Convention collective des banques et établissements financiers du Sénégal, fait à Dakar, le 25 avril 1958

Le personnel à droit à un congé annuel payé qui est attribué selon les dispositions des articles 143 et 145 du Code du Travail.

L’ordre de départ en congé est fixé par l’employeur en fonction des nécessités de l’entreprise, en tenant compte dans la mesure du possible :

• a) de l’ancienneté de l’agent dans l’Entreprise ;
• b) des congés scolaires pour les agents ayant des enfants en âge de scolarité jusqu’à 14 ans ;
• c) du fait que le mari et la femme qui travaillent dans la même Entreprise peuvent désirer prendre leur congé ensemble.

Les agents ont informés par voie d’affichage, de leur tour de départ en congé.

A la demande de l’intéressé et en accord avec, le congé peut être fractionné pour être pris en deux fois, l’une des deux périodes ne devant pas être inférieure à douze jours consécutifs.

Le rappel d’un agent en congé n’interviendra que lorsque la bonne marche de l’Entreprise ou de l’un de ses services l’exigera pour des raisons sérieuses.

L’agent rappelé conservera intégralement le bénéfice de son allocation de congé et percevra de nouveau son salaire dès la reprise du travail.

Cette prolongation sera payée, mais n’ouvrira pas droit à l’allocation de congé et au congé.

La durée de service effectif donnant au congé est égale :

a) Pour les agents visés à l’article 36, 1°, de la présente Convention :

• à 30 mois pour les agents effectuant leur premier séjour, séjour pouvant être prolongé de deux mois au maximum, d’accord entre les parties ;
• à 20 mois pour les séjours suivants, chacun de ces séjours pouvant être prolongé de six mois au maximum, d’accord entre les parties ;

b) Pour les agents visés à l’article 36, 2° : à 2 ans, cette durée pouvant être prolongée d’un an, d’accord entre les parties ;

c) Pour les autres agents : à un an, cette durée pouvant être prolongée d’un an au maximum, d’accord entre les parties.

1°L’agent visé à l’article 36, 1°, de la présente Convention acquiert droit au congé à raison de :

• 5 jours par mois de service pour le premier séjour ;
• 6 jours par mois de service pour les séjours suivants.

2° L’agent visé à l’article 36, 2°, de la présente Convention acquiert droit au congé à raison de :

• 2 jours 1/2 ouvrables par mois de services.

Les agents visés aux alinéas 1° et 2° ci-dessus partiront normalement en congé à la date d’expiration de la durée de service effectif donnant droit au congé fixé à l’article 45. Toutefois, si l’employeur estime que les nécessités du service l’exigent, il pourra avancer ou retarder le départ de l’agent à condition que la date effective de départ ne soit pas soit antérieure, soit postérieure de plus d’un mois à la date initialement prévue.

Pour ces mêmes agents, les délais de route qui, conformément à l’article 124 du Code du Travail, viennent en sus du congé, s’entendent par la voie mise à la disposition de l’agent par l’employeur.

Si l’agent désir choisir une autre voie que celle retenue par l’employeur, il ne pourra prétendre à un délai de route supplémentaire.

3° Les autres agents acquièrent droit au congé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Toutefois, pour ces agents la durée des congés payés est augmentée comme suit, en considération de leur ancienneté dans l’entreprise :

• 3 jours supplémentaires ouvrables après 5 ans de présence ;
• 4 jours supplémentaires ouvrables après 10 ans de présence ;
• 5 jours supplémentaires ouvrables après 15 ans de présence ;
• 6 jours supplémentaires ouvrables après 20 ans de présence ;
• 7 jours supplémentaires ouvrables après 25 ans de présence.

Les agents visés à l’alinéa 3 ci-dessus partiront normalement en congé à la date d’expiration de la durée de service effectif donnant droit au congé, fixé à l’article 45.

Toutefois, si l’employeur estime que les nécessités du service existe, il pourra avancer ou retarder le départ de l’agent à condition que la date effective de départ ne soit pas soit antérieure, soit postérieure de plus de trois mois à la date initialement prévue.

L’allocation de congé payé est déterminée conformément aux dispositions des articles 98 et 124 du Code du Travail et ces textes subséquents.

Elle est réglée selon les modalités fixées par l’employeur à l’intérieur de chaque établissement et peut être payée d’avance aux agents s’ils en font la demande.

Elle demeure acquise en la monnaie du territoire où le contrat a été exécuté.

Pendant leur congé, les agents visés à l’article 36 de la présente Convention, percevront leur salaire mensuel à l’exclusion de l’indemnité prévue à l’article 94 du Code du Travail dans les territoires d’Outre-mer.

Cette indemnité ne pourra être inférieure :

• pour les agents visés à l’article 36, 1°, à % du salaire de base de l’intéressé ;
• pour les agents visés à l’article 36, 2°, à % du salaire de base de l’intéressé,

Jusqu’au moment où interviendraient de nouvelles dispositions légales ou réglementaires qui auraient pour effet d’ajouter des versements nouveaux à ceux qui sont actuellement pratiqués à l’occasion des congés.

Dans cette éventualité, l’indemnité en cause serait diminuée du montant des nouvelles indemnités ou supprimée si ces dernières lui étaient égales ou supérieures.

Pour les autres agents, l’allocation de congé est calculée sur la base du dernier mois de salaire.

Le personnel bénéficiera à l’occasion des évènements familiaux et énumérés ci-après de congés de courte durée :

• Mariage de l’employé : 4 jours
• Mariage d’un de ses enfants, d’un frère ou d’une sœur : 1 jour
• Décès du conjoint ou d’un descendant : 3 jours
• Décès d’un ascendant, d’un frère ou d’une sœur : 1 jour
• Accouchement de la femme d’un employé : 1 jour
• Baptême d’un enfant : 2 jours
• Première communion : 1 jour
• Déménagement : 2 jours

Toutes justifications utiles devront être fournies à l’employeur.

Ces congés, dont le total annuel ne peut dépasser 10 jours ouvrables ne donne lieu à aucune retenue sur les traitements, primes et indemnités et ne peuvent être imputés sur les congés annuels.

Si l’évènement se produit hors du lieu de l’emploi et nécessite le déplacement de l’employé, les délais ci-dessus pourront être prolongés d’accord entre les parties.

Cette prolongation ne donne pas lieu à une rémunération.

Les frais inhérents au transport des bagages des agents visés à l’article 36 sont à la charge de l’employeur dans les conditions fixées en vigueur et le présent article.

Si l’agent effectue le voyage par voie maritime, il ne lui sera remboursé aucun frais de bagages dont le poids excéderait celui de la francise accordée par la Compagnie de navigation.

Si l’agent effectue le voyage par voie aérienne, l’employeur ne prendra à sa charge, en sus des bagages admis en franchise aérienne que les frais d’expédition des effets personnels et du linge de maison dans la limite des poids ci-après :

a) Soit par voie aérienne à l’exclusion de tous frais supplémentaires par une autre voie :

Pour les gradés des classes I à VIII

• 10 kg pour un agent célibataire ;
• 15 kg pour un agent marié sans enfant ;
• 20 kg pour un agent ayant un ou plusieurs enfants à charge.

Pour les agents des catégories 1 à 7

• 5 kg pour un agent célibataire ;
• 10 kg pour un agent marié sans enfant ;
• 15 kg pour un agent ayant un ou plusieurs enfants à charge.

b) Soit par une voie et de moyens normaux au choix de l’employeur autres que la voie aérienne :

Pour les agents des classes I à VIII

• 100 kg pour un agent célibataire ;
• 200 kg pour un agent marié sans enfant ;
• 300 kg pour un agent marié avec un enfant ;
• plus de 50 kg par enfant à partir du 2°, maximum 500 kg.

Pour les agents des catégories 1 à 7

• 75 kg pour un agent célibataire ;
• 100 kg pour un agent marié sans enfant ;
• 150 kg pour un agent marié avec un enfant ;
• plus de 25 kg par enfant à partir du 2°, maximum 250 kg.

Il est formellement précisé que les frais à la charge de l’employeur comprennent exclusivement le fret. Tous les frais de transitaire, droit de douane et autres frais, droits ou taxes, restent à la charge de l’agent.

Les frais de transitaire, droits de douanes et autres frais, droits ou taxes donneront lieu au versement par l’employeur d’indemnités forfaitaires déterminées dans le cadre de l’établissement.

Les classes de passage de l’agent et de sa famille pouvant prétendre au transport à la charge de l’employeur sont les suivantes :

• 1° bateau ou train :
• 1ère à 5ème catégorie : bateau 3ème classe, train 2ème classe ;
• 6ème et 7ème catégorie : bateau 2ème classe, train 2ème classe ;
• classe I à IV : bateau 2ème classe, train en métropole 2ème classe, train en Afrique 1ère classe ;
• classe V à VIII : bateau 1ère classe, train 1ère classe ;
• 2° Avion : classe touriste ;
• 3° Autres moyens de transport normaux : usage de l’entreprise ou du lieu d’emploi.