Convention collective des banques et établissements financiers du Sénégal, fait à Dakar, le 25 avril 1958

Il est institué une commission paritaire fédérale d’interprétation et de conciliation pour rechercher une solution amiable aux différends pouvant résulter de l’interprétation et de l’application de la présente Convention ou de ses annexes et additifs.

Cette commission n’a pas à connaître des litiges individuels qui ne mettent pas en cause le sens et la portée de la présente Convention.

La composition de la commission est la suivante :

• deux membres titulaires et deux membres suppléants de chaque organisation syndicale de travailleurs signataires ;
• un nombre égal de membres patronaux titulaires et suppléants.

Les noms des membres titulaires et suppléants sont communiqués par les organisations syndicales intéressées à l’autorité administrative (1).

La partie signataire, qui désire soumettre un différend à la commission, doit le porter par écrit à la connaissance de toutes les autres parties ainsi que l’autorité administrative.

Celle-ci est tenue de réunir la commission dans les plus brefs délais.

Lorsque la commission donne un avis à l’unanimité des organisations représentées, le texte de cet avis, signés par les membres de commission, a les mêmes effets juridiques que les clauses de la présente Convention.

Cet avis fait l’objet d’un dépôt au secrétariat du tribunal du Travail, à la diligence de l’autorité qui a réuni la commission.

[NB - (1) L’inspecteur général du Travail.]

Lorsqu’un litige relatif à l’interprétation et à l’application de la présente Convention ou de ses annexes et additifs naît sur le plan territorial, le différend sera porté devant la commission paritaire fédérale, prévue à l’article précédent, après étude par une commission territoriale de conciliation, composée de la même façon que la commission fédérale et présidée par l’inspection du Travail du ressort.

Dans ce cas, un rapport est adressé par le président de cette commission aux parties signataires et à l’autorité administrative prévue au paragraphe 5 de l’article précédent.

Ce rapport indique la solution préconisée localement pour le différend, ou en cas de désaccord persistant, les positions des parties en présence.

Si le litige porté sur des avenants territoriaux à la Convention, et si la commission territoriale, prévue au présent article, formule un avis à l’unanimité des organisations représentées, le texte de cet avis, signé par les membres de la commission, a les mêmes effets juridiques que les clauses de cet avenant et fait l’objet d’un dépôt au secrétariat du tribunal du Travail, à la diligence de l’autorité qui a réuni la commission.

Tout syndicat ou groupement professionnel de la profession bancaire peut adhérer à la présente Convention, en notifiant cette adhésion par lettre recommandée aux parties contractantes et au secrétariat du tribunal du Travail de Dakar.

Ces dispositions ne font pas obstacle à l’adhésion libre de la présente Convention d’organisations syndicales ou d’employeurs n’appartenant pas à la profession bancaire mais désirant être régis par cette Convention en l’absence de Convention propre à leur branche professionnelle.

L’organisation adhérente après coup à la présente Convention ne peut toutefois ni la dénoncer, ni en demander la révision même partielle ; elle ne peut que procéder au retrait de son adhésion.

Les organisations signataires ne sont pas tenues de faire une place à l’organisation adhérente dans l’organisme ou commission paritaires, prévues par la présente Convention.