défavorisés de l’enseignement national.

Il s’agit notamment de :

• 1° filles et femmes ;
• 2° orphelins ;
• 3° déplacés ;
• 4° pygmées ;
• 5° enfants dont l’âge est supérieur à la norme fixée par la réglementation scolaire ;
• 6° indigents ;
• 7° personnes vivant avec handicap.

L’État et ses partenaires s’engagent à lutter contre les discriminations et les inégalités en matière d’éducation.

À cet effet, l’État arrête des dispositions particulières favorables aux groupes visés à l’article 33 de la présente loi concernant notamment le recrutement, l’organisation scolaire et académique, les méthodes d’enseignement et d’évaluation.

L’éducation permanente est assurée tout au long de la vie. Elle constitue l’un des aspects fondamentaux de l’enseignement national. Elle vise à former les citoyens de tout âge afin de les aider à entretenir, à renouveler et à perfectionner leurs connaissances, habiletés et compétences par rapport aux mutations sociales et aux exigences professionnelles nouvelles.

L’État fournit à l’enseignement national les supports didactiques nécessaires pour assurer l’éducation durable.

Il bénéficie de l’appui des partenaires.

L’organisation et le fonctionnement de l’éducation permanente sont fixés par voie réglementaire.

L’enseignement national utilise les langues nationales et du milieu comme outil dans l’enseignement primaire et comme discipline dans l’enseignement secondaire, supérieur et universitaire ainsi que dans l’éducation non formelle.