Convention collective des banques et établissements financiers du Sénégal, fait à Dakar, le 25 avril 1958

Les accidents de travail et les maladies professionnelles relèvent des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles en vigueur.

La maladie de l’agent entraîne la rupture du contrat de travail lorsqu’elle a atteint une durée de 6 mois, dans les conditions prévues aux articles 47 et 48 du Code du Travail  ; jusqu’à 6 mois inclusivement, elle suspend mais ne rompt pas le contrat.

La maladie devra être constatée par un médecin agréé et notifiée à l’employeur dans les 72 heures.

L’employeur pourra faire procéder à un contre-examen par un médecin de son choix.

Lorsque l’absence impose le remplacement effectif de l’intéressé, la nouvel embauché est informé du caractère provisoire de son emploi.

Pendant la période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie ou d’accident, l’agent percevra les allocations ci-après :

• Avant 12 mois de service : au taux et dans les conditions prévues par l’article 48 du Code du Travail  ;
• Après 12 mois de service et jusqu’à 5 ans :
• 1 mois de plein traitement ;
• 2 mois de demi-traitement ;
• Après 15 ans de service et jusqu’à 10 ans :
• 2 mois de plein traitement ;
• 3 mois de demi-traitement ;
• Après 10 de service et jusqu’à 15 ans :
• 2 mois de plein traitement ;
• 4 mois de demi-traitement ;
• Après 15 ans de service jusqu’à 20 ans :
• 3 mois de plein traitement ;
• 3 mois de demi-traitement ;
• Après 20 ans de service :
• 4 mois de plein traitement ;
• 2 mois de demi-traitement.

Pour les agents ayant au moins deux enfants à charge au sens fiscal du terme, les durées d’indemnisation à demi-traitement ci-dessus fixées sont augmentées de :

• avant 12 mois de service : néant ;
• avant 12 mois de service et jusqu’à 15 ans : 2 mois ;
• au-delà de 15 ans : 3 mois.

Le paiement des indemnités ci-dessus, dans la mesure où elles excèdent celles qui sont dues en vertu de l’article 48 du Code du Travail, n’est pas obligatoire lorsque la suspension du contrat de travail est consécutive à un accident provenant de faits étrangers au service, à l’exception de celui survenu au travailleur au cours du trajet pour se rendre à son travail ou en revenir.

Si plusieurs congés de maladie sont accordés à un agent au cours d’une année civile, la durée de plein et demi-traitement ne peut excéder, par année civile, et au total, celles des indemnités ci-dessus fixées.

Les agents ayant épuisé leurs droits aux versements prévus ci-dessus, et dont l’état de santé nécessiterait certains soins supplémentaires ou une convalescence, peuvent, sur leur demande, être mis en congé sans solde. Sur présentation d’un certificat médical, ce congé est renouvelable pendant une période n’excédant pas deux ans.

Le contrat de l’agent accidenté du travail ou au cours du trajet est suspendu jusqu’à consolidation de la blessure.

Au cas où un agent ne pourrait reprendre son travail lors de la consolidation de la blessure, ou en raison d’une incapacité physique due à une maladie, l’employeur doit rechercher avec les délégués du personnel les moyens de le reclasser dans un autre emploi.

Un contrôle médical pourra être exercé au retour au travail de l’agent, en vue de s’assurer qu’il est toujours apte à son emploi.

Il est accordé aux employés, qu’elles soient mariées, veuves, divorcées ou célibataires, et sous réserve des vérifications d’usage, des congés sans solde d’une durée n’excédant pas un mois, avec possibilité de renouvellement pour soigner leurs enfants malades, un ascendant ou leur conjoint.

L’organisation médicale fonctionne selon les prescriptions des articles 138 à 144 du Code du Travail et des arrêtés d’application en vigueur.

Les agents hospitalisés sur prescription d’un médecin et sous le contrôle éventuel du médecin de l’entreprise, bénéficient des avantages ci-après :

a) Caution de l’employeur auprès de l’établissement hospitalier du paiement des frais d’hospitalisation, dans la limite des sommes qui sont ou qui pourraient être dues à l’agent.

Si l’employeur, agissant en sa qualité de caution, a été appelé à payer les frais d’hospitalisation, le remboursement en sera assuré, d’accord parties, par retenues périodiques sur le salaire de l’intéressé, après la reprise du travail.

L’employeur portera caution dans les mêmes conditions en cas d’hospitalisation des membres de la famille de l’agent ;

b) Allocation supplémentaires d’hospitalisation versée dans la limite de la période d’indemnisation à plein ou à demi-salaire de l’agent malade. Le montant de cette allocation est ainsi fixé :

• Trois fois le taux horaire du S.M.I.G. du lieu d’emploi par journée d’hospitalisation pour les agents classés en 1ère, 2e, et 3e catégories.
• Trois fois le taux horaire du salaire de base de la 4ème catégorie par journée d’hospitalisation pour les autres agents.

Les avantages prévus au présent article ne sont pas dus à l’agent hospitalisé à la suite d’un accident non professionnel survenu soit par sa faute, soit à l’occasion de jeux ou d’épreuves sportives auxquels il aurait participé.

Jusqu’à l’institution d’un régime de Sécurité social en Afrique occidentale française et sauf régime particulier existant, au moins équivalent, les soins médicaux et les frais pharmaceutiques des agents visés à l’article 36 (1er paragraphe) et à l’article 36 (2e paragraphe), pendant un congé, seront remboursés à l’agent, à concurrence des pourcentages prévus par la Sécurité sociale métropolitaine et sur justification par la production des pièces ordinairement réclamées par cet organisme (ordonnance de médecin chiffrée et visée par le pharmacien, accompagnée des vignettes).

L’agent expatrié, reconnu médicalement inapte à exercer son emploi salarié dans le groupe IV, ainsi que tout agent dont le contrat est rompu à la suite d’une maladie, bénéficie d’une indemnité correspondant à l’indemnité de licenciement à laquelle il aurait pu prétendre s’il avait été licencié.

Cette indemnité est accordée à titre provisoire en attendant soit l’institution d’un régime général de retraites, soit la publication de textes légaux et réglementaires, organisant ce mode de protection.

Les employés se déclarent prêts à étudier l’organisation, sur les places où elle se révélera possible, d’un service médical et sanitaire inter-entreprises, tel que défini par l’article 140 du Code du Travail dans les territoires d’outre-mer.

En attendant, les employeurs qui n’y sont pas tenus par les textes en vigueur acceptent de mettre à la disposition de leurs employés, les services d’un médecin en raison d’une heure par mois pour vingt travailleurs, ceci suivant les modalités pratiques qui seront déterminées :

• soit par la direction de chaque établissement ;
• soit en commun par les directions de plusieurs établissements bancaires d’une même place, dans le cas où ceux-ci désireraient se grouper.

Les soins donnés par ce médecin et les moyens mis à sa disposition sont fixés par les textes en vigueur, régissant la médecine d’entreprise, étant entendu que les effectifs de travailleurs pris en considération seront, suivant le cas :

• soit ceux de l’établissement ;
• soit ceux du groupement d’établissement.

Toutefois, le médecin pourra en tout état de cause, prescrire à la charge de l’employeur les médicaments énumérés à l’article 3 de l’arrêté général n° 398 I.GT.L.A.OF du 19 janvier 1955, sans que l’employeur soit tenu de constituer au préalable les approvisionnements fixés par l’arrêté précité.

Les dispositions ci-dessus ne sauraient porter atteinte aux dispositions plus favorables qui pourraient exister dans certaines entreprises, ni se cumuler avec elles.