Convention collective des banques et établissements financiers du Sénégal, fait à Dakar, le 25 avril 1958

Les salaires minima de chaque catégorie ou classe, exprimés en francs CFA ou en toute autre monnaie légale, sont fixés ou modifiés par une commission mixte paritaire groupant les signataires de la présente convention.

La détermination de ces salaires s’effectuera par avenants territoriaux pour les agents des catégories 1 à 7 incluse et par avenant fédéral pour les gradés des classes I à VIII en tenant compte de l’échelle indiciaire admise par arrêté ministériel.

Les salaires des jeunes agents de moins de 18 ans résolus supporteront les abattements suivants appliqués aux salaires des agents adultes de leur catégorie professionnelle :

• de 14 à 15 ans : 40 % ;
• de 15 à 16 ans : 30 % ;
• de 16 à 17 ans : 20 % ;
• de 17 à 18 ans : 10 %.

Les jeunes agents titulaires du C.A.P. ou du B.A.C. (premier ou deuxième degré) ne subiront pas l’abattement ci-dessus.

Une majoration pour ancienneté est attribuée dans les conditions suivantes :

• 5 % du salaire de base minimum de la catégorie ou classe de l’agent après deux années de présence ;
• plus de 1 % du salaire de base minimum de la catégorie ou classe de l’agent par année de présence en sus avec maximum de 30 % après vingt-sept années de service.

L’ancienneté est calculée sur la somme des temps passés dans les Entreprises adhérentes à l’A.P.B., y compris l’essai.

Les interruptions de travail pour congé de maladie, congés de maternité, services et périodes militaires obligatoires, ne sont pas considérées comme interruptives de l’ancienneté.

Par contre, dans tous les cas de mise en congé sans solde, l’ancienneté sera calculée en additionnant les temps passés dans la profession avant et après la suspension du contrat de travail, sauf en ce qui concerne les agents ayant assuré une permanence syndicale à la condition due celle-ci n’ait pas excédé deux ans non renouvelables.

Le montant de la gratification de fin d’année est égale à celui du dernier mois de salaire pour le personnel ayant un an de présence au moins dans l’Etablissement et au prorata des mois de présence dans l’établissement pour les autres.

Les agents pourraient éventuellement bénéficier d’une prime de bilan et d’une prime de fin d’année.

L’agent démissionnaire ou licencié, hors le cas de faute lourde, en cours d’année a droit à une part de sa gratification au prorata du temps de service au cours de ladite année.

Les majorations pour diplômes sont fixées comme suit :

• 1 - PETITS DIPLOMES : Brevet Elémentaire, Brevet d’Etudes du 1er cycle du second degré, Brevet d’Enseignement primaire supérieur, première partie du baccalauréat, Brevet Commercial première partie, Certificat d’Aptitude Professionnelle (Banque, Bourse, Comptabilité, teneur de livre) diplômes de fin d’année du syndicat professionnel pour le développement de l’enseignement technique de banque : 2.000 FCFA ;
• 2 - ETUDES SECONDAIRES ET DIPLOMES SPECIAUX : Baccalauréat, baccalauréat en droit, Brevet Supérieur, Ecoles de Commerce (rive droite et rive gauche), capacité en Droit, Sciences Economiques et Commerciales, diplôme de comptable de la Société de Comptabilité de France : 3.750 FCFA. ;
• 3 - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR : Licence (Droit - Lettres - Sciences), Diplômes de Sciences Politiques, Diplômes de Grandes Ecoles Supérieures, Brevets Professionnels (Banque Bourse, Comptabilité), Diplôme du Centre d’Etudes Supérieures de Banques Diplôme de l’Institut technique du Conservatoire des Arts et Métiers : 4.500 FCFA.

La liste des diplômes énumérés ci-dessus n’a pas un caractère limitatif.

Pour les diplômes qui ne figurent pas dans cette énumération, il est procédé par voie d’assimilation.

Le cumul des majorations pour diplômes est possible entre des diplômes techniques et des diplômes de formation générale et est exclu entre les diplômes de même catégorie.

Toutefois, en tout état de cause, le cumul ne saurait avoir pour effet de faire bénéficier l’agent d’une majoration pour diplômes supérieure à 6.000 FCFA.

Les agents perdent le bénéfice des majorations pour diplômes lors de leur nomination à la classe III.

Lorsqu’un emploi exige la connaissance d’une ou plusieurs langues étrangères suffisantes pour assurer couramment, soit la traduction (version), soit de rédaction (thème) d’un texte, les agents normalement chargés de ce travail reçoivent, en sus du salaire minimum afférent à leur qualification et par mois :

• traduction (par langue) francs CFA 3.000 ;
• rédaction (par langue) francs CFA 4.500.

Les sténodactylographes chargés de prendre en sténographie des textes dictés en langues étrangères et de les dactylographier correctement dans la même langue, reçoivent par langue utilisée une majoration de 4.500 FCFA en sus du salaire minimum mensuel afférent à leur qualification.

Tous les frais inhérents à un déplacement temporaire provoqué par les besoins de l’exploitation, sont à la charge de l’employeur, pourvu qu’ils fassent l’objet de justification et qu’ils soient engagés avec l’accord de la Direction.

Conformément à l’article 107 du Code du Travail, les travailleurs expatriés bénéficient de l’indemnité dite d’expatriement dont le montant est celui fixé par décret.

1° L’agent engagé dans le groupe I pour exécuter un travail dans le groupe IV, tel que défini par l’arrêté ministériel du 13 juin 1955, bénéficiera de l’indemnité prévu par l’article 94 (1er alinéa) et par l’article 95 (3e) du Code du Travail, au taux minimum de 40 % du salaire minimum de base de sa catégorie professionnelle.

Cette indemnité ne sera pas inférieure à 20.000 FCFA par mois ;

2° L’agent ayant sa résidence habituelle dans l’un des territoires du groupe IV, tel que défini par arrêté ministériel du 13 juin 1955, et déplacé du fait de son employeur dans les limites du groupe de territoires de l’Afrique occidental française, est admis au bénéficie de l’indemnité de l’article 94 du Code du Travail aux conditions conjuguées suivantes :

• a) que son déplacement du lieu de sa résidence habituelle au lieu de son emploi soit la conséquence du contrat de travail ;
• b) qu’il soit lié à son employeur par ce même contrat de travail, ou que lors de son engagement par un autre employeur il justifie, auprès de ce dernier, de sa qualité de travailleur déplacé ;
• c) que le lieu de sa résidence habituelle soit distant de 500 kilomètres au moins du lieu de son emploi.

Le montant de son indemnité est constitué par autant de fois 5 % du salaire de base de l’intéressé que la distance, à vol d’oiseau, entre le lieu de résidence habituelle et le lieu d’emploi, comprend de fois 500 kilomètres.

Ce montant ne peut toutefois, dépasser 20 % du salaire de base de l’intéressé mais ne peut être inférieur à 5000 FCFA par mois.

Il sera alloué à chaque agent visé à l’article 35, lors de son premier départ, une indemnité d’équipement dont le montant est fixé :

• pour l’agent marié : 50.000 FCFA ;
• pour l’agent célibataire : 40.000 FCFA.

La date de règlement de cette indemnité est fixée par chaque employeur, étant entendu que la moitié de la prime devra obligatoirement être réglée au moment du départ de l’agent pour l’Afrique (le Sénégal).

La même indemnité sera allouée à tout agent recruté au Sénégal pour exécuter un contrat de travail en France (en Métropole).

Une prime de transport est allouée à tous les agents de Banque, son montant est fixé comme suit :

• pour la ville de Grand-Dakar : 2.300 FCFA par mois ;
• pour les villes de l’intérieur : 1.150 FCFA par mois.

L’indemnité de séparation est due à tout agent visé à l’article 36 qui, du fait de l’employeur, se trouve séparé de son conjoint.

Le taux de cette indemnité sera au minimum de :

• pour les agents visés à l’alinéa 1 engagés à l’Etranger pour exécuter un travail au Sénégal, 500 FCFA par jour ;
• 600 FCFA pour les agents ayant plus de 2 enfants à charge ;
• pour les agents visés par l’alinéa 2 ayants leur résidence habituelle à l’Etranger mais exécuté au Sénégal à 250 FCFA par jour ;
• 300 FCFA pour les agents ayant plus de 2 enfants à charge.

L’employeur mettra à la disposition des agents visés à l’article 36 -1e et 2e paragraphes, un logement répondant aux prescriptions de la réglementation en vigueur dans les conditions prévues par l’article 92 du Code du Travail.

Le mobilier, la literie, la vaisselle ainsi que les ustensiles de cuisine seront fournis compte tenu de la situation occupée par l’agent dans l’entreprise et selon les modalités fixées au sein de chaque établissement par l’employeur. Celui pourra, à son choix, allouer à l’agent, au lieu de ces fournitures, une indemnité compensatrice correspondante.

L’employeur prendra à sa charge les fournitures d’eau et d’éclairage ou paiera aux agents le remboursement forfaitaire de ces dépenses sur les bases suivantes en ce qui concerne l’électricité :

Agents des classes I à VIII

• Célibataire : 60 kw par mois
• Ménage sans enfant : 100 kw par mois
• Ménage avec enfant : 120 kw par mois.

Agents des catégories 1 à 7

• Célibataire : 30 kw par mois
• Ménage sans enfant : 50 kw par mois
• Ménage avec enfant : 60 kw par mois.

La fixation des taux ci-dessus indiqués qui ne constituent que des minima ne saurait porter atteinte aux dispositions plus favorables pouvant exister dans certains établissements.

En outre, l’employeur mettra à la disposition des agents des classes I à VIIII, un réfrigérateur ou leur allouera, à son choix, une indemnité compensatrice correspondante.

L’employeur qui loge un agent a le droit d’opérer une retenue de logement sur le salaire de celui-ci.

Le montant de la retenue est égal au maximum fixé en la matière par la réglementation locale, lorsque le logement fourni répond aux conditions minima fixées par ladite réglementation.

Pour les logements d’une classe supérieure, le montant de la retenue est fixé par des avenants territoriaux à la présente Convention.

Les agents bénéficiant de la gratuité du logement conservent cet avantage.

En cas de rupture du contrat de travail, l’agent installé dans un logement fourni par l’employeur est tenu de l’évacuer dans les délais ci-après fixés :

• a) En cas de notification réciproque du préavis dans les délais requis : évacuation à l’expiration du délai de préavis ;
• b) En cas de rupture du contrat par l’agent, sans que le délai de préavis ait été respecté : évacuation immédiate ;
• c) En cas de licenciement par l’employeur sans préavis : évacuation différée, sur demande préalable de l’agent, dans la limite maximum d’un mois.

Pour la période de maintien dans les lieux ainsi obtenue par l’agent, la retenue règlementaire ou conventionnelle de logement pourra être opérée par anticipation ;

Le logement devra être restitué en bon état et l’agent sera redevable de toute dégradations mobilières ou immobilières, autres que celles correspondant à une usure normale.

Il est alloué aux cadres, chefs de famille, pour l’amélioration de leur habitat une somme forfaitaire mensuelle ainsi fixée dans l’agglomération dakaroise :

• 40.000 FCFA aux agents des classes V et VI ;
• 50.000 FCFA aux agents de classes VII et VIII.

Hors de cette agglomération, les bases ci-dessus subiront un abattement de 20 %.

Les cadres qui sont logés par l’Entreprise au titre de leurs fonctions ne pourront prétendre à l’indemnité précitée.

Dans les Entreprises où une tenue de travail déterminée est rendue obligatoire pour certaines catégories d’employés (manœuvres, gardiens, plantons, chauffeurs, etc.), l’employeur devra la fournir gratuitement.

Sur la demande des délégués du personnel, le chef d’Etablissement accepte de créer une bibliothèque destinée à la formation générale et technique du personnel. Tout employé désirant profiter de la bibliothèque y versera une cotisation mensuelle qui servira à l’amélioration de la bibliothèque.

L’importance de la participation de l’Etablissement aux frais entraînés par la bibliothèque, déterminée par la Direction, tiendra compte du montant des cotisations recueillies.

L’adhésion à la bibliothèque n’est en aucune façon obligatoire.