Loi-cadre n° 14-004 du 11 février 2014 de l’enseignement national

Le budget des établissements publics de l’enseignement national est intégré d’abord dans le budget des entités territoriales décentralisées, ensuite dans celui de la province et dans le budget général de l’État.

Les établissements publics et privés agréés d’enseignement national bénéficient d’un financement suivant les catégories ci-après :

• 1° pour les établissements publics d’enseignement gérés par l’État, il s’agit notamment de :
• a. subventions du Gouvernement central, des provinces et des entités territoriales décentralisées ;
• b. produits de l’autofinancement des établissements ;
• c. apports des organismes nationaux et internationaux ;
• d. dons et legs.
• 2° pour les établissements publics d’enseignement gérés par des organismes privés ayant signé une convention avec l’État, ou ayant reçu mandat de celui-ci, il s’agit notamment de :
• a. subventions du Gouvernement central, des provinces et des entités territoriales décentralisées ;
• b. apports des personnes physiques et morales gestionnaires ;
• c. apports des entreprises nationales ;
• d. apports des organismes nationaux et internationaux ;
• e. produits de l’autofinancement des établissements ;
• f. dons et legs.
• 3° pour les établissements privés agréés, il s’agit notamment de :
• a. subventions du promoteur, personne physique ou morale ;
• b. subventions des tiers, personne physique ou morale ;
• c. contributions des parents ;
• d. produits de l’autofinancement des établissements ;
• e. dons et legs ;
• f. subventions du Gouvernement central, des provinces ou des entités territoriales décentralisées.

En matière de gestion des établissements publics d’enseignement national, les entités territoriales décentralisées, les provinces et le cas échéant le pouvoir central prennent en charge :

• 1° les constructions ;
• 2° les réparations et les équipements ;
• 3° les frais de location et d’entretien ;
• 4° le personnel enseignant, académique, scientifique, administratif, technique et ouvrier ;
• 5° les frais de consommation d’eau et d’électricité ;
• 6° l’équipement didactique et logistique ;
• 7° la bourse et les soins médicaux.

Pour les établissements d’enseignement privé agréé, le pouvoir central prend en charge, s’il échet, une ou plusieurs charges énumérées à l’alinéa précédent.

Les établissements, les centres publics et privés agréés d’enseignement national peuvent créer et développer des activités d’autofinancement.

Ces activités sont déterminées par voie réglementaire.

Les opérateurs économiques qui contribuent à couvrir des dépenses des établissements d’enseignement national, jouissent d’un dégrèvement d’impôts selon les normes déterminées par voie réglementaire.

Toute personne physique ou morale, gestionnaire ou promotrice d’un établissement d’enseignement national bénéficie des avantages d’ordre fiscal et douanier pour toute importation destinée aux besoins spécifiques dudit établissement.

Les budgets des établissements publics de l’enseignement national sont élaborés conformément aux instructions du ministère ayant le budget dans ses attributions.

Les recettes et les dépenses des établissements publics de l’enseignement national sont comptabilisées conformément à la loi financière et au règlement général sur la comptabilité publique.

Le budget de t’établissement public d’enseignement national est géré par :

• 1° le chef d’établissement, sous le contrôle du conseil de gestion au niveau de l’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel ;
• 2° le comité de gestion au niveau de renseignement supérieur et universitaire ;
• 3° le chef d’établissement d’éducation non formelle.

Le minerval est fixé par le Gouvernement central pour tous les établissements publics d’enseignement national, à l’exception de l’éducation de base qui bénéficie de la gratuité.

Les frais scolaires dans les établissements publics de l’enseignement primaire, secondaire et professionnel ainsi que de l’éducation non formelle sont fixés par arrêté du gouverneur sur proposition de la commission provinciale de l’enseignement primaire, secondaire et professionnel ainsi que du service provincial de l’éducation non formelle.

Les frais académiques dans les établissements publics sont fixés par le Ministre ayant l’enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions après avis de la coordination des étudiants, du corps administratif, du corps enseignant et du comité de gestion.

Les recettes générées par les frais académiques sont essentiellement affectées à l’établissement pour l’amélioration de la qualité de l’enseignement.

Les frais d’internat dans les établissements publics d’enseignement sont fixés conjointement par le gestionnaire de l’établissement, le comité des parents et le représentant des pouvoirs publics.

Les frais des résidences des étudiants sont fixés par le conseil de l’établissement.

Les frais scolaires et d’internat dans un établissement privé agréé d’enseignement national sont fixés par le promoteur en concertation avec le comité de parents et le représentant des pouvoirs publics.

Les frais académiques dans un établissement privé agréé sont fixés par le promoteur, après concertation avec la coordination des étudiants et le conseil de l’enseignement supérieur et universitaire privé agréé.

Les livres et les objets classiques destinés à l’usage individuel des étudiants sont à charge des parents.

L’État peut octroyer aux élèves et aux étudiants des prêts d’études aux conditions déterminées par voie réglementaire.